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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Synthèse convention collective 66 Services...
Synthèse convention collective 66 Services aux handicapés avec grille des salaires
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 04/06/2024
18,00€
Que faut-il savoir sur la CCN 66 ? (IDCC 413) La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son champ d'application s'est...
Préparer un entretien d'embauche en...
Préparer un entretien d'embauche en cohérence avec la lettre de motivation : comment bien le réussir ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/05/2024
9,60€
Recommandations et astuces pour préparer son entretien d'embauche Félicitations, vous êtes en recherche d'emploi et vous avez surmonté la première étape de la sélection ! Votre profil a été retenu par le recruteur qui vous sollicite pour un entretien d’embauche. C'est désormais cette étape qui déterminera si vous allez ou non faire partie des effectifs de l'entreprise.
Droits en cas d'invalidité, pension...
Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024
9,60€
Qui a le droit de toucher une pension d'invalidité et quel est son montant ? Quelles sont les conséquences d'un départ en retraite ? À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines...
Congé de présence parentale : condition,...
Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/05/2024
9,60€
Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence...
Suivi médical des salariés : tout comprendre...
Suivi médical des salariés : tout comprendre pour défendre vos droits
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024
9,60€
Pourquoi le suivi médical des salariés par les services de la médecine du travail est-il obligatoire ? En quoi consiste le suivi individuel adapté ou renforcé ? Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié passent différents types de visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail. En fonction du salarié concerné et de certains critères (âge, femme...
Chômage partiel ou technique : fonctionnement...
Chômage partiel ou technique : fonctionnement et salaire
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024
9,60€
Mise en chômage partiel ou technique : définition et principe Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison d'un évènement spécifique, d'une difficulté économique ou d'une circonstance à caractère exceptionnel, entraînant : la fermeture temporaire de l'établissement ; ou une réduction de...
Utiliser le chèque emploi service universel...
Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 15/05/2024
18,00€
Le chèque emploi service universel : l'emploi d'une aide à domicile simplifié Vous souhaitez employer une aide à domicile et vous avez des interrogations quant à l'embauche et la rémunération de votre salarié. Engager une aide à domicile peut être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. La relation employeur-salarié peut...
Travailler de nuit : règles, refus,...
Travailler de nuit : règles, refus, majoration, tout savoir
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 10/05/2024
9,60€
En raison des risques avérés sur la santé, le travail de nuit est soumis à un régime protecteur. Ce rythme de travail présente des risques sur la santé (le sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale). Il peut être à l’origine d’une baisse de vigilance, d’une prise de poids, de maladies cardio-vasculaires, ou encore de troubles psychologiques. Pouvez-vous refuser un...
Frais professionnels, frais de déplacement :...
Frais professionnels, frais de déplacement : tout savoir pour bien se faire rembourser
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/05/2024
9,60€
Frais professionnels : déplacement, transport, repas, télétravail, hébergement, barèmes indemnités kilométriques... Votre activité professionnelle, en tant que salarié, vous oblige à effectuer des déplacements à l’occasion desquels vous utilisez divers moyens de locomotion. Vous pouvez être amené à faire des trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, des visites...
Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2024
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Nous faisons le point sur cette pratique, qui fait régulièrement l'objet de...
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/12/2024
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles !
Prime de Noël 2024 : 6 infos à connaître
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/12/2024
Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2024. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !
Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/12/2024
Selon le dernier baromètre Ipsos sur le harcèlement au travail près de 3 salariés - interrogés - sur 4 considéraient que les situations de harcèlement au travail étaient répandues*... et il semblerait que ce soit le cas, puisque 35% d'entre eux déclaraient en effet avoir déjà été victime de harcèlement au travail (moral ou sexuel confondus). Nous vous vous rappelons ce qui est,...
Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/12/2024
Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention collective nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi. D'où l'importance de savoir quelle convention collective s'applique à vous, où la trouver et comment la lire. Nous vous guidons !
Harcèlement moral : quelles sont les sanctions encourues ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/12/2024
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés - connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié "harceleur". Qui peut être considéré comme tel ? Comment prouver des faits de...
Amendes : annulation, délai de prescription et contestation
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/12/2024
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à une règle administrative ou encore une contravention liée à une activité commerciale, est un moyen de sanctionner des comportements jugés non conformes. Une amende peut-elle être annulée ? Vous avez reçu une amende et vous souhaitez la contester ? Consultez notre actualité dédiée à ces...
Régler un litige à l'amiable : conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 05/12/2024
Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, artisan ? Vous voulez éviter d'aller en justice ? Vous pouvez vous tourner vers un mode amiable de résolution des différends, qui pourra découler sur un accord amiable, permettant ainsi de vous éviter la complexité d'un procès.
Nouveau congé de naissance : à quand la fin du congé parental d'éducation ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/12/2024
Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau congé de naissance. Le Président juge le congé actuel trop peu rémunéré et trop long, ce qui décourage les parents de l'utiliser et pénalise ceux qui le prennent. Il souhaite réformer ce congé pour encourager la natalité et réarmer démographiquement la France. A quelle date ce nouveau...
Modèle de lettre pour demander le déblocage...
Modèle de lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/11/2024
4,80€
Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander...
Lettre signifiant le refus d'une modification...
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 25/11/2024
3,60€
Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification. L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission.
Modèle de pétition pour obtenir la...
Modèle de pétition pour obtenir la réfection de locaux de travail vétustes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
3,60€
Vous estimez que les locaux de travail de votre entreprise sont vétustes, et nécessiteraient une réfection complète. Vous souhaitez faire part de vos doléances à votre employeur via la signature d’une pétition collective.
Lettre informant l’employeur de vos...
Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
3,60€
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc. Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.
Lettre contestant le refus de vous verser une...
Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...
Lettre de demande de réintégration dans...
Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.
Contestation d’une amende forfaitaire...
Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée alors que vous vous êtes déjà acquitté de l’amende initiale.
Lettre contestant les propositions de...
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement. Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté.
Lettre demandant à bénéficier de la...
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous avez été licencié pour motif économique. Vous pouvez faire valoir une priorité de réembauche durant un an.
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