Le dossier juridique contient :

30 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

1 Fiche express

15 344 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment utiliser le chèque emploi service universel (CESU) ?

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 15 mai 2024

L'emploi d'une aide à domicile peut être un casse-tête pour les particuliers employeurs. Notre dossier fait le point sur le chèque emploi service universel et la relation de travail entre l'employeur et le salarié à domicile : embauche, rémunération, rupture de contrat, indemnités...... Lire la suite

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En bref

Le chèque emploi service universel : l'emploi d'une aide à domicile simplifié

Vous souhaitez employer une aide à domicile et vous avez des interrogations quant à l'embauche et la rémunération de votre salarié.

Engager une aide à domicile peut être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. La relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions.

Le chèque emploi service permet d'optimiser votre quotidien en simplifiant vos démarches administratives. Vous n'avez plus besoin de remplir manuellement de formulaires ou calculer les cotisations sociales, car le service CESU s'en occupe pour vous.

Faites le point avec notre dossier !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’embauche et de rémunération de votre salarié ? Quelles sont les formalités pour adhérer au CESU ? Comment fonctionnent les chèques emploi service universel ? Quelles sont les modalités de rupture de contrat ?

Le CESU a été créé dans le but de simplifier l'accès aux services à la personne. Il permet à la fois de déclarer et de rémunérer un employé à domicile. Cependant, il est essentiel de connaître les règles applicables en la matière, car le droit du travail vise à protéger le salarié et prévoit des sanctions sévères pour tout employeur en infraction.

Il peut également arriver que le salarié commette des erreurs dans l'exercice de ses fonctions. Il est alors important d'en déterminer les conséquences et comment sanctionner un salarié, voire gérer une procédure de rupture du contrat.

Notre dossier vous explique comment assumer votre rôle d'employeur dans le respect de la législation. Il vous informe de vos droits et devoirs et vous fournit des outils pour gérer au mieux votre relation de travail.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives au salarié en CESU, et notamment :

formalités d’embauche et à la rémunération du salarié à domicile ;
CESU déclaratif et préfinancé ;
obligations déclaratives de l’employeur afférentes aux cotisations sociales ;
temps de travail et missions de l’employé de maison ;
gestion des absences du salarié ;
mauvaise exécution des prestations par le salarié ;
fautes commises par l’employé à domicile ;
rupture du contrat et à la procédure de licenciement.

Ce dossier juridique dédié contient :

30 Questions essentielles

I. Embauche et vie du contrat
Quelles sont les formalités à établir à l'embauche d'un salarié en CESU ?
J’ai embauché un salarié sans établir de contrat de travail. Qu’est-ce que je risque ?
Quels sont les risques d'embaucher un salarié étranger au pair sans les formalités et vérifications nécessaires ?
Que faire si mon salarié en CESU effectue 15 heures de travail par semaine au lieu des 5 heures prévues dans le contrat ?
Le salarié peut-il refuser d’accomplir certaines tâches que je lui demande mais qui ne figurent pas dans son contrat ?
Je paye mon salarié à l'aide de chèque emploi service. Suis-je également tenu de lui verser une indemnité lorsqu'il prend ses congés ?
Mon salarié en CESU ne s'est pas présenté à mon domicile depuis plusieurs jours sans explication. Ai-je un recours ?
Mon salarié a cassé un objet de valeur. Puis-je l’obliger à me le rembourser ou effectuer une saisie sur salaire ?
Puis-je suspendre le paiement du salaire de mon employé pendant mon hospitalisation ?
Quelles sont les conséquences si j'oublie de déclarer un mois de travail de mon salarié CESU embauché pour une période continue ?
Comment corriger une erreur dans la déclaration mensuelle du salaire de mon employé CESU et quelles en sont les conséquences ?
Qu'est-ce que je risque si j'ai déclaré mon salarié CESU en retard et que sa fiche de paie ne lui a pas été envoyée ?
J’ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l’ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?
Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer mon salarié d’un emploi de gérance assorti de responsabilités et d’astreintes ?
Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?
Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?
Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d’espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?
II. Rupture du contrat
Mon salarié m’a fait part de sa démission et refuse de respecter un préavis. Quel est mon recours ?
Quelles sont les conséquences sur l’emploi et la rémunération du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Mon salarié peut-il me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?
Comment puis-je mettre fin à la relation de travail sans avoir à verser d'indemnités ?
Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?
Quel est mon recours face au salarié licencié qui réclame une lourde indemnité ?
Quels sont les risques pour moi si la faute grave de mon salarié est requalifiée en faute simple par les prud'hommes ?
Quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l’entretien préalable au licenciement ?
J’ai découvert que mon salarié fait entrer ses amis chez moi pendant ses heures de travail. Puis-je le licencier pour ce motif ?
Puis-je rompre le contrat de l’employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?
Quelles sont les formalités de l'employeur en fin de contrat d'un salarié CESU ?

