Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter

Erreur n° 1 : exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CSE

Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas exclure systématiquement du bénéfice de ces avantages les salariés en CDD, les apprentis ou les stagiaires.

En revanche, vous n'avez pas, en principe et sous réserve d'exceptions, à faire bénéficier les salariés intérimaires des œuvres sociales proposées par le CSE, puisque ceux-ci bénéficient déjà des avantages du CSE de leur employeur, c'est-à-dire, de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie.

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Erreur n° 2 : exclure certains membres de la famille du salarié pour des motifs discriminatoires

Conformément au Code du travail, vous devez permettre aux salariés et à leur famille de bénéficier des ASC.

La notion de famille peut s'avérer extrêmement large : que faut-il entendre par là ?

Il n'existe aucune définition de la famille dans le Code du travail. C'est donc à vous, représentant du personnel au CSE, de définir ce que vous entendez par "famille" lorsque les membres de la famille du salarié peuvent bénéficier des ASC que vous mettez en place.

Attention toutefois à bien vérifier les règles fixées par l'URSSAF pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages sociaux (exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale) attachés à l'attribution de cadeaux et de bons d'achat aux salariés. Ainsi, vous ne pouvez offrir des cadeaux de Noël aux enfants des salariés que s'ils ont jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ou offrir une prime de rentrée scolaire qu'aux salariés ayant des enfants de moins de 26 ans sur justificatif de suivi de scolarité.

 Lorsque vous faites votre choix, veillez à ne pas commettre d'impair : par exemple, refuser un chèque-cadeau naissance à un salarié qui vient d'adopter un enfant est considéré comme discriminatoire.

Le Défendeur des droits (anciennement la HALDE) estime en effet qu'octroyer des avantages uniquement aux enfants dont une filiation avec le salarié a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont il a la charge effective et permanente, constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (3).

Erreur n° 3 : ne pas donner la même chose à tous les salariés, sans motif valable

Bien entendu, vous pouvez moduler les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères. Mais là encore, aucun motif discriminatoire ne peut venir légitimer l'octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les raisons de ces différences doivent être objectives, comme le quotient familial, les revenus du salarié, son ancienneté, etc.

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Erreur n° 4 : écarter les salariés ayant un revenu élevé du bénéfice des activités sociales et culturelles

Pour la même raison que celle énoncée ci-dessus, vous ne pouvez pas exclure une catégorie de salariés (comme ceux qui ont les revenus les plus élevés de l'entreprise) des avantages proposés par le CSE.

En revanche, le CSE est en droit de moduler les prestations accordées aux salariés en fonction de leurs besoins ou de leurs revenus. À titre d'exemple, vous pouvez très bien décider de financer d'une manière moins importante les ASC au profit des salariés qui ont un salaire élevé.

Attention toutefois à ne pas moduler la participation uniquement en fonction de la catégorie (cadre ou non-cadre) à laquelle le salarié appartient. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu'un salarié non-cadre.

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Erreur n° 5 : refuser d'attribuer un avantage à un salarié qui refuse de communiquer sa feuille d'imposition

Si vous pouvez moduler les prestations du CSE en fonction de différents critères (comme le quotient familial ou le salaire), encore faut-il que le salarié justifie de sa situation et de ses revenus en vous fournissant les documents adéquats.

Néanmoins, il a été jugé qu'un comité du personnel ne pouvait subordonner l'octroi d'une prime de vacances à la fourniture, par le salarié, de sa déclaration de revenus, puisque celle-ci comportait des renseignements qui n'étaient pas tous utiles pour l'attribution de la prime en question (4).

Pour mémoire, le salarié doit donner son consentement pour la collecte des données à caractère personnel conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données), et le CSE doit l'informer de ses droits en la matière.

Face à cette situation, vous pouvez donc (5) :

• avertir le salarié que faute de justificatif, il risque de perdre le tarif réduit auquel il aurait pu avoir droit ;
• lui faire bénéficier de l'avantage, mais au tarif le moins avantageux (faute de pouvoir vérifier ses revenus).

En résumé : qui peut bénéficier des avantages proposés par le CSE ?

Le CSE veille à ne faire aucune discrimination lors de l'octroi des avantages qu'il propose. Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier.

Si vous modulez les avantages selon les salariés, les différences doivent être fondées sur un motif valable et non discriminatoire, que vous devez pouvoir justifier.

Pour aller plus loin : 

- Prime de rentrée scolaire versée par le CSE ou CE : conditions et exonération  
- Vrai-Faux : le CSE peut offrir des chocolats aux salariés pour Noël ? 
- Activités sociales et culturelles : quelles sont les attributions du CSE ?  
- Budget ASC du CSE : guide complet et bonnes pratiques
- Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises