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Qu'est-ce qu'une convention collective ? Définition !
Les conventions collectives de travail sont des textes qui permettent d'adapter le droit du travail aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques. C'est pourquoi elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses.
Concrètement, elles constituent un ensemble de règles et d'accords qui sont le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux (les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs). Autrement dit, il s'agit d'encadrer les conditions de travail des salariés d'un secteur donné, de prévoir des garanties sociales spécifiques, de compléter la loi si le Code du travail ne dit rien, etc.
La convention collective va notamment aborder les points suivants (1) :
- l'embauche : elle va prévoir la durée de la période d'essai, les salaires minima applicables dans l'entreprise, les primes dont peuvent bénéficier les salariés ;
- l'exécution du contrat de travail : elle peut fixer la durée du travail dans l'entreprise, les règles relatives au travail de nuit, les jours fériés chômés et ceux qui sont travaillés, le nombre de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.), les conditions de maintien de la rémunération pendant les périodes de suspension du travail de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ;
- la rupture du contrat de travail : elle prévoit généralement la durée du préavis en cas de rupture du contrat, le montant des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, etc.), le nombre d'heures pour recherche d'emploi, les garanties sociales (mutuelle, prévoyance ou retraite supplémentaire).
Il est donc important, pour les salariés d'une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, etc.), de savoir comment la lire correctement afin de pouvoir identifier les avantages de sa convention collective.
Connaître et maîtriser votre convention collective peut vous permettre de mieux cerner vos droits dans votre entreprise, et d'être vigilant quant à sa bonne application à votre situation.
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Où et comment trouver la convention collective nationale (CCN) applicable à votre entreprise ?
Sur votre bulletin de salaire ou sur votre lieu de travail
Votre bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève votre entreprise (2). De plus, votre employeur est tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de la convention collective (3).
Toutefois, vous pouvez aussi retrouver votre convention collective au sein des locaux de votre entreprise. Voici quelques astuces afin de vous permettre de vous aiguiller dans vos recherches :
- au moment de votre embauche, vous avez dû recevoir une notice vous informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Sur cette notice se trouve l'intitulé de tous les accords collectifs ;
- un exemplaire à jour de ces textes doit être tenu à votre disposition sur votre lieu de travail (exemplaire papier ou sur l'intranet, si votre entreprise en est dotée) ;
- un avis, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement est communiqué par tout moyen au personnel (panneau d'affichage, courrier, etc.). Cet avis précise le lieu où vous pouvez consulter la convention collective à jour, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence dans l'entreprise (4) ;
- si vous êtes représentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au Comité Social et Économique (CSE d'entreprise) et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (5).
Bon à savoir :
La convention collective en tant que telle ne fait pas partie de l'affichage obligatoire à respecter par l'employeur. Cependant, cet affichage doit être composé de l'avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise, et indiquer le lieu et les conditions de consultation au sein de celle-ci.
Grâce au code IDCC et au numéro de brochure
Si vous souhaitez vous-même rechercher et vous procurer votre convention collective, il vous suffit d'utiliser l'identifiant IDCC (Identifiant de Convention Collective). Ce code unique attribué par le Ministère chargé du travail à chaque convention et par un numéro de brochure, se compose de 4 chiffres.
Ces numéros font référence à la principale activité de votre entreprise. Ainsi, vous les retrouvez en fonction du code APE (Activité Principale Exercée)/code NAF (Nomenclature d'Activité Française) de cette dernière.
Par exemple, l'identifiant (IDCC) de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile est 1090, et son numéro de broche est 3034. L'identifiant (IDCC) de la Convention collective nationale des télécommunications est 2148, son numéro de brochure est 3303.
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Comment lire ma convention collective ?
La convention collective est généralement composée :
- d'un texte de base pour l'ensemble des salariés concernés ;
- et de plusieurs textes ou documents attachés (annexes, avenants, etc.) pour des catégories particulières de salariés. Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne prévoit pas (primes, mutuelles, etc.).
En outre, la convention collective prévoit dans ses annexes, les grilles de salaire devant obligatoirement être appliquées par l'employeur.
Vous devez donc, pour savoir si votre employeur respecte les minima en termes de salaires (et fait une bonne application de la convention), consulter les grilles de salaire que contient votre convention collective.
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Comment résumer ce qu'est une convention collective ? À quoi sert-elle au sein de l'entreprise ? Comment l'interpréter ? La réponse en vidéo !
Nos juristes ont rédigés pour vous des guides complets sur les conventions collectives suivantes :
- Convention collective Syntec Cinov
- Convention collective Nationale unique de la métallurgie
- Convention collective BTP
- Convention collective Transports Routiers
- Convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons
- Convention collective Entreprises de services à la personne
- Convention collective Organismes de formation
- Convention collective Télécom
- Convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- Convention collective Entreprises de propreté
- Convention collective Boulangerie pâtisserie
Dossier complet répondant à mes questions