Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Loi relative à l'industrie verte

La loi relative à l'industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 a été promulguée le 23 octobre 2023 : elle prévoit de nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs à financer des projets écologiques.
Le Projet de loi de finances pour 2024 prévoit aussi la création d'un nouveau crédit d'impôt destiné à certaines entreprises investissant dans le vert pour leur activité.

 Les aides à la création ou à la reprise peuvent être de nature :

• sociale, et consister, par exemple en un dispositif d'exonération des cotisations sociales ;
• financière, et prendre la forme d'un versement de somme d'argent ;
• ou fiscale, et viser par exemple à diminuer l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise nouvellement créée.

Les aides présentées ci-après sont des exemples de dispositifs de soutien.

1. Les aides sociales pour créer une entreprise

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) 

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant les premières années de vie de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Peuvent notamment bénéficier de l'ACRE (1) :

• les jeunes âgés de 18 à 26 ans ;
• les personnes de moins de 30 ans reconnues comme personnes handicapées  ;
• les demandeurs d'emploi indemnisés et les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASP) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (ex- complément de libre choix d'activité) ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Comment demander l'ACRE ?

=> Les indépendants placés sous le régime de la micro-entreprise doivent adresser une demande spécifique à l'Urssaf pour bénéficier de l'ACRE.

=> Les autres créateurs d'entreprises en bénéficient en revanche de manière automatique.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

Bénéficiaires

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est destinée (2) :

• aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;
• aux salariés privés d'emploi, inscrits comme demandeurs d'emploi, qui décident, postérieurement à la fin de leur contrat de travail, de créer ou de reprendre une entreprise, après avoir mis fin à leur congé de reclassement ou à leur congé de mobilité.

Le montant de l'ARCE versé par Pôle emploi

Le montant de l'ARCE dépend de la date à laquelle a pris fin le contrat de travail du créateur/repreneur d'entreprise : 

• pour les contrats de travail ayant pris fin jusqu'au 30 juin 2023, le montant de l'aide est égal à 45 % du reliquat des droits à l'ARE dont bénéficie le créateur ou repreneur d'entreprise ;
• pour les contrats de travail ayant pris fin à compter du 1er juillet 2023, ce montant est égal à 60 % de ce reliquat (3).

 Le montant de l'ARCE est versé en 2 fois :

• une 1re moitié est versée à la date à laquelle l'activité se lance ;
• la 2nde est versée 6 mois après cette date - à condition que le demandeur exerce toujours la même activité au titre de laquelle l'aide avait été versée.

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2. Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?

Les aides au recrutement versées par l'Etat 

L'État a mis en place plusieurs aides au recrutement afin d'inciter les jeunes entrepreneurs à embaucher sans craindre d'avoir à assumer un poids trop lourd de cotisations sociales.

Parmi celles-ci, figurent notamment :

• l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée ;
• l'aide à l'embauche en alternance ;
• l'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé ;
• l'aide pour l'embauche dans les zones en difficultés ;
• la réduction des cotisations patronales.

Le "nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise" (NACRE)

Présentation du dispositif

Le dispositif de "nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise" (NACRE) vise à accompagner les créateurs ou repreneurs d'entreprise pendant une durée de 3 ans.

Plus précisément, il s'agit :

• d'une aide au montage, qui doit permettre au créateur d'entreprise de finaliser, d'un point de vue technique, son projet, afin d'être en mesure de le présenter à d'éventuels partenaires ou investisseurs ;
• d'une aide à la structuration financière qui vise à vérifier la pertinence économique du projet de création ou de reprise d'entreprise et d'obtenir, le cas échéant, des financements adaptés (tel qu'un prêt à taux 0) ;
• d'un accompagnement au démarrage et au développement de l'entreprise, qui doit permettre au créateur ou au repreneur d'avoir accès à un support technique destiné à répondre à ses questions liées à cette phase décisive.

Bénéficiaires 

Comme pour les autres dispositifs, seuls certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de cette aide, parmi lesquels :

• ceux âgés de 18 à 25 ans  (ou 29 ans, s'il s'agit d'une personne en situation de handicap) ;
• ceux qui bénéficient du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• ceux qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• ceux ayant moins de 30 ans et qui ne remplissent pas les conditions d'activité nécessaires pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
• ceux qui sont salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• ceux qui sont sans emploi, et qui sont titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).

Formalités

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif :

• soit, sur conseil d'un organisme (tel que Pôle emploi) ;
• soit, en adressant une demande auprès de l'organisme compétent dans votre région.

=> Si votre demande est acceptée, vous devez signer un contrat d'engagement avec l'organisme conventionné qui accepte de vous suivre.

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L'aide à la création d'entreprise versée par l'Agefiph pour les personnes reconnues handicapées

L'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dans ce cadre, elle propose une aide aux demandeurs d'emploi handicapés reconnus comme tels par le Code du travail.

Conditions

L'obtention de cette aide suppose de remplir les conditions suivantes :

• la personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise ;
• la personne handicapée doit avoir le statut de dirigeant, ce qui suppose qu'elle détienne un nombre de parts suffisant dans l'entreprise pour lui assurer un pouvoir de décision ;
• le projet de création ou de reprise d'entreprise doit être d'un montant minimum de 7.500 euros, et financé par un apport personnel minimum de 1.200 euros.

