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Dans quel cas le règlement du salaire en espèces est-il possible ?
Pour rappel : sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle.
Un salaire maximum de 1.500 euros
Lorsque votre salaire est inférieur à 1.500 euros, vous pouvez demander à ce que celui-ci soit payé en espèces (1).
Au-delà de 1.500 euros, votre employeur a l'obligation de vous payer par chèque barré (chèque bancaire classique non payable au guichet), par virement bancaire ou par virement postal.
Jusqu'à 1.500 EURPaiement en espèces possible
Une demande expresse du salarié (lettre recommandée avec accusé de réception)
Le Code du travail prévoit qu'en dessous d'un montant mensuel de 1.500 euros, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
La demande peut se formaliser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour prouver qu'elle a été reçue par l'employeur.
À noter : vous n'avez pas à motiver votre demande.
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Votre employeur peut-il refuser le paiement de votre salaire en espèces ?
Dès lors que la demande de paiement du salaire en espèces respecte les conditions nécessaires, votre employeur ne peut pas la refuser.
Quelle sanction encourt l'employeur fautif en cas de manquement ?
Dans le cas contraire, il encourt le paiement d'une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 euros (2).
Attention à la remise du bulletin de paie
Le paiement du salaire en espèces ne dispense pas votre employeur de l'obligation de vous remettre une fiche de paie.
En effet, lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre aux salariés, une pièce justificative dite bulletin de paie.
À savoir : il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
📑 À lire également : Rémunération des salariés 2025 : définition et réglementation
Quelle est la date limite pour recevoir son salaire en espèces ?
Le jour de la réception du bulletin de paie, un jour ouvrable
Lorsque votre salaire est payé en espèces, son versement est en principe effectué en même temps que la remise de la fiche de paie, au temps et au lieu de travail.
Il doit vous être remis en main propre - sauf à ce que vous soyez absent ce jour-là. Dans ce cas, vous avez la possibilité de donner procuration à un tiers chargé de recevoir le règlement pour vous.
La périodicité du paiement de la rémunération est mensuelle : le paiement du salaire est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit cependant être versé au salarié qui en fait la demande.
Attention ! Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés en contrat saisonnier, aux salariés intermittents et aux salariés en contrat temporaire.
Notez que le salaire est quérable (3), ce qui signifie que l'employeur a l'obligation de le mettre à disposition du salarié, mais qu'il incombe à celui-ci de le récupérer.
Le paiement en espèces doit être remis un jour ouvrable (4), c'est-à-dire tous les jours de l'année, sauf les dimanches et jours fériés.
Contre signature (fréquente) d'un reçu
Il est possible que votre employeur vous demande de signer un reçu de paiement en espèces, de manière à prouver son versement en cas de litige.
Pour autant, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut pas valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail (5).
📑 À lire : Comment faire vérifier ma fiche de paie ? Où puis-je la faire contrôler ? Explications
Erreurs de versement : les recours
À savoir : l'employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.
📑 L'entreprise dans laquelle vous travaillez est en difficultés ? Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Salaire non payé en totalité : comment faire lorsque le salaire versé en espèces est inférieur à celui mentionné sur le bulletin de paie ?
Demande de rappel de salaire
Si votre employeur vous verse un salaire en espèces inférieur à celui mentionné sur votre bulletin de paie, vous pouvez lui demander un rappel de salaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
📑 À lire : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?
Prescription de 3 ans
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (6).
La demande peut porter :
- sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ;
- ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
S'il ne donne pas suite à votre réclamation, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (CPH).
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Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui mentionné sur la fiche de paie ?
Lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui inscrit sur votre bulletin de salaire, la différence entre le montant inscrit sur votre fiche de paie et le salaire réellement versé n'est pas soumise à cotisations sociales.
Vous ne cotisez donc pas sur le surplus de salaire versé. Autrement dit, cette partie de salaire n'est pas prise en compte pour calculer vos droits au chômage, ni pour calculer le montant des indemnités journalières en arrêt maladie ou dans le cadre d'un congé de maternité, ni pour vos droits à la retraite.
Tout salaire devant figurer sur le bulletin de paie, il s'agit dès lors de travail dissimulé - une infraction pénale (7).
Dans une telle situation, vous pouvez envisager de contester votre bulletin de paie auprès de votre employeur afin de lui demander de réintégrer cette partie non soumise aux cotisations sociales dans votre salaire déclaré.
Utilisez notre modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie !
Avant de saisir le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, faites une réclamation par courrier.
Sans réponse de sa part, vous pouvez envisager de vous rapprocher de l'inspection du travail et/ou du Conseil de prud'hommes.
Bon à savoir : de nombreux salariés craignent pour leur emploi alors que l'employeur ne peut, en l'absence de faute, les sanctionner ou les licencier.
Si vous vous décidez à agir à l'encontre de votre employeur, notez que vous devrez, dans ce cas, apporter la preuve que vous avez reçu une partie de votre salaire en espèces, et que celle-ci n'a pas été déclarée par l'employeur - ce qui peut s'avérer complexe.
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Références :
(1) Articles L3241-1 du Code du travail et L112-6 du Code monétaire et financier, Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
(2) Articles R3246-1 du Code du travail et 131-13 du Code pénal
(3) Cass. Soc., 11 avril 1991, n°89-43337
(4) Article R3241-1 du Code du travail
(5) Article L3243-3 du Code du travail
(6) Article L3245-1 du Code du travail
(7) Article L8221-5 du Code du travail
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