Les 8 grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce

J-60 : informer vos salariés de votre volonté de vendre votre fonds de commerce

Principe de l'information aux salariés

Si vous avez décidé de céder votre fonds de commerce, vous avez l'obligation d'informer vos salariés de votre intention.

Le Code de commerce distingue deux cas de figure :

• soit votre entreprise compte moins de 50 salariés, auquel cas il est prévu que vos salariés doivent être informés de votre volonté au plus tard 2 mois avant la vente (1) ;
   
• soit votre entreprise compte entre 50 et 250 salariés et se trouve, à la clôture de son dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), auquel cas, il est aussi prévu que vos salariés doivent être informés de votre volonté de vendre (2).

💡 Le but de cette information est de permettre à vos salariés de présenter une offre d'achat, en priorité, s'ils le souhaitent. 

PME : définition

Selon les termes de la loi visée, on parle de "PME" pour désigner les entreprises qui (conditions cumulatives) (3) : 

• occupent moins de 250 personnes ;
• ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. 

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Modalités de l'information à délivrer aux salariés

L'information des salariés de votre volonté de vendre votre fonds de commerce peut s'effectuer de différentes manières (4) : 

• au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ceux-ci signent le registre de présence à cette réunion ;
• par un affichage, étant entendu que la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre, accompagnée de sa signature, attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
• par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
• par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ;
• par acte extrajudiciaire (réalisé par un commissaire de justice) ;
• par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Modèle de notification de cession du fonds de commerce aux salariés

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Le cas échéant, déclarer à votre commune votre intention de vendre votre fonds 

Il est possible, selon la localisation de votre fonds de commerce, que la commune dans laquelle il se situe dispose d'un droit de préemption de la cession. Celui-ci vise à lui permettre d'acquérir, en priorité, le fonds, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Ce type de droit existe dans les zones dans lesquelles a été identifié le besoin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, menacés par des zones d'activités commerciales.

Si tel est votre cas, vous avez alors l'obligation d'effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune (5), afin de lui permettre d'exercer son droit de préemption dans les 2 mois (6).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

Jour J : comment se fait la signature de l'acte de cession du fonds de commerce ?

L'information obligatoire de l'acquéreur

La loi impose aux parties (le vendeur et l'acheteur) de viser, le jour de la cession, un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente (7).

En outre, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en jouissance du fonds de l'acheteur, le vendeur doit tenir à sa disposition tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente.

🔍 Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

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Bail commercial : signification de la cession du fonds au bailleur

Si le fonds de commerce comprend un droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter le fonds dans un local commercial moyennant le paiement d'un loyer, il est impératif que la cession du fonds de commerce soit signifiée au bailleur (8). 

💡 Selon les termes de la loi, celui-ci ne peut pas s'opposer à la cession du bail par son locataire à l'acquéreur de son fonds de commerce (9).

J+14 à J+30 : enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts compétent (droits d'enregistrement)

Avant toute chose, l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré ou à défaut déclaré auprès du service des impôts de la situation du fonds vendu, dans un délai de principe oscillant entre moins de 15 jours (si la cession n'a pas été passée par acte authentique) et 1 mois (dans le cas contraire) (10). 

La vente d'un fonds de commerce donne lieu au paiement de droits d'enregistrement (11). Ceux-ci sont appliqués conformément au barème applicable en la matière, sur le prix exprimé du fonds, augmenté des charges. 

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J+15 à J+18 : publier la vente du fonds de commerce (publication JAL et BODACC)

La loi impose de publier la vente du fonds de commerce (12) :

• dans les 15 jours qui suivent sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité ;
• et dans les 3 jours suivants, sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commercial (BODACC).

Bon à savoir :

Si le fonds de commerce comprend des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin, etc.), il est nécessaire de publier la cession des droits dans l'un des registres nationaux correspondants tenus par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) (Registre national des brevets, des marques, etc.) (13).

J+ 30 : formalités à accomplir auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Si la cession du fonds de commerce entraîne une cessation d'activité pour le vendeur, celui-ci doit demander sa radiation au RCS via le guichet unique des entreprises (14), dans un délai de 1 mois.

De son côté, l'acquéreur déjà immatriculé au RCS doit faire une demande d'inscription modificative via l'intermédiaire du guichet unique, là aussi dans un délai de 1 mois (15).

Bon à savoir :

Le vendeur d'un fonds de commerce dans sa globalité peut bénéficier d'un "privilège" particulier : dans le cas où l'acquéreur de son fonds décide de le céder à son tour, alors même qu'il ne lui a pas intégralement versé le prix de cession initial, le vendeur peut être payé en priorité des autres créanciers sur le prix de la seconde vente.
Attention : cette garantie n'est acquise que si l'acte de cession a été formalisé par un écrit dûment enregistré et que le privilège a été inscrit sur un registre particulier par le greffier du tribunal compétent dans un délai de 30 jours suivant la signature de l'acte de vente(16). 

J+45 suivant la publication de la vente : déclarer la cession du fonds à l'administration fiscale

Le vendeur du fonds de commerce doit aviser l'administration fiscale, via le guichet unique électronique des entreprises, de la cession du fonds dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un support d'annonces légales.

Il doit, en outre, préciser la date à laquelle la cession du fonds est ou sera effective, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse de l'acquéreur ("cessionnaire") du fonds de commerce (17).

J+60 suivant la publication de la vente : déclarer les bénéfices imposables et la TVA

Le vendeur du fonds de commerce doit, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, faire parvenir à l'administration, dans un délai de 60 jours suivant la publication de la cession du fonds de commerce, une déclaration des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos, ainsi qu'un résumé du compte de résultats (18).

NB : s'il est redevable de la TVA, le vendeur du fonds de commerce devra payer et déclarer la TVA sur toutes les opérations qui n'auront pas encore été déclarées à la date de la vente, dans un délai de :

• 60 jours, s'il relève du régime réel simplifié (RSI) ;
• 30 jours, s'il relève du régime réel normal.

Ces délais commencent à courir à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (19).

Récap des grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce

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