Ruptures conventionnelles : existe-t-il un plafond pour les employeurs ? Quel est le nombre maximum de ruptures conventionnelles par employeur ?
Il n'existe pas de quota de rupture conventionnelle à proprement parler.
En effet, le Code du travail ne prévoit aucun nombre maximal de ruptures conventionnelles, à ne pas dépasser.
La loi n'impose pas un nombre limite de ruptures conventionnelles à ne pas dépasser.
En revanche, un nombre trop important de ruptures conventionnelles peut alerter la Dreets, notamment lorsque le recours massif à la rupture conventionnelle au sein d'une même entreprise, traduit un contournement des règles du licenciement économique.
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Dans quelles situations est-il interdit de conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les limites à la conclusion de ruptures conventionnelles ?
Interdiction de conclure une rupture conventionnelle pour contourner la procédure de licenciement économique
Le recours aux ruptures conventionnelles ne doit pas permettre à un employeur de réduire l'effectif de son entreprise sans respecter les règles applicables en matière de licenciement collectif pour motif économique.
Le contournement des règles de licenciement économique collectif aurait pour effet de priver les salariés concernés des garanties prévues, notamment :
- par l'accord collectif portant gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les ruptures de contrats qui résultent d'un accord collectif portant GPEC ou qui résultent d'un PSE, ne peuvent prendre la forme d'une rupture conventionnelle individuelle (1).
Lorsque le recours à la rupture conventionnelle individuelle concerne un nombre important de salariés et que ces derniers sont privés des garanties relatives aux licenciements collectifs, la Dreets (inspection du travail) peut vérifier l'existence ou non d'un contournement de la procédure de licenciement collectif.
Si vous souhaitez vous séparer d'un nombre important de salariés sans avoir à mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique, vous pouvez envisager la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Interdiction de contraindre un salarié à signer une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail. Les salariés à qui vous proposez une rupture amiable, sont donc libres d'accepter ou non.
Vous n'êtes pas en droit de les forcer à signer une rupture conventionnelle.
Interdiction de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD
La signature d'une convention de rupture n'est pas possible avec un salarié en contrat à durée déterminée. Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur.
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Nombre élevé de ruptures conventionnelles individuelles du CDI par une entreprise : comment la Dreets peut-elle vérifier s'il y a un contournement de la procédure de licenciement collectif ?
La Dreets ne connaît pas forcément la situation financière de chaque entreprise.
Mais, si vous avez massivement recours à la rupture conventionnelle individuelle pour rompre le contrat de travail de plusieurs salariés alors que le contexte économique de votre entreprise pourrait vous conduire à mettre en place une procédure collective de licenciement économique, cela peut révéler un contournement de la procédure de licenciement économique.
Ce peut être le cas lorsque vous demandez l'homologation de ruptures conventionnelles à une fréquence élevée (beaucoup de ruptures conventionnelles sur une période donnée).
La Dreets peut, par exemple, refuser d'homologuer une rupture conventionnelle, si les seuils suivants sont dépassés (2) :
- 10 demandes de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours ;
- au moins une demande de rupture conventionnelle sur une période de 3 mois, lorsqu'il y a déjà eu 10 demandes au cours de la précédente période de 3 mois ;
- une demande au cours de 3 premiers mois de l'année lorsqu'il y a déjà eu plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.
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En tant que salarié, puis-je demander plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas de nombre limite de demandes de ruptures conventionnelles que peut faire un salarié.
Cependant, si vous avez demandé une rupture conventionnelle à plusieurs reprises à votre employeur et que celui-ci a refusé toutes vos demandes, prenez le temps de comprendre pourquoi. Peut-être n'avez-vous pas avancé les bons arguments pour le convaincre d'accepter votre demande de rupture conventionnelle.
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Combien de fois un employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas de nombre limite de refus que peut faire un employeur à un salarié qui demande à plusieurs reprises une rupture conventionnelle.
Néanmoins, il peut être judicieux de prendre le temps d'expliquer au salarié pourquoi vous avez refusé à plusieurs reprises ses demandes.
Combien de fois un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un même salarié ?
La loi ne prévoit pas de nombre maximum. L'employeur peut tout à fait proposer plusieurs fois une rupture conventionnelle à un même salarié. Cependant, il ne faut pas que cela s'apparente à du harcèlement.
Quelles sont les dernières statistiques sur les ruptures conventionnelles en France et comment les données sont-elles collectées et publiées ?
Statistiques et tendances des ruptures conventionnelles en France
Le nombre de recours à la rupture conventionnelle n'a cessé d'augmenter depuis sa création en 2009.
Rappelons que la rupture conventionnelle est une modalité de fin de contrat spécifique au CDI, en France.
Rien que sur l'année 2023, 515 157 ruptures conventionnelles ont été enregistrées. Les chiffres pour l'année 2024 n'ont pas encore été communiqués par la Dares. Mais, au vu des chiffres relatifs au deux premiers trimestres de l'année 2024, il semblerait que le nombre de ruptures conventionnelles ait encore progressé l'année dernière.
Comment expliquer un tel engouement aussi bien du côté des employeurs que des salariés ? A cela, plusieurs explications :
- une procédure moins contraignante qu'un licenciement (pas besoin de motif) et moins risquée en terme de contentieux ;
- une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En outre, le régime social et fiscal de la rupture conventionnelle est intéressant pour les salariés : elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds) ;
- les salariés dont le contrat de travail est rompu par une rupture conventionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage.
En cela, elle représente ainsi une alternative intéressante à la démission.
Comment utiliser l'outil de visualisation des données sur les ruptures conventionnelles ?
La Dares met à disposition sur son site internet, un outil de visualisation des données sur les ruptures conventionnelles.
Il est possible de visualiser l'évolution du nombre de ruptures conventionnelles soit trimestriellement, soit annuellement et ce, depuis la création de ce dispositif.
Il est également possible d'obtenir le nombre de ruptures conventionnelles pour l'ensemble des secteurs, ou seulement dans le secteur de la construction, ou seulement dans le secteur du tertiaire.
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