Existe t-il un préavis en matière de rupture conventionnelle ?
En matière de rupture conventionnelle, il n'y a pas, à proprement parler, de préavis de rupture conventionnelle.
Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, choisir la date de rupture du contrat, qu'ils souhaitent. Ce point peut en effet, faire l'objet d'une discussion lors d'un entretien de rupture conventionnelle.
Quel est le délai de départ après la signature d'une convention de rupture ?
A l'occasion d'une procédure de rupture conventionnelle du CDI, plusieurs points (dont la date de départ du salarié) peuvent faire l'objet d'une négociation.
Il n'y a pas de délai de départ, à proprement parler, après la signature d'une convention de rupture.
Mais, il faut impérativement respecter certains délais de la procédure de rupture conventionnelle (voir ci-après) avant de rompre le contrat de travail du salarié.
La date de rupture du contrat de travail ne peut donc pas être fixée trop tôt. Les parties doivent prévoir, dans la convention de rupture, une date de départ suffisamment "large", permettant de respecter les délais légaux applicables en matière de rupture conventionnelle.
En pratique, en tenant compte des délais légaux applicables, au moins 30 jours sont nécessaires avant que le salarié ne sorte définitivement de l'effectif de l'entreprise.
L'utilisation du téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022 (sauf pour les salariés protégés ou sauf si les parties indiquent ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice), permet d'éviter les aléas liés aux délais postaux. Elle présente aussi l'avantage de réduire la durée de la procédure de rupture conventionnelle, estimée entre 40 et 45 jours en cas de non-utilisation de la plateforme TéléRC (3).
Quel est le délai minimum à prévoir dans une rupture conventionnelle entre la signature de la convention et le départ effectif du salarié ?
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle (RC) avec l'un de vos salariés, la rupture du contrat de travail ne prend pas effet immédiatement.
La date de fin de contrat (donc la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle individuelle) doit obligatoirement intervenir après l'expiration des deux délais suivants :
- d'un délai de rétractation ;
- puis d'un délai d'homologation de la rupture conventionnelle.
Il est important de préciser que la rupture conventionnelle ne sera pas valable si l'employeur ne respecte pas le calendrier de rupture conventionnelle fixée par la loi et une annulation de la rupture conventionnelle peut être prononcée ultérieurement devant le Conseil de prud'hommes.
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Respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires : règles de calcul de ce délai légal obligatoire
15 jours calendairesDélai de rétractation
Chacune des parties, l'employeur comme le salarié, dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).
Il est prévu par la loi et est obligatoire dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Ce délai de rétractation de 15 jours débute le lendemain de la signature de la convention de rupture.
Combien de temps attendre entre la fin du délai de rétractation et l'homologation pour que la date de rupture puisse être effective ?
15 jours ouvrablesDélai maximum d'homologation de la rupture conventionnelle
À l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation de la rupture est adressée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande (2).
Il s'agit d'un délai décompté en jours ouvrables (sans prendre en compte les dimanches et jours fériés).
L'objectif de ce délai d'instruction est de s'assurer de la liberté de consentement des parties mais également de vérifier notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle négocié entre les parties, respecte le minimum légal (ou conventionnel s'il est plus favorable au salarié).
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En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Concrètement, si la Dreets ne vous donne pas de nouvelle dans ce délai de 15 jours, vous pouvez considérer que la rupture conventionnelle est validée.
La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (1).
Il s'agit d'un délai maximum de 15 jours, prévu par la loi. Si la Dreets homologue la rupture conventionnelle avant écoulement de ce délai, la rupture pourra prendre effet directement le lendemain du jour de l'homologation (à défaut d'une date ultérieure fixée par les parties).
Concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, soyez vigilant, il ne s'agit pas d'un délai d'homologation de 15 jours, mais d'un délai d'autorisation de l'inspection du travail de 2 mois.
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Possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture du CDI, après l'homologation
La loi ne prévoit aucun préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle, contrairement aux autres modes de rupture du contrat de travail (démission, licenciement).
La date de rupture du contrat de travail est décidée, d'un commun accord, par l'employeur et par le salarié.
La date choisie doit être indiquée dans la convention de rupture.
Elle ne peut cependant pas intervenir avant le lendemain de la date d'homologation (ou d'autorisation s'il s'agit d'un salarié protégé).
Néanmoins, vous pouvez décider, d'un commun accord avec le salarié, au cours de l'entretien de rupture conventionnelle, de différer la date de prise d'effet de la rupture.
Si vous souhaitez reporter la date de fin du contrat, il ne faut pas oublier d'anticiper et de tenir compte de la période comprise entre la date d'homologation et la date ultérieure de rupture du contrat, dans votre demande d'homologation. Vous devez en effet prendre en compte cette période pour calculer l'ancienneté du salarié et les indemnités.
Ainsi, une date de rupture du contrat, peut être prévue, après la date d'homologation de la convention par l'Administration, par exemple 1 mois après si vous et votre salarié êtes d'accord (4).
Dans ce cas, la période pendant laquelle le salarié continue à travailler, peut permettre à votre salarié de terminer un projet important sur lequel il s'est investi, ou vous laisser le temps de procéder aux opérations de recrutement nécessaires afin de le remplacer, ou encore d'organiser une passation entre le salarié sortant et le nouveau salarié.
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Une fois le contrat de travail rompu, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle. N'oubliez pas également de lui fournir ses documents de fin de contrat (le solde de tout compte, l'attestation employeur Pôle emploi et le certificat de travail).
Peut-on travailler pendant un préavis de rupture conventionnelle ? Quel est le statut du salarié durant la procédure ?
Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle, et jusqu'à la date de rupture du contrat, le salarié continue de travailler.
Le contrat n'est en effet rompu qu'après écoulement des délais de rétractation et d'homologation ou à la date indiquée dans la convention de rupture. Comme vu précédemment, ce peut être le lendemain de la date d'homologation (ou d'autorisation) au plus tôt, ou une date prévue par la convention.
En revanche, vous et votre salarié pouvez tout à fait convenir, d'un commun accord, de solder ses congés payés ou ses RTT, le temps d'arriver au terme la procédure. Cette possibilité peut être opportune lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte conflictuel.
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Références :
(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article L1237-14 du Code du travail
(3) Article D1237-3-1 du Code du travail et Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(4) Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, paragraphe 5.1 et 5.2
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