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Modèle de lettre
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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement. Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté. ...Lire la suite
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En bref
Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement.
Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités
Ce que dit la loi
L'employeur doit mener des recherches pour reclasser le salarié sur un autre poste si un licenciement pour motif économique est envisagé.
L'emploi proposé au salarié doit conformément à l'article L1233-4 du Code du travail :
-
comporter le même niveau de qualification ;
-
avoir le même niveau de rémunération ;
-
permettre au salarié d'envisager les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial (Cass. Soc. 24 janvier 1990, n°89-41003).
À défaut d'emploi existant éligible, l'employeur peut proposer au salarié un emploi de catégorie inférieure, mais celui-ci devra expressément l'accepter.
La recherche doit être menée de manière active et sérieuse. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester les propositions de reclassement.
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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