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L’entreprise en difficulté, quelles solutions avant la liquidation ?
Rédigé par Maître Marion Laterrot, mis à jour le 17/10/2022
Les difficultés économiques peuvent arriver très rapidement et il se peut que le dirigeant d’entreprise, concentré sur le développement de son activité, ne voie pas survenir les signes avant-coureurs. Savoir déceler ces signes suffisamment tôt permet au dirigeant de préserver son activité de la liquidation judiciaire.
Embaucher un salarié étranger : formalités, autorisations
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 17/10/2022
Avant d'embaucher un salarié étranger, tout employeur doit, en plus des formalités d’embauche habituelles, vérifier que le candidat est en possession d’un titre l’autorisant à séjourner et travailler en France.
Révision du prix et CCMI
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 17/10/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).
De l’annonce verbale d’un licenciement
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 17/10/2022
La décision de licenciement est prise, mais comment le dire au salarié ?
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/10/2022
L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de...
Comment les entreprises peuvent-elles se défendre face à l’usurpation de leur identité ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/10/2022
Nul ne peut nier que la dématérialisation des processus et des modes opératoires physiques, constitue aujourd’hui un pilier de croissance indispensable. Certes, ce passage à l’informatique est l’une des préoccupations des États pour renforcer leurs places sur la scène internationale. Cependant, l’itinéraire vers ce monde binaire suppose une meilleure protection des données...
L'administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 13/10/2022
Le rejet de la demande en divorce après plusieurs mois ou quelques années de procédure oblige en pratique le demandeur à défaut de s'engager dans une procédure d'appel de devoir engager une nouvelle procédure de divorce...
Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022
Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.
Heures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
L’employeur doit alors répondre en produisant à son tour des éléments sur les heures réalisées.
Pas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
Dans ce cas, la rupture par l'employeur ne peut être jugée abusive.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 07/10/2022
Aux termes de l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Des risques psychosociaux liés au télétravail
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
Faut-il voir dans le télétravail une nouvelle source de risques psychosociaux ?
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées en prime
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
🤔Qui paie mal paie deux fois ! 🤔 Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires par le versement de primes.
Les heures de travail des cadres
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent.
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/10/2022
Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’allègement des règles liées à la modification de nom porté à titre d’usage concerne les mineurs et les majeurs. Il faut tout de...
Quelle assurance entreprise est obligatoire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/10/2022
Assurer une entreprise est indispensable pour éviter des problèmes avec la justice à l’avenir. Cela permet aussi de protéger les dirigeants ainsi que les salariés. Notez toutefois que certaines assurances sont considérées comme étant obligatoires contrairement à d’autres. Il vous est de ce fait conseillé de vous informer sur les clauses que vous devrez contracter pour votre...
SYNTEC : requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
Deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 reviennent sur des demandes de requalification de contrats de travail intermittent (ou temps partiel) en contrats de travail à temps complet et me donnent l’occasion de rappeler l’importance de bien rédiger les contrats à temps partiel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.627, Publié au...
Harcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 06/10/2022
Une telle enquête ne peut être écartée des débats. La Cour d’appel avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié, à l'encontre duquel l’employeur s'était prévalu d'agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022
Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Travailler en arrêt maladie
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié peut-il travailler pendant son arrêt maladie ? NON ! Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est illicite.
Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.
L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/10/2022
« Le cyber territoire devient un espace de guerre au même titre que la terre, la mer et l’air. L’informatique devient une arme... » Nous continuons notre trilogie sur le vol de données par un article détaillé sur le hacking dans les hôpitaux. Le numérique s’est hissé progressivement dans notre monde contemporain. Le stockage des données dans des logiciels algorithmiques, le...
Publication de la décision de la CEDS sur le "barême Macron"
Rédigé par Cabinet Adrien RENAUD, mis à jour le 05/10/2022
Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.
PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 05/10/2022
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en ½uvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre.
Non respect du droit de visite et d'hébergement
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 26/09/2022
Après la séparation d’un couple ayant des enfants communs, il n’est pas rare que le juge aux affaires familiales soit saisi ou que les parents recourent aux services d’avocats pour établir une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention d’accord parental, afin de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 26/09/2022
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2022
Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.
Conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel par une personne détenue
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 26/09/2022
Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 26/09/2022
Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 26/09/2022
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/09/2022
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 20/09/2022
Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du code civil et prévoient certaines exclusions du champ d'application.
Précision des motifs et lettre de licenciement : la cour de Cassation lève le doute
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 20/09/2022
La lettre de licenciement fixe les limites du litige, ainsi l’absence d’indication d’un motif précis, objectif et vérifiable, dans la lettre de licenciement, rend la rupture sans cause réelle et sérieuse.
Quelles solutions pour une entreprise victime de fraude ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/09/2022
En juin dernier, une société de production parisienne a été la nouvelle victime de la fameuse « arnaque au président », qui lui a coûté 2,5 millions d’euros. Les entreprises sont particulièrement sujettes aux escroqueries, et notamment aux fraudes aux faux ordres de virement, dites FOVI. Ces arnaques ont la particularité d’être fondées sur la tromperie et la manipulation.
Comment se faire indemniser suite à une arnaque au président ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/09/2022
Avec le développement technologique, le nombre des cyberattaques a augmenté considérablement. Si les entreprises multiplient les efforts pour favoriser la sécurité de leurs systèmes informatiques, la plus grosse faille réside dans le personnel se retrouvant derrière leurs PC. L’arnaque au président est une escroquerie de grande taille visant le personnel de l’entreprise.
Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeur
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/09/2022
Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Quand et pourquoi faut-il contester un taux d'incapacité ? (Première partie)
Rédigé par Cabinet Marc Le Houerou, mis à jour le 20/09/2022
Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les assurés sont destinataires d’une décision fixant un taux d’incapacité (taux d’IPP) dans l’hypothèse où une lésion séquellaire perdure. Ce taux d’IPP conditionne la réparation du dommage corporel subie et constitue, souvent, la seule réparation ouverte pour la...
Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022
L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
Au temps en emporte le divorce
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 19/09/2022
Au travers de plusieurs articles, les questions liées au divorce conventionnel ou contentieux ont été évoquées pour permettre aux couples qui se séparent d’appréhender au mieux les aspects juridiques de leur séparation. Bien souvent, le téléphone du cabinet sonne et laisse filtrer ces quelques mots : « Bonjour, mon conjoint et moi, nous voulons divorcer. Tout est simple. Nous...
La preuve de la discrimination par un faisceau d'indices
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 19/09/2022
La preuve en matière de discrimination est allégée pour le salarié car il doit simplement démontré un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 19/09/2022
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve, par principe, la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien employeur. Cette liberté peut être restreinte par l’existence d’une clause de non-concurrence.
La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 13/09/2022
La modulation collective du temps de travail consistait à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité de la société qui peut connaitre des périodes de haute ou basse activité.
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 12/09/2022
Un important revirement de la jurisprudence : la Cour d’appel avait antérieurement considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est...
La procédure devant les commissions disciplinaires des Ligues sportives
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 12/09/2022
Les commissions disciplinaires relevant d'une fédération sportive agréée, d'une ligue régionale, d'un district, connaissent des manquements commis par un groupement sportif ou un licencié sportif, manquement obligatoirement sanctionné par un règlement sportif, disciplinaire ou par les statuts fédéraux.
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