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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Tout savoir sur le temps partiel...
Tout savoir sur le temps partiel thérapeutique : conditions, durée, salaire…
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/09/2024
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Avantages, inconvénients, indemnités journalières, congés payés... Que faut-il savoir sur le temps partiel pour motif thérapeutique ? Le temps partiel thérapeutique consiste en un aménagement temporaire du temps de travail d'un salarié dans le but de lui permettre de se maintenir au travail ou de le reprendre, de manière compatible avec son état de santé. Pour compenser la...
Bénéficier des allocations chômage : droits...
Bénéficier des allocations chômage : droits et calcul
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/08/2024
9,60€
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ? Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du...
Bénéficier des allocations chômage lors...
Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/08/2024
9,60€
Quels sont vos droits si vous quittez votre CDI ? Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre. Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture...
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade,...
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : durée, droits & rémunération
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/08/2024
9,60€
Que prévoit le Code du travail concernant les congés exceptionnels ? Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur prévoit...
Mise à pied conservatoire : procédure,...
Mise à pied conservatoire : procédure, motifs, délais, contestation...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/08/2024
9,60€
Définition : qu'est-ce qu'une mise à pied prononcée à titre conservatoire ? La mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure prévue par le Code du travail, permettant à un employeur d'écarter un salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Ce cas peut se présenter lorsque le salarié a commis une faute d'une certaine gravité,...
Droits et recours en cas de troubles ou...
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/07/2024
9,60€
Comment faire pour régler un conflit entre voisins ? (Tapage nocturne, bruit trouble anormal, nuisance sonore, etc.) Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un...
Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et...
Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/07/2024
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Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.) L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes...
Convention collective commerces de gros (IDCC...
Convention collective commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) : la synthèse
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/07/2024
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Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2024 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur, puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985....
Comment toucher le RSA et autres allocations ?...
Comment toucher le RSA et autres allocations ? Tout savoir
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 23/07/2024
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Quelles sont les conditions pour toucher le RSA ? Vos ressources sont-elles faibles, voire inexistantes ? Selon votre situation, il est possible de solliciter des aides financières diverses, afin de vous garantir un revenu minimal. Certainement la plus connue, le Revenu de solidarité active (RSA) est l’une d’entre elles, mais il existe également des dispositifs spécifiques aux...
Rupture conventionnelle du CDI : guide
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/12/2024
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc.
Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations. La loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat, voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...
Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/12/2024
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.
Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/12/2024
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...
Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/12/2024
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 16/12/2024
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite en cours de licenciement pour éviter de perdre le bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
Contester un licenciement économique : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/12/2024
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la qualification du licenciement, son bien-fondé ou la régularité de la procédure, assurez-vous d'agir dans les délais et de vous saisir du juste motif. Découvrez 7 points à connaître avant de contester un licenciement économique.
Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/12/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi. Vous voulez poser votre démission, mais vous vous demandez s'il ne serait pas plus avantageux pour vous de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. La rupture conventionnelle est une alternative intéressante pour le salarié. Découvrez les principales différences entre la rupture conventionnelle et la démission, pour vous aider à...
Lettre de cautionnement solidaire
Lettre de cautionnement solidaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
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Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.
Lettre de cautionnement simple
Lettre de cautionnement simple
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
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Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.
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Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
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Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.
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Lettre de mise en demeure de s'occuper de l'entretien du bien loué
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...
Modèle de lettre de demande de...
Modèle de lettre de demande de régularisation de charges locatives
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.
Modèle de lettre informant le locataire du...
Modèle de lettre informant le locataire du changement de propriétaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...
Arrêté des comptes pour la souscription à...
Arrêté des comptes pour la souscription à une augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit.
Lettre de demande de tentative de conciliation
Lettre de demande de tentative de conciliation
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige. Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure devant les tribunaux.
Lettre de résolution du contrat
Lettre de résolution du contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.
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