Rupture du CDI (démission, licenciement, retraite) : quels sont les délais de préavis applicables aux ETAM du bâtiment et travaux publics ?
La durée de préavis à respecter par les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) soumis à la CCN des ETAM du bâtiment diffère selon le mode de rupture du contrat de travail :
|
Cause de la rupture du contrat |
Durée du préavis |
|
Licenciement autre que pour faute grave (1) |
|
|
Démission (1) |
|
|
|
|
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM (3) |
|
Obtenez toutes les informations sur le préavis de démission
Est-il obligatoire d'effectuer un préavis de démission ?
Quelle est la durée du préavis ?
Indemnités compensatrice de préavis ?
Nos juristes décryptent le sujet pour vous
Rupture du contrat de travail (en cas de démission, licenciement, retraite) : quelles sont les durées de préavis applicables aux cadres du BTP (hors rupture conventionnelle) ?
De la même manière que pour les ETAM, la durée du préavis à respecter par les cadres soumis à la CCN des cadres du bâtiment diffère selon le mode de rupture du contrat de travail :
|
Cause de la rupture du contrat |
Durée du préavis |
|
Licenciement autre que pour faute grave (4) |
|
|
Démission (4) |
|
|
Mise à la retraite (5) |
|
|
Départ à la retraite à l'initiative du cadre (6) |
|
Dispositions communes des conventions collectives ETAM et Cadres :
Il est possible de déroger à la convention collective en matière de durée de préavis, par le biais d'un accord d'entreprise négocié et conclu avec l'employeur (7).
Vérifiez également votre contrat de travail qui peut déterminer la durée du préavis à respecter en cas de rupture de celui-ci.
Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !
Quels sont les cas de départ où il est possible d'écourter la durée du préavis ?
Le salarié, ETAM ou cadre, qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut quitter son entreprise pendant qu'il exécute son préavis, dès qu'il a un nouvel emploi (8). Le cas échéant, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Des absences pour recherche d'emploi sont-elles possibles pendant le préavis ?
Le salarié licencié, ETAM ou cadre, est autorisé, pendant la période de préavis, et s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois. Celles-ci peuvent être prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, et pour moitié par l'entreprise et moyennant information réciproque. Ces absences font l'objet d'un maintien de rémunération.
Boite à outils :
- Convention collective Bâtiments (Cadres) 2023
- Convention collective Bâtiments (ETAM) 2023
- Nombre de RTT dans la convention du bâtiment
- Grossesse et maternité convention collective du bâtiment
- Réduction du préavis de démission : comment faire ?
- Dispense de préavis : mode d'emploi pour le salarié
- Le contrat d'un salarié protégé peut-il être modifié ?
Références :
(1) Article 8.1 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(2) Article 8.9 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(3) Article 8.12 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(4) Article 7.1 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(5) Article 7.9 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(6) Article 7.12 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(7) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(8) Article 8.2 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et Article 7.2 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Dossier complet répondant à mes questions