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L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 21/01/2022
Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?
Les assignations des agents hospitaliers grévistes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/01/2022
L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en ½uvre (II) et enfin leur contentieux (III).
Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 18/01/2022
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.
Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/01/2022
Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/01/2022
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.
La prise en charge de la mutuelle des fonctionnaires augmente à 50%
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2021
A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.
Pension alimentaire : pourquoi et quand devez-vous la payer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...
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- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
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