Compte AT/MP : définition et obligation d'inscription
Le compte AT/MP permet à l'employeur d'avoir une visibilité complète, à partir d'internet, sur les informations en lien avec son taux de cotisation pour les risques d'incapacité permanente de travail. Le service précise, par exemple, le détail du calcul lié à ce taux, et un tableau récapitulatif des derniers salariés reconnus victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail.
Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
En conséquence, chaque entreprise doit, avant le 12 décembre 2022 (ou avant le 12 décembre 2023, pour l'année en cours), s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr pour se mettre en conformité.
Notez que pour l'année 2022, l'échéance de décembre concernait plus précisément les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. En effet, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) avaient franchi le cap bien plus tôt (1) (2).
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Démarches à effectuer, délais à respecter, sanctions encourues en cas de manquements... Consultez notre dossier dédié à cette question.
Comment créer et activer un compte AT/MP ?
Comme indiqué précédemment, les entreprises doivent, pour l'année 2023, ouvrir leur compte AT/MP avant le 12 décembre. En pratique, 2 situations sont possibles, selon que vous êtes ou non déjà inscrit sur le site net-entreprise.fr.
Situation 1 : vous n'êtes pas inscrit sur le site net-entreprise.fr
Pour les entreprise non-inscrites, il convient de se rendre sur le site net-entreprises.fr et de renseigner les informations suivantes :
12 décembre 2023Date limite d'ouverture du compte AT/MP
- numéro de SIRET ;
- nom de l'employeur ;
- prénom de l'employeur ;
- numéro de téléphone ;
- adresse courriel.
Situation 2 : vous êtes déjà inscrit sur net-entreprise.fr
Si votre entreprise est déjà inscrite sur le site net-entreprises.fr dans le cadre d'autres démarches, il vous suffit de vous connecter au service, puis d'ajouter le compte AT/MP à vos téléservices.
En ce qui concerne les sociétés qui comportent plusieurs établissements, un seul compte AT/MP (inscription d'un seul numéro Siret) peut suffire à assurer la gestion de l'ensemble des risques professionnels. Il vous reviendra de cocher les établissements que vous souhaitez rattacher au compte. Toutes les informations nécessaires seront ainsi recensées au même endroit. L'employeur dispose par ailleurs d'un menu personnalisé qui lui permet d'opérer des modifications en temps réel.
Ouvrir un compte AT/MP : quels avantages ?
La dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP permet d'informer les entreprises sans passer par le traditionnel courrier papier.
Une fois leur compte créé, les entreprises peuvent :
-
consulter les taux de cotisation notifiés de leur(s) établissement(s) et le détail de leur calcul ;
-
consulter les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
-
obtenir la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
-
consulter les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
-
avoir accès à un bilan individuel des risques professionnels (cela permet aux entreprises de se comparer aux autres entreprises de mêmes taille et secteur) ;
-
obtenir l'attestation des indicateurs des risques professionnels ;
-
accéder à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
La réception du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu'une notification faite via lettre recommandée avec avis de réception.
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Non-ouverture d'un compte AT/MP : quelles pénalités pour l'employeur ?
Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'adhésion au service de la Sécurité sociale dédié au traitement des AT/MP s'exposent à des sanctions, sous forme de pénalité variable selon l'effectif :
-
entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond de la Sécurité sociale mensuel (PMSS) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
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entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
-
entreprises dont l'effectif est d'au moins 150 salariés : 1,5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
A noter : le PMSS pour 2024 s'élève à 3.864 euros (3) (contre 3.666 euros en 2023).
Les pénalités dues en raison d'un défaut d'adhésion au compte AT/MP sont notifiées par les caisses régionales de la Sécurité sociale.
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(2) Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories et Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
(3) Communiqué Urssaf du 19 octobre 2023
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