Le projet doit faire l'objet d'une étude approfondie par la personne handicapée accompagnée d'un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.

Montant

L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire d'une valeur de 6.300 euros, destinée à financer le démarrage de l'activité.

Formalités : comment demander l'aide ?

La demande d'aide doit être impérativement déposée avant l'immatriculation ou la reprise effective de l'entreprise, et accompagnée de justificatifs parmi lesquels :

• le formulaire de demande d'intervention Agefiph, précisant notamment les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant ;
• le justificatif de la situation actuelle du demandeur vis-à-vis de l'emploi ;
• un avis rédigé par le professionnel spécialiste devant attester de la viabilité financière du projet ;
• le relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
• le justificatif de l'apport en fonds propres à hauteur de 1.200 euros ;
• le projet de statuts.

Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Présentation du dispositif et bénéficiaires

Une aide financière peut être versée aux établissements recevant du public, de 5ème catégorie, sous forme de TPE ou PME.

Cette aide financière permet de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Il s'agit de financer, par exemple :

• des équipements de mise en accessibilité ; 
• des travaux de mise en accessibilité ;
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement ;
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Montant de l'aide

L'établissement peut recevoir une aide correspondant à :

• 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20.000 euros ;
• 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 euros.

Formalités

Si les travaux et équipements nécessitent une autorisation de construire, aménager et modifier l'établissement, il faut tout d'abord télécharger le cerfa n°13824*04, puis déposer la demande d'autorisation à la mairie. 

Puis, vous devez fournir une description précise des équipements et/ou travaux envisagés et donner les montants prévisionnels estimés, sans engager de dépenses ou signer de devis.

Vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d'aide avec les pièces justificatives demandées, puis le déposer sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), depuis le 2 novembre 2023.

3. Les aides fiscales 

Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, selon les cas, de nombreux dispositifs fiscaux de faveur. 

Ceux-ci prennent essentiellement la forme d'exonérations d'impôt sur les bénéfices ou d'impôts locaux pendant une certaine période.

Dispositifs de faveur en raison d'une implantation d'entreprise en zone vulnérable

 À savoir : certains dispositifs de soutien bénéficient spécifiquement aux entreprises qui s'implantent dans des zones considérées comme vulnérables, à différents points de vue.

Sur la question, n'hésitez pas à consulter notre actualité : Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) !

Exonération d'impôts locaux

 L'exemple des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)

À titre d'exemple, les établissements qui exercent une activité commerciale et qui sont implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ("Zorcomir") peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de CFE et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (4).

Ce dispositif vaut pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Il demeure néanmoins facultatif, puisqu'il doit être mis en place par une délibération des collectivités, que celles-ci restent libres de prendre ou non.

Exonérations d'impôts sur les bénéfices 

Divers dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices existent pour les entreprises situées dans des zones identifiées comme particulièrement vulnérables, comme :

• les zones d'aide à finalité régionales (zones AFR) , dans lesquelles certaines entreprises nouvelles peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt pendant 5 ans (5) ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU), dans lesquelles existe un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en zone entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023 (6).

 À noter : dans certaines zones, l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut se doubler d'un dispositif d'exonération de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET). 

Dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises engagées dans une démarche de recherche ou d'innovation 

Plusieurs dispositifs fiscaux de soutien ont pour but d'encourager la recherche et l'innovation des entreprises.

 À titre d'exemple, certaines entreprises peuvent bénéficier des dispositifs suivants : 

Jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) vise les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses de recherche et développement à hauteur d'au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Là encore, ces entreprises bénéficient de dispositifs fiscaux de faveur, comme d'une exonération de CFE et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (7).

Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR), qui vise à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et de développement. Ce dispositif vise à réduire l'impôt dû par l'entreprise (8).

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Les nouvelles mesures issues de la loi relative à l'industrie verte et du projet de loi de finances pour 2024

Le plan d'épargne "avenir climat"

Pour financer des projets bas carbone, l'épargne privée va être mobilisée grâce à la ca création d'un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes de moins de 21 ans (9).

Les versements ont vocation à être affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau d'exposition aux risques.

L’assurance-vie et les plans épargne retraite doivent aussi permettre de financer davantage la décarbonation des petites, moyennes et entreprises intermédiaires (TPE/PME/ETI). 

De nouveaux labels

L'État doit reconnaître de nouveaux labels au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable dont l'objectif est d'identifier les investissements réalisés en faveur des technologies vertes.

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Ce crédit d’impôt bénéficierait, sous réserve de remplir certaines conditions, aux entreprises établies en France qui réalisent des investissements autres que de remplacement, engagés pour leurs activités contribuant à la production (10) :

• de batteries ;
• de panneaux solaires ;
• d’éoliennes ;
• ou de pompes à chaleur.

Le taux du crédit d'impôt serait au moins égal à 20%, selon notamment les zones de réalisation de l'investissement et plafonné à 150 millions d'euros par entreprise (susceptible d'être majoré).

Pour aller plus loin 

- Transition écologique : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?
- Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)
- Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure
- Création d'entreprise : cotisations sociales et impôts (IR et société)
- Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir