Existe-t-il un quota de ruptures conventionnelles à ne pas dépasser ? Quel est le nombre maximum de ruptures conventionnelles par employeur ?
Il n'existe pas de quota de rupture conventionnelle à proprement parler.
En effet, le Code du travail ne prévoit aucun nombre maximal de ruptures conventionnelles, à ne pas dépasser.
En revanche, un nombre trop important de ruptures conventionnelles peut alerter la Dreets et traduire un contournement des règles du licenciement économique (voir partie 2 et 3 de cet article).
La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail. Les salariés à qui vous proposez une rupture amiable, sont donc libres d'accepter ou non.
La loi n'impose pas un nombre limite de ruptures conventionnelles à ne pas dépasser.
Néanmoins, le recours aux ruptures conventionnelles ne doit pas vous permettre de réduire l'effectif de votre entreprise sans respecter les règles du licenciement collectif pour motif économique.
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Dans quelles situations est-il interdit de conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les limites à la conclusion de ruptures conventionnelles ?
La rupture conventionnelle ne doit pas conduire l'employeur à contourner les règles du licenciement économique collectif.
Le contournement des règles de licenciement économique collectif aurait pour effet de priver les salariés concernés des garanties prévues :
- par l'accord collectif portant gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- par l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
- par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les ruptures de contrats qui résultent d'un accord collectif portant GPEC, portant rupture conventionnelle collective ou qui résultent d'un PSE, ne peuvent prendre la forme d'une rupture conventionnelle individuelle (1).
Lorsque le recours à la rupture conventionnelle individuelle concerne un nombre important de salariés et que ces derniers sont privés des garanties relatives aux licenciements collectifs, la DREETS (ex = direccte = l'inspection du travail) peut vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif.
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Nombre élevé de ruptures conventionnelles individuelles du CDI par entreprise : comment la Dreets peut vérifier s'il y a un contournement des procédures de licenciement collectif ?
La Dreets ne connaît pas forcément la situation financière de chaque entreprise.
Mais, si vous avez massivement recours à la rupture conventionnelle individuelle pour rompre le contrat de travail de plusieurs salariés alors que le contexte économique de votre entreprise pourrait vous conduire à mettre en place une procédure collective de licenciement économique, cela peut révéler un contournement de la procédure de licenciement économique.
Ce peut être le cas lorsque vous demandez l'homologation de ruptures conventionnelles à une fréquence élevée (beaucoup de ruptures conventionnelles sur une période donnée).
La Dreets peut, par exemple, refuser d'homologuer une rupture conventionnelle, si les seuils suivants sont dépassés (2) :
- 10 demandes de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours ;
- au moins une demande de rupture conventionnelle sur une période de 3 mois, lorsqu'il y a déjà eu 10 demandes au cours de la précédente période de 3 mois ;
- une demande au cours de 3 premiers mois de l'année lorsqu'il y a déjà eu plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.
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Combien de rupture conventionnelle demander un salarié et combien de rupture amiable peut refuser un employeur ?
Il n'y a pas de nombre limite de demandes de ruptures conventionnelles que peut faire un salarié, ni de nombre limite de refus que peut faire un employeur.
En effet, la loi ne prévoit pas de nombre maximum. Il ne faut pas, cependant, que cela s'apparente à du harcèlement.
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