Inscription en ligne au compte AT/MP : une formalité obligatoire pour toutes les entreprises

Compte AT/MP : définition et obligation d'inscription 

Le compte AT/MP permet à l'employeur d'avoir une visibilité complète, à partir d'internet, sur les informations en lien avec son taux de cotisation pour les risques d'incapacité permanente de travail. Le service précise, par exemple, le détail du calcul lié à ce taux, et un tableau récapitulatif des derniers salariés reconnus victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail.

🔍Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale (1).

Par ailleurs, depuis juillet 2024, le compte AT/MP est directement intégré dans le compte entreprise. En conséquence, chaque entreprise doit s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr pour se mettre en conformité.

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Comment créer et activer un compte AT/MP sur net-entreprise ?

Comme indiqué précédemment, les entreprises ont l'obligation légale d'ouvrir leur compte AT/MP. En pratique, 2 situations sont possibles, selon que vous êtes ou non déjà inscrit sur le site net-entreprise.fr.

Situation 1 : vous n'êtes pas inscrit sur le site net-entreprise.fr, comment y accéder ?

Pour les entreprises non-inscrites, il convient de se rendre sur le site net-entreprises.fr et de renseigner les informations suivantes :

• numéro de SIRET ;
• nom de l'employeur ;
• prénom de l'employeur ;
• numéro de téléphone ;
• adresse mail valide.

Au moment de choisir les déclarations, optez pour « L’Assurance Maladie » dans la liste affichée. Vous verrez alors apparaître le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » parmi les options disponibles, qu'il vous suffira de valider.

À savoir : Le compte entreprise permet de consulter les taux de cotisation AT/MP ainsi que le détail de leur calcul, de suivre les sinistres récemment reconnus, de déclarer un accident du travail, de gérer les arrêts de travail, de déclarer les différentes périodes du congé paternité ou d’accueil de l’enfant, et de solliciter des subventions pour la prévention des risques professionnels.

Situation 2 : vous êtes déjà inscrit sur net-entreprise.fr, où le trouver et comment ajouter le service ?

Si votre entreprise est déjà inscrite sur le site net-entreprises.fr dans le cadre d'autres démarches, il vous suffit de vous connecter au service. Depuis la page d'accueil, accédez à l'onglet « Gestion », puis cliquez sur « Gérer les déclarations ». Choisissez ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et confirmez votre sélection.

📌En ce qui concerne les sociétés qui comportent plusieurs établissements, un seul compte AT/MP (inscription d'un seul numéro Siret) suffit à assurer la gestion de l'ensemble des risques professionnels. Il vous reviendra de cocher les établissements que vous souhaitez rattacher au compte. Toutes les informations nécessaires seront ainsi recensées au même endroit. L'employeur dispose par ailleurs d'un menu personnalisé qui lui permet d'opérer des modifications en temps réel.

Bon à savoir :

Le compte AT/MP est activé dans un délai maximal de 48 heures.

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Ouvrir un compte AT/MP : quels avantages ?

La dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP permet d'informer les entreprises sans passer par le traditionnel courrier papier.

Une fois leur compte créé, les entreprises peuvent :

• consulter les taux de cotisation notifiés de leur(s) établissement(s) et le détail de leur calcul ;

• consulter les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;

• obtenir la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;

• consulter les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;

• avoir accès à un bilan individuel des risques professionnels (cela permet aux entreprises de se comparer aux autres entreprises de mêmes taille et secteur) ;

• obtenir l'attestation des indicateurs des risques professionnels ;

• accéder à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

La réception du taux AT/MP dématérialisée à la même valeur juridique qu'une notification papier faite via lettre recommandée avec avis de réception.

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Non-ouverture d'un compte AT/MP : quelles pénalités pour l'employeur ?

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation légale d'adhésion au service de la Sécurité sociale dédié au traitement des AT/MP s'exposent à des sanctions, sous forme de pénalité variable selon l'effectif (1) :

• entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond de la Sécurité sociale mensuel (PMSS) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

• entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

• entreprises dont l'effectif est d'au moins 150 salariés : 1,5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

À noter : le PMSS pour 2025 s'élève à 3.925 euros (2) (contre 3.864 euros en 2024).

Les pénalités dues en raison d'un défaut d'adhésion au compte AT/MP sont notifiées par les caisses régionales de la Sécurité sociale.

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