Régler un litige à l'amiable  : conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends

Que signifie un accord à l'amiable ? Définitions et valeur juridique : comment rédiger et matérialiser cet arrangement ?

Face aux lenteurs, à la complexité et au coût d'un recours en justice, se sont développés des modes amiables de résolution des conflits, dont l'objet même est d'aboutir à un accord amiable. Ces modes peuvent se résumer en trois catégories : 

• la médiation ;
• la conciliation ;
• la procédure participative (1).

Un accord amiable est un arrangement trouvé entre deux parties qui sont opposées par un conflit. Pour parvenir à cet accord, il faut bien souvent l'intervention d'un tiers au litige, qui se charge d'apaiser les tensions, assainir le dialogue, et guider les parties vers une solution amiable. Ce tiers, il peut s'agir d'un médiateur, un conciliateur de justice, voire d'avocats.

À noter :

La médiation et la conciliation peuvent survenir avant toute action en justice, ou sur proposition du juge, pendant une procédure.

C'est ce tiers, un professionnel, qui va rédiger l'accord.

L'accord signé entre les parties à l'occasion de ce type de procédure engage les parties (2). Il s'impose à elles. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la partie lésée peut intenter une action en justice.

De même, si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent aller devant la juridiction compétente pour que le juge tranche le litige.

Dossier sur la médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi recourir à la médiation en cas de litige ?

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Quand et pourquoi recourir à un accord amiable ?

Définitions et valeur juridique : comment rédiger et matérialiser cet arrangement ?

Dans quels cas peut-on régler un litige par un accord amiable ?

Les parties peuvent tenter de trouver un accord amiable dans le cadre de litiges relativement simples. Il peut s'agir de différents types de conflits :

• trouble du voisinage ;
• problème de construction ;
• conflit avec un artisan, un commerçant ;
• conflit familial, etc.

Il existe par ailleurs des médiateurs spéciaux, chargés de résoudre les litiges dans des matières précises, comme le médiateur de l'énergie, pour les litiges avec un fournisseur d'énergie, etc.

La tentative d'accord amiable est-elle obligatoire ? 

Vous n'avez peut-être pas envie de passer par cette étape, convaincu qu'aucun accord amiable n'est possible avec la partie adverse ?

Il se peut toutefois que vous y soyez contraint selon les sommes en jeu. La loi prévoit en effet l'obligation de recourir à une tentative d'accord amiable pour les litiges ne dépassant par 5 000 € (3). Outre ce palier financier, la tentative amiable est également obligatoire pour certaines catégories de litiges, comme :

• les litiges liés aux distances de plantations, élagages ;
• le bornage ;
• les troubles anormaux du voisinage ;
• le curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés, etc.

Il s'agit d'une obligation de tentative : si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent aller devant la justice. 

À noter :

Toute action en justice sera déclarée irrecevable si vous ne respectez pas cette obligation de tentative d'accord amiable.

Vous pouvez obtenir une dispense de cette obligation si vous justifiez d'un motif légitime, ou en cas d'urgence (par exemple en cas d'indisponibilité du conciliateur ; absence de chauffage ; fuite d'eau, etc.).

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Procédure participative, médiation ou conciliation : quels sont les trois différents modes amiables de résolution des conflits ? Le point sur les étapes de la procédure amiable

Si l'une des parties au litige souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un tiers, chargé de les aider à trouver un accord amiable. Ce tiers peut être un conciliateur de justice ou un médiateur, ou encore un avocat, si les parties engagent une procédure participative.

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. Si l'autre partie refuse de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être intenté.

À noter :

Le délai de prescription est suspendu pendant la durée de la conciliation, médiation ou procédure participative (4).

Le recours à un tiers pour trouver une solution à un litige : médiateur civil, médiateur pénal, conciliateur de justice, avocats, etc.

Afin de trouver un accord, vous pouvez solliciter l'aide de différents intervenants, via trois options : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Chacune présente ses spécificités et ses avantages.

Le médiateur : un intervenant qui aide les parties à trouver la solution au litige

Le médiateur est un tiers neutre, un professionnel (5). Il peut être saisi et choisi par les parties, ou bien désigné par le juge, avec leur accord, si une procédure est déjà en cours (6). Dans le premier cas, il s'agit de médiation conventionnelle, en dehors de tout procès ; dans le second cas, il s'agit de médiation judiciaire, mise en place sur proposition du juge.

Le médiateur peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties (7). Son objectif est d'aider les parties à ce qu'elles trouvent elles-mêmes une solution à leur litige.

Les parties peuvent être accompagnées de leur avocat au cours de cette procédure. En l'absence d'accord trouvé, les parties peuvent saisir le juge. Attention : le recours au médiateur est déjà payant. Ajouter des frais d'honoraires d'avocat peut apparaître comme assez coûteux, sauf si vous faites une demande d'aide juridictionnelle.

Il y existe par ailleurs différents types de médiateurs.

De manière générale, le médiateur civil peut être saisi pour tous les litiges de la vie quotidienne (voisinage, locataire/bailleur, etc.).

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spécialisés, comme le médiateur familial, de l'énergie, etc.

Enfin, dans le cadre d'une infraction pénale de faible gravité, le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal, afin d'aider l'auteur de l'infraction et sa victime à trouver une solution amiable.

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Le conciliateur de justice : un intervenant qui propose une solution au litige

Le conciliateur est également un tiers neutre, qui guide les parties vers un accord amiable et leur propose une solution au litige. Contrairement au médiateur, le conciliateur convoque les parties et a un pouvoir d'enquête, lui permettant de se rendre sur les lieux, et d'entendre toute personne utile à la conciliation, sans nécessairement l'accord des parties (8).

À l'issue de la conciliation, si elle aboutit, un constat d'accord est signé par les parties.

Le recours au conciliateur de justice a l'avantage d'être gratuit.

La procédure participative avec avocat : une négociation entre les parties et leurs avocats

Dans le cadre de cette procédure, chaque partie a son avocat, ce qui implique le versement d'honoraires.

Les parties et leurs avocats signent une convention, par laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable au litige, sur une durée déterminée, pendant laquelle le juge ne peut pas être saisi. Cette convention fixe les conditions de la négociation (9).

À l'issue de ces négociations, les parties peuvent conclure un accord, ou bien, en l'absence d'accord, saisir le juge sans passer par la médiation ou la conciliation.

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Une fois l'accord signé : l'homologation par le juge, sécurisant les parties en cas d'accord non respecté 

Que vous passiez par la médiation, la conciliation, ou la procédure participative, l'objet de ce recours est d'aboutir à la rédaction d'un accord, écrit, qui matérialise la solution au litige et les garanties réciproques convenues. 

Cet accord peut être homologué par le juge : il n'a alors plus la valeur juridique d'un simple contrat, mais véritable force exécutoire (10).

Le fait que l'homologation par le juge donne force exécutoire à l'accord amiable est essentiel. Grâce à cela, vous pouvez obtenir l'exécution forcée de cet accord en cas de difficulté avec la partie adverse. À cet égard, la formule exécutoire est apposée par le greffe du tribunal judiciaire. 

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