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Démarchage téléphonique : définition, application, etc.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/03/2023
Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...
Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/03/2023
Les arnaques dans le trading en ligne sont diverses. Les escrocs se faisant passer pour des courtiers, les faux placements proposés sont courants. Avec l'arrivée des réseaux sociaux et des influenceurs, une nouvelle arnaque est apparue ces dernières années. Les influenceurs profitent de leur notoriété pour proposer d'importants gains à leur communauté, souvent d'un jeune âge. Via des...
Crédit d'impôt rénovation énergétique : un seul plafond s'applique
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 06/03/2023
L'administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d'application du régime, le plafond de 25 000 euros.
Arnaque pyramide de Ponzi : comment l'éviter et la reconnaitre ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/03/2023
Le principe même de la pyramide de Ponzi daterait du XVIIe siècle, mais c'est harles Ponzi, un italien installé aux Etats-Unis, qui la fait connaitre au plus grand nombre et lui donne son nom dans années 1920. Il promettait un retour annuel sur investissement de 50% à ses vcitimes. Le montant de son forfait était de 15 millions de dollars. En 2008, ce même schéma d'escroquerie...
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/03/2023
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que...
Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/02/2023
Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la...
L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 28/02/2023
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié...
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/02/2023
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par internet en saisissant un code à usage unique ?
Comment demander la résiliation du bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 27/02/2023
La procédure de résiliation de bail commercial n'est pas aussi simple et automatique qu'elle pourrait le laisser supposer au regard des conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Précisions sur les enjeux de l'action.
Professions libérales réglementées : une réforme pour simplifier les règles
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/02/2023
Présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, "le plan indépendants" comportait 20 mesures parmi lesquelles figurait la simplification et la clarification des textes pour les professions libérales réglementées, exercées en société. Publiée au journal officiel le 9 février 2023, l'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales...
Visites domiciliaires du fisc.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 24/02/2023
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que l’OPJ qui assiste aux opérations peut s’absenter pourvu qu’il reste joignable et à la disposition...
Le droit d'auteur et l'originalité
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2023
En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ qui exploite des banques en ligne d’images culinaires (et travaille avec la société RightsControl chargée d’identifier les exploitations non autorisées de ses images) a assigné une société qui avait reproduit sur son site internet l’une de ses photographies intitulée « Tiramisu à la pomme ».
Responsabilité fiscale du dirigeant social
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2023
Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la CCSF, l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du...
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023
En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.
Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...
L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...
Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...
Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 21/02/2023
Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. »....
Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023
Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.
Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats
Rédigé par Cabinet Flore Gregorini, mis à jour le 21/02/2023
Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du code procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...
Dénigrement et diffamation : quelle distinction ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023
La solution qui consiste à n'admettre la qualification de dénigrement qu'en cas d'appréciation péjorative formulée au sujet d'un produit ou d'un service paraît simple. Sa mise en ½uvre révèle cependant d'importantes difficultés pratiques.
Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Définie par le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est incriminée en ses articles 30, 31 et 32.
Avis injurieux sur google : un avis négatif est un plus !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un système de notation et de commentaire offre aux clients et aux visiteurs de votre site Web de précieuses informations ainsi que des expériences utilisateurs. En autorisant les évaluations sur votre site Internet, vous augmentez la confiance en votre site Web et vous améliorez en tant que Webmaster.
Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...
Les 5 étapes à respecter pour la création de votre Société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/02/2023
La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/02/2023
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose notamment que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis."
Le licenciement du salarié étranger en situation d'emploi illicite
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 14/02/2023
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi illicite, hors faute grave.
La clause de mobilité : questions-réponses - 1ère Partie
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 14/02/2023
Vous avez signé ou vous vous apprêtez à signer une clause de mobilité. Ce changement de lieu de travail perturbe votre vie personnelle, familiale, modifie votre rémunération. Voici sous la forme de questions-réponses concrètes et pratiques rédigées à partir de questions des internautes des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Que devient votre nom marital en cas de divorce ?
Rédigé par Cabinet Flore Gregorini, mis à jour le 14/02/2023
Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l’usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l’usage de votre nom. Après des années de vie commune, il peut parfois être difficile de reprendre son nom d’avant d'autant plus si l’entourage professionnel et personnel vous connaît sous ce nom. Voici...
OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023
La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.
Portée de l'état des lieux de sortie contradictoire et amiable
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/02/2023
La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...
Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/02/2023
Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en ½uvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière. Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de...
L'enregistrement d'une marque au niveau national et international
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/02/2023
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 09/02/2023
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.
Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/02/2023
Majoration de taux et assouplissement des conditions d'application caractérisent le nouveau crédit d'IR qui prend le relais de la réduction d'impôt « DEFI-Acquisition » et du crédit d'impôt « DEFI-Travaux » pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.
Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.
Quelles solutions face à un retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023
La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses ancien fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfastes pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation...
Un nouveau dispositif de traitement des difficultés financière d’entrepreneur individuel
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 03/02/2023
La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/02/2023
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar.
Les transactions immobilières complexes
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023
Une transaction immobilière complexe est une opération impliquant plusieurs parties prenantes, et où les intérêts des différents acteurs sont souvent en conflit. Ces transactions peuvent être entreprises pour l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, ou même pour sa location. Les transactions immobilières complexes exigent une expertise et un savoir-faire particuliers pour...
La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023
Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...
La loi sur la vente à distance
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023
La loi sur la vente à distance est une législation qui régit les transactions entre un vendeur et un acheteur à distance. Elle a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et les arnaques en ligne, de maintenir une certaine qualité des produits et des services offerts et de promouvoir une concurrence équitable. La loi régit également le traitement des...
Location de local commercial : les diagnostics immobiliers obligatoires
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023
Lorsque vous envisagez de changer l’emplacement de votre activité commercial ou que vous désirez débuter dans la vente ou ouvrir un magasin, sachez que l’établissement d’un diagnostic immobilier est nécessaire. Des spécialistes proposent pour chaque contrat de bail leurs services pour l’établissement des diagnostics immobiliers.
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Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
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