4 Modèles de lettres

Lettre de mise en demeure au salarié d’avoir à justifier son absence
Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
Lettre de notification de licenciement
Modèle de convocation à entretien préalable (particulier employeur)

1 Fiche express

Embaucher avec le chèque emploi associatif (CEA)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Salarié à domicile

Particulier employeur

Congés payés et CESU

Rémunération et déclaration

Missions et qualification

Absence injustifiée et accident de travail

Faute et sanction disciplinaire

Démission et licenciement

Décès et hospitalisation de l’employeur

La question du moment

Quel est mon recours face au salarié licencié qui réclame une lourde indemnité ?

Lorsqu'il licencie son employé de maison, le particulier employeur doit respecter une stricte procédure (convocation à un entretien, notification…). Il est en outre tenu de verser des indemnités à son salarié (de licenciement, préavis, congés payés). Le montant de ces indemnités varie en fonction du motif du licenciement et de l'âge et l'ancienneté du salarié (1).

s'agissant de l'indemnité de congés payés, elle n'est due que si au jour du licenciement le salarié n'a pas pris tous les congés auxquels il avait droit. Elle est ainsi fonction des jours de congés restants à l'employé ;
s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, le préavis est d'une semaine pour le salarié embauché depuis moins de 6 mois, un mois pour le salarié embauché depuis plus de 6 mois et moins d'un an, 2 mois pour un salarié embauché depuis plus de 2 ans ;
s'agissant de l'indemnité de licenciement, elle est de 1/4 de la rémunération mensuelle multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, auquel s'ajoutent 1/3 de la rémunération mensuelle par an au-delà d'une décennie d'ancienneté. La rémunération mensuelle prise en compte est issue d'une moyenne brute calculée sur les 12 ou 3 derniers mois travaillés selon le calcul le plus favorable au salarié. Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les salariés de plus de 65 ans ou ayant moins d'un an d'ancienneté (2).

Ainsi, hors les cas précités, l'employeur n'est tenu de verser aucune autre indemnité au salarié à condition que le licenciement soit régulier et basé sur une cause réelle et sérieuse (3).

Les conditions dans lesquelles intervient le licenciement peuvent parfois justifier de verser une indemnisation supplémentaire au salarié, mais qui vient seulement en réparation d'un préjudice subi par ce dernier (4). C'est le cas du licenciement irrégulier (5) (ne respectant pas la procédure), infondé (pas de faute du salarié démontrée) jugé abusif ou intervenu de manière vexatoire (6) (mise à la porte, changement des serrures impromptu) ayant causé un préjudice moral (humiliation, choc émotionnel) reconnu au salarié.

Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi par le salarié qui peut en faire la demande à l'amiable, mais également au-devant de la juridiction des Prud'hommes (7).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 15 mai 2024 concerne :

Le CESU peut être une opportunité afin d'améliorer son cadre de vie. Pour autant, comme toute relation de travail, les implications juridiques d'un salarié à domicile sont à connaître : quelles formalités ? Quelles obligations ? Notre dossier répond à toutes vos questions.

La mise à jour du 02 juin 2023 concerne :

Ce dossier vous apporte des éléments de réponse pour mieux gérer l'emploi d'une aide à domicile. Découvrez la simplicité de mise en place du chèque emploi service et ses avantages administratifs et fiscaux !

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web