Quels sont les documents importants afin de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ?
La lettre de voiture (conditions, délais...)
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire (...).
art. L132-8 du Code de commerce
La lettre de voiture désigne le contrat de transport de marchandises. Elle constitue donc la preuve du contrat conclu via un support durable et prévoit les différentes modalités du transport, telles que la nature des marchandises transportées ou encore le délai.
La lettre de voiture électronique (e-CMR) est également de plus en plus utilisée. Mise en place dans le cadre du transport international de marchandises (1), elle produit les mêmes effets juridiques que la lettre de voiture papier.
Ce dispositif a l'avantage de fluidifier les mentions à apposer sur le document ainsi que de simplifier la mise à jour des informations en cours de transport.
Les contrats-types
La lettre de voiture doit exprimer les modalités d'exécution de la prestation de service. Dans l'hypothèse où aucun contrat n'aurait été rédigé avec certaines informations spécifiques, il conviendra alors de se référer au contrat-type applicable.
En effet, il existe différents contrats types en fonction du mode de transport ainsi que la marchandise transportée.
Exemple : le contrat-type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.
S'il n'existe pas de contrat-type spécifique, la loi dispose que ce sera le contrat-type général qui s'appliquera (3).
La déclaration de valeur ou d'intérêt spécial
Il faut savoir qu'en cas de perte, d'avarie, d'inexécution ou encore de retard, le transporteur peut être limité à indemniser le destinataire à hauteur d'une certaine somme. Il conviendra alors de vérifier la limitation d'indemnité applicable dans la lettre de voiture ou à défaut dans le contrat-type applicable.
Si cette limitation est susceptible de ne pas couvrir le prix de la marchandise ou du potentiel préjudice, il est alors possible d'effectuer :
-
une déclaration de valeur afin d'élever ce plafond d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie ;
- une déclaration d'intérêt spécial afin d'élever le plafond d'indemnisation en cas de retard.
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Dans quels cas peut-on engager la responsabilité du transporteur et comment contester la livraison ?
La responsabilité du transporteur en cas de marchandises endommagées ou manquantes (colis perdu ou non reçu)
Le transporteur est responsable à compter de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison.
Au moment de la livraison, il est important de vérifier l'état de réception de la marchandise. En cas de perte ou de marchandise endommagée vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison. Il est important que ces réserves soient suffisamment précises et motivées sur l'état et la quantité de la marchandise concernée.
Par exemple : emballage ouvert ou déchiré, produit manquant ou détérioré, etc.
Il convient ensuite d'adresser à votre transporteur une mise en demeure via un courrier en lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 3 jours qui suivent le problème de livraison (4). L'envoi de ce courrier est également possible afin d'émettre de nouvelles réserves s'il vous était impossible de constater les dommages au moment de la livraison.
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La responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison
On considère qu'il y a un retard dans la livraison dès lors que les délais contractuels prévus dans la lettre de voiture, ou dans les contrats types sont dépassés.
Il faut donc être attentif aux délais de livraison spécifiés “à titre indicatif”, ces derniers pouvant être sujets à interprétation et à une certaine flexibilité sur la date de livraison.
Une fois le délai de livraison expiré, il est possible de mettre en demeure le transporteur de livrer la marchandise (hors cas de force majeure), afin de demander par la suite une indemnisation du préjudice causé par ce retard.
Attention : une clause peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour retard. Celle-ci sera cependant réputée non écrite, c'est-à-dire non applicable, si elle émane d'un transporteur express, l'intérêt principal pour avoir recours à un tel transporteur étant la rapidité du transport, condition essentielle du contrat (5).
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Références :
(1) Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008
(2) Article L3222-5 du Code des transports
(3) Article D3222-1 du Code des transports, annexe II de la partie III transport routier du Code des transports
(4) Article L133-3 du Code de commerce
(5) Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14974
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