Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Définition

La clause de non-concurrence est un accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet de s'assurer que le salarié qui quitte l'entreprise n'exerce pas directement d'activités concurrentes à celle-ci, en échange d'une contrepartie financière.

Critères de validité

Pour rappel, pour être valide, une telle clause est soumise à différentes conditions, dégagées par la jurisprudence (1).

Elle doit :

• être écrite dans le contrat de travail ou un avenant ;
• viser à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ;
• être limitée dans le temps et dans l'espace ;
• tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
• prévoir une contrepartie financière à verser au salarié.

 Jurisprudence : dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que "la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se [réservait] seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe le droit des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale [était] nulle" (2). 

À l'approche du terme du contrat, l'employeur peut finalement constater que le départ du salarié ne représente aucun danger pour l'entreprise.

 Exemples : le salarié part en reconversion professionnelle ou déménage.

L'employeur peut également considérer que la contrepartie financière représente un coût financier trop élevé ou non nécessaire.

Il peut alors envisager de renoncer à l'application de ladite clause.

Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

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En tant qu'employeur, comment puis-je renoncer à la clause de non-concurrence ? 

La possibilité de renonciation doit être prévue par le contrat de travail

Si la clause de non-concurrence est valide, le seul moyen de faire en sorte qu'elle ne s'applique pas (la priver d'effet) est que l'employeur renonce à son application.

Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues par :

• le contrat de travail ;
• ou la convention collective.

Le cas échéant, demander l'accord du salarié

Si rien n'est prévu à propos de la renonciation ni dans le contrat ni dans la convention collective, l'employeur doit s'assurer d'obtenir l'accord du salarié pour effectuer la levée de la clause (3).

Les formes de la renonciation

En pratique, il peut s'agir de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au salarié, spécifiant expressément le souhait de renoncer à cette clause.

Dans tous les cas, la renonciation doit être :

• expresse et non équivoque : la renonciation ne se présume pas (4) ;
• notifiée individuellement au salarié concerné (5).

À savoir : la simple mention "libre de tout engagement" sur une attestation de travail ne suffit pas à présumer du fait que l'employeur entendait libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (6).

Si l'employeur ne respecte pas les conditions de renonciation prévues, il doit verser la contrepartie financière.

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Dans quel délai la levée de la clause de non-concurrence doit-elle intervenir ? 

Délai prévu par le contrat de travail ou la Convention

La clause elle-même peut prévoir le délai à respecter pour lever la clause de non-concurrence.

Certaines conventions collectives encadrent également le délai pendant lequel la renonciation peut se faire.

 Exemples :  la Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie.

Si les délais de renonciation sont prévus dans le contrat de travail ou dans la convention collective, l'employeur doit les respecter.

 Pensez à consulter votre convention collective.

Distinction selon que le salarié effectue ou non son préavis

  La renonciation doit intervenir avant la rupture du contrat de travail.

Ainsi, une distinction s'opère selon que le salarié est dispensé de préavis ou non :

• si le salarié est dispensé de préavis : l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence jusqu'au départ effectif du salarié.
  Sinon, la renonciation sera tardive et l'employeur devra verser la contrepartie financière.
  Jurisprudence : "l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" (7) ;
• si le salarié n'est pas dispensé de préavis : l'employeur pourra renoncer à la clause de non-concurrence selon les délais prévus par le contrat ou la convention collective - ou, si rien n'est prévu, le dernier jour travaillé par le salarié.

Quand lever la clause ?  

En cas de rupture conventionnelle

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le délai maximum pour renoncer à la clause est fixé à la date de rupture prévue dans la convention de rupture.

En cas de résiliation judiciaire

Dans le cadre d'une résiliation judiciaire, c'est le jour de réception du jugement qui est pris en compte. Et dans le cadre d'une prise d'acte, il s'agit du jour de réception de la prise d'acte.

En cas de démission ou licenciement

Enfin, lors d'une démission ou d'un licenciement, la levée doit intervenir avant la date de rupture du contrat. Cette date peut varier, comme vu ci-dessus, en fonction d'une dispense ou non du préavis.

Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

Si l'employeur a renoncé à appliquer la clause de non-concurrence :

Exercice libre de toute activité par le salarié

Si l'employeur renonce à l'application de la clause, le salarié peut exercer une activité concurrente dans le même secteur géographique.

Plus d'obligation de payer une contrepartie financière (ou indemnité de non-concurrence) pour l'employeur

L'employer n'est pas tenu de payer la contrepartie financière en cas de renonciation - sauf si la renonciation est tardive (hors délais).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation de la clause de non-concurrence ?

Sanctions encourues par l'employeur

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de verser la contrepartie financière à son ex-salarié, celui-ci ne sera plus tenu de respecter la clause (6). Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à la condition que le salarié prouve qu'il a subi un préjudice (8).

Sanctions encourues par le salarié

À l'inverse, si c'est le salarié qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence, il s'expose alors à devoir rembourser l'indemnité compensatrice. Mais il peut par ailleurs être condamné à verser des dommages-intérêts à son ancien employeur. Ce dernier peut, de plus, demander au juge la cessation de son activité sous-astreinte.

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