Quand verser le budget de fonctionnement du CSE ?
Lorsque l'effectif d'une entreprise atteint au moins 50 salariés, son CSE est doté de la personnalité civile (1). L'employeur lui octroie donc, à cet effet, un budget de fonctionnement.
En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas à verser de budget de fonctionnement au CSE. Il doit en revanche tout de même lui fournir un local, financer certaines formations des membres CSE, etc.
Tout savoir sur le budget de fonctionnement et le budget ASC du CSE
Découvrez comment calculer les budgets CSE, comment les utiliser, quelles dépenses vous pouvez engager sur vos budgets, quelles sont les obligations de votre employeur, comment transférer les excédents budgétaires, etc.
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Comment calculer le budget de fonctionnement du CSE ?
Budget de fonctionnement dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant annuel est égal à (2) :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1.999 salariés ;
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins de 2.000 salariés.
Ce montant vient s'ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité, d'une somme ou de moyens en personnel, équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (3).
Le CSE n'existant pas en tant que personne morale dans les entreprises de moins de 50 salariés, il ne dispose pas d'une subvention de fonctionnement versée par l'employeur.
Néanmoins, les membres du CSE peuvent obtenir d'autres aides de la part de l'employeur.
En effet, le CSE bénéficie tout de même du financement, par l'employeur, de leur formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, un local CSE aménagé (4), comprenant tout le matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions (bureau, imprimante, photocopieuse, téléphone...), doit être mis à sa disposition par l'employeur.
Ainsi, l'employeur ne peut refuser d'apporter son soutien aux membres du CSE (matériel et formation), au risque de commettre un délit d'entrave (5).
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Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ? Quelles sont les types de dépenses autorisées ?
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :
- rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions ;
- rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise ;
- financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise par exemple (6).
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Qu'est-ce que le reliquat du budget de fonctionnement du CSE ? Peut-on le transférer au budget ASC ?
On parle d'excédent (ou reliquat) lorsque les recettes du CSE ont été supérieures à ses dépenses sur une période donnée, généralement un exercice comptable. Autrement dit, on parle d'excédent lorsqu'il reste une partie de budget, non utilisé, à la fin de l'exercice comptable.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (6), dans la limite de 10% de cet excédent (7).
Dans ce cas, la somme et les modalités d'utilisation sont inscrites :
- dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (8) ;
- et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (9).
Bon à savoir :
De la même façon, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget ASC du CSE au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent (10).
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(2) Articles L2315-61 du Code du travail
(3) Article L2315-19 du Code du travail
(4) Article L2315-20 du Code du travail
(5) Article L2317-1 du Code du travail
(6) Articles L2315-80, L2315-87 et L2315-88 du Code du travail
(7) Articles L2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail
(8) Article L2315-65 du Code du travail
(9) Article L2315-69 du Code du travail
(10) Articles L2312-84 et R2312-51 du Code du travail
Dossier complet répondant à mes questions