Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée

Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée alors que vous vous êtes déjà acquitté de l’amende initiale.

Conformément aux articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale, une amende majorée peut être envoyée au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule notamment en cas de :

• non-paiement de l'amende forfaitaire ; 
• paiement tardif ; 
• contestation hors délai (ce dernier étant de quarante-cinq jours), ou rejet d'une contestation.

En principe, si le Trésor public n'a pas reçu le paiement d'une contravention, il a la possibilité de procéder à une saisie notamment sur des biens, des comptes bancaires ou encore sur salaire pour recouvrer la somme due, par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur (article L262 du Livre des procédures fiscales). Il peut poursuivre l'auteur d'une infraction pendant trois ans à partir du jour où le ministère public a signé l'amende forfaitaire majorée (article 133-4 du Code pénal et article 530 du Code de procédure pénal).

Pour autant, une contestation est possible si vous avez tout de même reçu une amende forfaitaire majorée. En effet, selon l’article 530 du code de procédure pénale : « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ».

L'envoi par lettre recommandée avec accusé réception permet de s'assurer de la bonne réception de la contestation mais aussi de constituer une preuve de l’envoi. La réclamation doit être envoyée à l'Officier du ministère public en respectant un délai prévu à compter de la date de l'avis d'amende majorée (3 mois si l'avis a été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception).