Aides à la création/à la reprise d’entreprise : quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?

Qu'est-ce qu'une aide à la création/à la reprise d'entreprise ? En existe-t-il de différentes natures ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise ou en reprendre une, sachez que des aides existent pour cela. Toutefois, elles n'ont pas toutes les mêmes objectifs.

En effet, les aides à la création ou à la reprise d'entreprise peuvent être de nature :

• sociale, et consister, par exemple en un dispositif d'exonération des cotisations sociales ;
• financière, et prendre la forme d'un versement de somme d'argent ;
• ou fiscale, et viser par exemple à diminuer l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise nouvellement créée.

De plus, elles ne sont pas automatiques. Autrement dit, pour en bénéficier, vous devez remplir leurs conditions et réaliser les démarches nécessaires.

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Découvrez, grâce à notre dossier complet, toutes les aides dont vous pouvez bénéficier pour votre entreprise : aides publiques de l'Etat, aides sur concours, prêts solidaires et microcrédits professionnels, etc. 
Inclus dans ce dossier : 57 questions-réponses, 1 modèle de lettre, 1 fiche explicative et 1 formulaire CERFA

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Quelles sont les aides sociales pour créer/reprendre une entreprise ?

1. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)

Définition de l'ACRE

L'ACRE permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant les premières années de vie de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Peuvent notamment bénéficier de l'ACRE (1) :

• les jeunes âgés de 18 à 26 ans ;
• les personnes de moins de 30 ans reconnues comme personnes handicapées ;
• les demandeurs d'emploi indemnisés et les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) durant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASP) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) faisant elle-même partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Comment demander l'ACRE ?

En ce qui concerne les indépendants placés sous le régime de la micro-entreprise, ces derniers doivent adresser une demande spécifique à l'Urssaf pour pouvoir en bénéficier.

En revanche, pour les autres créateurs d'entreprises, cela se fait de manière automatique.

2. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Définition de l'ARCE

L'ARCE permet de recevoir une partie de ses droits aux allocations chômage sous la forme d'un capital. Plus précisément, elle est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui choisissent de recevoir une somme en lieu et place du maintien partiel de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Qui peut en bénéficier ?

L'ARCE est destinée (2) :

• aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE qui créent ou reprennent une entreprise ;
• aux salariés privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi, qui décident, postérieurement à la fin de leur contrat de travail, de créer ou de reprendre une entreprise, après avoir mis fin à leur congé de reclassement ou à leur congé de mobilité.

Quel est le montant de l'ARCE versé par France Travail ?

Depuis le 1er juillet 2023 (si la fin de votre contrat de travail a eu lieu à compter de cette date), l’ARCE est égale à 60 % du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité. 

Bon à savoir :

Pour le financement des retraites complémentaires, une déduction de la participation de 3 % est appliquée sur le montant du capital.

Le montant de l'ARCE est versé en 2 fois (3) :

• une 1re moitié est versée à la date à laquelle l'activité se lance ;
• une 2nde moitié est versée 6 mois après cette date, à condition que le demandeur :
  - exerce toujours une activité non salariée ;
  - n'exerce pas un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Quelles sont les aides financières pour la création ou la reprise d'une entreprise ?

1. Les aides au recrutement versées par l'Etat

L'État a mis en place plusieurs aides au recrutement afin d'inciter les jeunes entrepreneurs à embaucher sans craindre d'avoir à assumer un poids trop lourd de cotisations sociales.

Parmi celles-ci, figurent notamment :

• l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée ;
• l'aide à l'embauche d'un apprenti ;
• l'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé ;
• l'aide pour l'embauche dans les zones en difficultés ;
• la réduction des cotisations patronales.

2. Le "nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise" (NACRE)

Définition et présentation du dispositif

Depuis 2017, le dispositif NACRE qui vise à accompagner les créateurs ou les repreneurs d'entreprise pendant une durée de 3 ans, a disparu en partie et est désormais géré par les régions (4).

Plus précisément, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement. Par exemple, il peut s'agir :

• d'une aide au montage qui doit permettre au créateur d'entreprise de finaliser son projet, afin d'être en mesure de le présenter à d'éventuels partenaires ou investisseurs ;
• d'une aide à la structuration financière qui vise à vérifier la pertinence économique du projet de création ou de reprise d'entreprise et qui permet d'obtenir, le cas échéant, des financements adaptés (prêt à taux 0 par exemple) ;
• d'un accompagnement au démarrage et au développement de l'entreprise, qui doit permettre au créateur ou au repreneur d'avoir accès à un support technique destiné à répondre à ses questions liées à cette phase décisive.

Qui peut en bénéficier ?

Comme pour les autres dispositifs, seuls certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de cette aide :

• ceux âgés de 18 ans à 25 ans (ou 29 ans, s'il s'agit d'une personne en situation de handicap) ;
• ceux qui bénéficient du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• ceux qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• ceux ayant moins de 30 ans et qui ne remplissent pas les conditions d'activité nécessaires pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
• ceux qui sont salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• ceux qui sont sans emploi et qui sont titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).

⚠ Attention ! Les conditions d'éligibilité sont susceptibles de varier selon la région.

Quelles sont les formalités à effectuer pour obtenir le NACRE ?

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif :

• soit, sur conseil d'un organisme (tel que France Travail) ;
• soit, en adressant une demande auprès de l'organisme compétent dans votre région.

⚠ Attention ! Les modalités de la demande sont toutefois susceptibles de varier selon la région.

Dans le cas où votre demande est acceptée, vous devez signer un contrat d'engagement avec l'organisme conventionné qui accepte de vous suivre.

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3. La garantie ÉGALITÉ femmes

Définition, présentation de la garantie et bénéficiaires

Cette aide financière développée par Bpifrance est destinée aux femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, quelles que soient sa forme juridique et son activité.

Quelles sont les conditions à remplir afin d'obtenir cette aide  financière ?

L'obtention de cette aide suppose de remplir les conditions suivantes :

• avoir un projet entrepreneurial viable et bien structuré ;
• présenter une demande de prêt auprès d’un partenaire bancaire de la Bpifrance ;
• soumettre un dossier complet démontrant leur capacité à rembourser le prêt.

Quel est le montant de la garantie ÉGALITÉ femmes ?

Plus précisément, la garantie ÉGALITÉ femmes a pour objectif de faciliter l’accès des femmes entrepreneuses au crédit bancaire pour financer leur projet, via la délivrance d'une garantie à hauteur maximale de 80 % du prêt accordé, et de 50.000 euros.

4. L'aide à la création d'entreprise versée par l'Agefiph pour les personnes reconnues handicapées

Définition et présentation de cette aide

L'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dans ce cadre, elle propose une aide aux demandeurs d'emploi handicapés reconnus comme tels par le Code du travail (5).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide ?

L'obtention de cette aide suppose de remplir les conditions suivantes :

• la personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise ;
• la personne handicapée doit avoir le statut de dirigeant, ce qui suppose qu'elle détienne un nombre de parts suffisant dans l'entreprise pour lui assurer un pouvoir de décision ;
• le projet de création ou de reprise d'entreprise doit être d'un montant minimum de 7.500 euros et doit être financé par un apport personnel minimum de 1.200 euros.

Bon à savoir :

Le projet doit faire l'objet d'une étude approfondie par la personne handicapée accompagnée d'un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.

Quel est le montant de l'aide à la création d'entreprise versée par l'Agefiph ?

L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire d'une valeur de 3.000 euros, destinée à financer le démarrage de l'activité.

Quelles sont les formalités à accomplir pour demander l'aide ?

La demande d'aide doit impérativement être déposée avant l'immatriculation ou la reprise effective de l'entreprise et être accompagnée de justificatifs, parmi lesquels figurent :

• le formulaire de demande d'intervention Agefiph, précisant notamment les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant ;
• le justificatif de la situation actuelle du demandeur vis-à-vis de l'emploi ;
• un avis rédigé par le professionnel spécialiste, devant attester de la viabilité financière du projet ;
• le relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
• le justificatif de l'apport en fonds propres à hauteur de 1.200 euros ;
• le projet des statuts.

5. Le fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Définition, présentation du dispositif et bénéficiaires

Une aide financière peut être versée aux établissements recevant du public, de 5ème catégorie, sous forme de TPE ou de PME (6).

Cette aide permet de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Par exemple, il peut s'agir (7) :

• d'équipements de mise en accessibilité ;
• de travaux de mise en accessibilité ;
• de diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement ;
• de dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de cette aide financière ?

L'établissement peut recevoir une aide correspondant à (8) :

• 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20.000 euros ;
• 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 euros.

Quelles sont les formalités à réaliser pour bénéficier de l'aide ?

Si les travaux et équipements nécessitent une autorisation de construire, d'aménager et de modifier l'établissement, il faut :

• d'abord, télécharger le Cerfa n°13824*04 ;
• ensuite, déposer cette demande d'autorisation à la mairie.

Bon à savoir :

Vous devez fournir une description précise des équipements et/ou travaux envisagés, et donner les montants prévisionnels estimés. Attention cependant, car vous ne devez pas engager de dépenses, ni signer de devis !

Une fois cette étape franchie, vous allez devoir constituer votre dossier de demande d'aide avec les pièces justificatives sollicitées. Enfin, comme pour la demande d'autorisation à la mairie, vous devez le déposer sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Quelles sont les aides fiscales possibles lors de la création/la reprise d'une entreprise ?

Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, selon les cas, de nombreux dispositifs fiscaux de faveur.

Ceux-ci prennent essentiellement la forme d'exonérations d'impôt sur les bénéfices ou d'impôts locaux sur une certaine période.

1. Les dispositifs de faveur en raison d'une implantation d'entreprise en zone vulnérable

Certains dispositifs de soutien bénéficient spécifiquement aux entreprises qui s'implantent dans des zones considérées comme vulnérables, à différents points de vue.

Exonération d'impôts locaux

Une entreprise installée dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.

Pour cela, elle doit avoir réalisé une création ou une extension d'établissement dans ces bassins. 

Bon à savoir :

Les BER correspondent aux zones dans lesquelles le taux de chômage est particulièrement élevé et où la démographie est en déclin.

La loi de finances pour 2025 prolonge la date limite d'implantation d'1 an au sein de ces derniers, soit jusqu'au 31 décembre 2027 (9).

Exonérations d'impôts sur les bénéfices

Divers dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices existent pour les entreprises situées dans des zones identifiées comme particulièrement vulnérables, comme :

• les zones d'aide à finalité régionales (AFR), dans lesquelles certaines entreprises nouvelles peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt pendant 5 ans (10) ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), dans lesquelles existe un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en zone. La loi de finances pour 2025 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025 (11) ;
• les zones de revitalisation rurales (ZRR), dans lesquelles il est possible jusqu'au 31 décembre 2027, de bénéficier des effets du classement en zone France ruralités revitalisation (FRR ou ZFRR) pour celles non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage (ZFRR) (9).

2. Les dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises engagées dans une démarche d'innovation, de recherche, d'investissement dans l'industrie verte

Plusieurs dispositifs fiscaux de soutien ont pour but d'encourager la recherche, l'innovation, ou encore l'investissement dans l'industrie verte des entreprises.

À titre d'exemple, certaines entreprises peuvent bénéficier des dispositifs suivants :

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de JEI vise les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d'au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.

Là encore, ces entreprises bénéficient de dispositifs fiscaux de faveur, comme d'une exonération de CFE et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (12).

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR permet d’encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement (R&D), tout en leur remboursant une partie de leurs dépenses engagées.

Ce dispositif vise à réduire l'impôt dû par l'entreprise (13). Attention cependant car, la loi de finances pour 2025 abaisse l’assiette du CIR avec une :

• réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 % ; 
• suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ; 
• suppression des dépenses de veilles technologiques ;
• suppression du régime jeune docteur.

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Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Le C3IV permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % à 60 % sur leurs investissements afin de se doter de moyens pour produire des équipements, des composants ou des matières premières dans les filières de l’énergie verte.

Plus précisément, ce dernier s'adresse aux entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des dépenses d'investissement (autres que de remplacement), pour leurs activités contribuant à la production (14) :

• de batteries,
• d'éoliennes,
• de panneaux solaires,
• de pompes à chaleur.

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