Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

Bénéficiaires et avantages du forfait jours

Une organisation par journée ou demi-journée

Contrairement à l’organisation classique du travail ou le décompte du temps de travail se fait en heures avec le forfait jours, la référence à l’horaire est abandonnée. On parle de journée ou de demi-journée de travail, c’est pourquoi cette répartition du temps de travail ne peut concerner les salariés dans leur ensemble. Certaines activités professionnelles sont plus propices que d'autres à cette organisation du travail. 

Cadre ou non cadre 

Tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non, ne peuvent pas être soumis au forfait jours. En effet, ce type de forfait ne vise que certaines catégories de salariés strictement déterminées par le Code du travail (1).

L'exercice de responsabilité ou simplement les fonctions exercées doivent impliquer une grande flexibilité dans l'organisation de la répartition de son temps de travail. Les conventions de forfait jours peuvent être conclue avec : 

• les cadres qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; 

• les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. 

Si vous n’entrez pas dans ces catégories de salariés, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire annuler votre convention de forfait jours. Dans ce cas, le temps de travail sera décompté en heures et votre employeur risque de vous devoir un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires que vous avez effectuées (2).

Attention, l’accord collectif peut prévoir des conditions supplémentaires pour permettre l’accès au forfait jours. 

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Exclusion des cadres dirigeants 

Pour les juges, le statut de cadre dirigeant est incompatible avec un forfait annuel. La Cour de cassation considère que la convention de forfait en jours ou en heures sur l’année ne peut bénéficier aux salariés assimilés à des cadres dirigeants (3). 

Peut-on se voir imposer des horaires de travail ? 

Par principe, le forfait jours rime avec une grande flexibilité dans l'organisation de son emploi du temps. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2021, la position des juges est plus souple sur le critère de l’autonomie de l’organisation du travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours. 

Le juge va vérifier si les fonctions exercées par le salarié impliquent une réelle autonomie dans l’organisation de son travail, ce qui ne permet pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail (4).

Si votre supérieur impose votre présence et planifie vos interventions auprès de vos clients sans que vous puissiez choisir vos jours de repos, vous ne pouvez pas être soumis à une convention de forfait en jours (5). 

Votre employeur conserve toutefois un pouvoir de direction dans l'organisation du travail de l'entreprise. La nature de l'activité professionnelle peut également entrainer certaines contraintes de présence. Ces directives ou contraintes ne suffisent plus forcément à exclure l'application du forfait jours. Auparavant, l’autonomie d’organisation du travail du salarié excluait toute possibilité de le soumettre au respect d’un emploi du temps impliquant une présence à des horaires prédéterminés. 

Aujourd’hui et depuis l’arrêt du 15 décembre 2021, la jurisprudence a assoupli sa position.

Un salarié au forfait jours indépendant dans l’organisation de son travail peut devoir assurer des permanences ou la fermeture de son lieu de travail à des horaires déterminés (6). L'activé peut impliquer des journées ou demi-journée de présence imposée par votre hiérarchie. Si pour le reste du temps, vous êtes libre d’organiser la répartition de votre temps de travail, vous pouvez conclure une convention de forfait jours sur l’année.

Nécessité d’un accord collectif et d’une convention individuelle de forfait annuel

L’indispensable accord collectif 

La mise en place d’un passage au forfait jours au sein d’une entreprise ne peut se faire que si un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe le prévoit. À défaut, cette organisation du travail doit être prévue par une convention ou un accord de branche (votre convention collective par exemple) (7). L’accord d’entreprise va l’emporter sur l’accord de branche donc sur votre convention collective.

L’accord collectif doit déterminer les modalités de fonctionnement du forfait. Ainsi, il va déterminer (8) : 

• les salariés qui peuvent être soumis au forfait annuel en jours ;

• la période de référence du forfait (12 mois ou l'année civile) ;

• le nombre maximal de jours compris dans le forfait ;

• la convention individuelle de forfait et ses spécificités ; 

• l’impact des absences et des arrivées et des départs en cours d’année ; 

• le suivi et l'évaluation de la charge de travail du salarié ; 

• les modalités de communication, la charge de travail, la rémunération, l’articulation entre la vie personnel et la vie professionnelle et l’organisation du travail dans l’entreprise ;

• l’exercice du droit à la déconnexion ; 

À côté de l’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours au sein de l’entreprise, l’employeur et le salarié doivent signer une convention individuelle de forfait.

La convention individuelle de forfait 

L’employeur ne peut pas imposer au salarié une forfaitisation de sa durée de travail. Il doit obtenir l’accord écrit du salarié (9). 

La mise en place du forfait jour peut être directement prévue dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant au contrat. La mention au nombre de jours à travailler par le salarié est obligatoire (8). 

En l’absence de référence au nombre de jours à accomplir, la convention est irrégulière et l’employeur peut être condamné au paiement des heures supplémentaires (10). 

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Combien de jours de travail par an, 218 ? 

L’accord collectif et la convention individuelle de forfait jours ne peut pas prévoir plus de 218 jours de travail par an (11). Par contre, rien n’interdit de prévoir un nombre inférieur. Ces 218 jours légaux représentent le plafond annuel à accomplir. La convention individuelle devra donc respecter ce maximum et le salarié devra accomplir le nombre de jours prévu dans sa convention, qu'il soit inférieur ou égal à ces 218 jours par an.  

À défaut de pouvoir effectuer des heures supplémentaires et en accord avec votre employeur, vous pouvez, si besoin, convenir de dépasser les 218 jours de travail prévus dans votre convention, en renonçant à tout ou partie de vos jours de repos. 

En aucun cas votre employeur ne peut vous l’imposer. La renonciation aux jours de repos nécessite un commun accord et vous permettra en contrepartie de bénéficier d'une majoration de salaire.

Combien de RTT en 2024 ? 

Pour respecter le nombre de jours de travail annuel prévus dans votre convention de forfait, vous disposez de jours de repos supplémentaires ou RTT (jours de réduction du temps de travail). Ces jours s'ajoutent à vos 5 semaines de congés payés annuels.

Le nombre de jours de RTT varie d’une année sur l’autre. Pour le calculer, il suffit de déduire au nombre de jours de l’année  366 en 2024) : 

• le nombre maximal de jours travaillés prévus par le forfait (218 jours ouvrés pour un salarié avec un forfait de 218 jours) ;

• les 25 jours de congés payés ;

• les 104 jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ;

• les 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés.

Ainsi, en 2024, en tant que salarié au forfait jours, vous bénéficiez de 9 jours de RTT.

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Passage à temps partiel : comment calculer votre forfait jours réduit ? 

Vous souhaitez réduire votre emploi du temps en réduisant vos journées de travail dans l’année. Pour les salariés en forfait jours, on ne parle pas de temps partiel. En effet, dans les dispositions du Code du travail, le temps partiel fait référence à un horaire de travail, ce qui est exclu pour les conventions de forfait en jours (12). 

La réduction du temps de travail d'un salarié en forfait jours revient à lui appliquer un forfait réduit, c'est-à-dire inférieur au plafond de 218 jours de travail par an. 

Si vous demandez à bénéficier d'un nombre de jours de travail annuel moins élevé que celui prévu dans l'accord de mise en place du forfait jour applicable à votre entreprise, vous passerez au forfait jours réduit. 

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