Mutuelle d'entreprise et portabilité après un licenciement

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle d'entreprise est un dispositif permettant aux salariés qui se retrouvent au chômage de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective.

Cette portabilité s'applique également aux ayants droit du salarié lorsque ceux-ci bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.

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Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé, vous devez remplir certaines conditions (1) :

• votre contrat de travail doit avoir été rompu pour un motif autre que la faute lourde : terme du contrat à durée déterminée (CDD), licenciement pour faute grave, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle du CDI, cas de démission légitime ;

• les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur : vous devez avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de votre entreprise ;

• la rupture de votre contrat de travail doit vous ouvrir droit à une indemnisation par l'assurance chômage.

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Je peux conserver la mutuelle d'entreprise en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, vous pouvez tout à fait conserver la mutuelle de l'entreprise, sous réserve de satisfaire les conditions évoquées précédemment.

Toutefois, votre licenciement ne doit pas avoir été prononcé pour une faute lourde. En effet, si vous faites l'objet d'un licenciement pour faute lourde, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

Comment bénéficier du maintien de la couverture santé collective ?

Pour bénéficier du maintien des garanties collectives, vous devez simplement justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

C'est votre employeur qui s'occupe de signaler le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail et d'informer l'organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail (1).

Dès lors que vous retrouvez un emploi, vous devez informer l'organisme assureur de toute reprise d'activité et de l'arrêt éventuel du versement des allocations chômage lorsqu'il intervient pendant la période de maintien des garanties.

Combien coûte la portabilité de la mutuelle d'entreprise ? Qui paie la mutuelle en cas de rupture de contrat ?

Le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit pour le salarié qui perd son travail.

En effet, le coût du maintien des garanties est supporté par l'employeur et les salariés toujours en activité.

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de la portabilité ?

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Le maintien des droits est possible pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite :

• de la durée du dernier contrat de travail ;

• ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

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Exemple :

vous avez conclu un CDD de 6 mois. Lorsque celui-ci va prendre fin, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant 6 mois maximum.

Si vous retrouvez du travail avant la fin des 6 mois pendant lesquels vous deviez bénéficier du maintien des garanties frais de santé et cessez d'être indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi), vous ne pourrez plus bénéficier de la mutuelle d'entreprise.

Quoi qu'il en soit, la durée du maintien des droits ne peut excéder 12 mois.

Exemple :

Vous êtes licencié après avoir travaillé 2 ans dans l'entreprise (soit 24 mois), vous bénéficierez du maintien des garanties pour une durée de 12 mois maximum et ce, même si vos droits au chômage sont ouverts pour une durée de 24 mois.

Bon à savoir

Les garanties dont vous pouvez bénéficier sont celles en vigueur dans l'entreprise

Peut-on conserver la mutuelle d'entreprise à l'issue du dispositif de portabilité ?

Lorsque le système de portabilité prend fin, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel (2).

Vous disposez alors de 6 mois pour demander à en bénéficier.

Bon à savoir

Toutefois, si vous faites le choix de continuer à en bénéficier, celle-ci ne sera plus prise en charge par votre ancienne entreprise. Ce sera à vous de payer la mutuelle. Sachez que le contrat à titre individuel est généralement plus onéreux pour vous que lorsque vous étiez salarié.

Le tarif du contrat souscrit à la fin du dispositif de portabilité bénéficie cependant d'un plafonnement progressif (3) :

• la 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

• la 2ème année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

• la 3ème année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

A retenir

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une durée maximum de 12 mois, sous conditions. Puis, lorsque le système de portabilité prend fin, il dispose d'un délai de 6 mois pour demander à conserver la mutuelle à titre individuel.

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