Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

Rappel :

Le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition de services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique.

Brefs rappels sur le préavis lors d'une démission

Définition conventionnelle

Selon la Convention collective Télécom, le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission - ou de licenciement -, sauf faute grave ou lourde du salarié.

Cas de dispense prévus par la loi

La loi prévoit des cas de dispense de préavis sans avoir à payer à votre employeur une indemnité de rupture.

 Exemples :

• pour la salariée enceinte (1) ;
• sous conditions, pour le salarié justifiant de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (2) ;
• pour le salarié en congé pour la création ou la reprise d'une entreprise (3).

Vous souhaitez en savoir plus sur la démission du CDI ? Quelles sont les règles concernant le préavis de démission : comment le déterminer ou en être dispensé ? Est-il suspendu en cas d'arrêt maladie ou de congés payés ?

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Le principe de la fixation d'un préavis de rupture du contrat

Préavis nécessairement prévu par des dispositions légales ou conventionnelles

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (4), l'obligation de respecter un préavis de démission, une fois la période d'essai expirée, peut résulter :

• de la loi ;
• de la convention collective ;
• ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession (5).

Ni votre contrat de travail ni le règlement intérieur de votre entreprise (6) ne peut prévoir un préavis de démission s'il n'est pas institué par l'une de ces sources.

Rares sont les cas où la loi fixe une durée de préavis pour la démission, sauf pour les VRP (vendeurs ou représentants itinérants) (7) et les journalistes (8).

C'est donc principalement la convention collective qui détermine la durée d'un préavis de démission, pour une profession donnée.

Point de départ du préavis

Le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission :

• date de première présentation de la lettre de démission ;
• ou date de la remise en mains propres contre décharge ;
• ou date de la notification verbale.

 À savoir :

Désormais, l'abandon de poste du salarié peut être assimilé à une démission si l'employeur entend faire valoir cette présomption (9). Dans ce cas, le point de départ du préavis - à respecter par le salarié - commence à courir à compter de l'extinction du délai laissé par l'employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste.

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Le préavis de démission dans la Convention collective nationale des télécommunications (CCN IDCC 2148)

La CCN des télécommunications prévoit des délais de préavis spécifiques en matière de rupture de contrat - d'une durée équivalente, que le salarié soit démissionnaire ou qu'il fasse l'objet d'un licenciement.

Durée du préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté

Le préavis que vous devez respecter (sauf accord amiable avec votre employeur) varie selon votre appartenance à l'un des 7 groupes composant la classification des salariés (A, B, C, D, E, F et G) (10), établis à partir des critères suivants :

• complexité des tâches, autonomie ;
• impact des décisions prises ;
• relations et connaissances que nécessitent l'emploi ;
• ancienneté dans l'entreprise (11).

=> Lorsque vous ne faites pas partie d'une de ces classifications, la durée de votre préavis est fixée par une clause du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

De même, dès lors qu'il est prévu légalement ou par stipulation conventionnelle, rien n'interdit qu'une clause de votre contrat de travail prévoie un délai de préavis plus court que le délai conventionnel. Le cas échéant, c'est cette clause qui doit s'appliquer à la place des dispositions de la convention collective.

À noter : la prise de congés payés ou la maladie professionnelle (ou l'accident du travail) peuvent avoir un impact sur la durée du préavis, en ce sens que celui-ci peut être suspendu et donc la date de fin de contrat reportée, selon les situations.

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Possibilité de réduction ou de dispense du préavis à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut vous dispenser d'exécuter tout ou partie de votre préavis.

Dans ces conditions, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez accompli votre travail jusqu'au terme dudit préavis.

 À savoir : 

Pour bénéficier d'une indemnité compensatrice, la dispense de préavis prononcée par votre employeur ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde de votre part. La rupture anticipée du préavis s'apparenterait dans ce cas à une mesure disciplinaire - dont la mise en oeuvre suppose pour l'employeur, d'en respecter la procédure.

Lorsque c'est le salarié qui demande à bénéficier d'une dispense de préavis, l'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.

À noter : les salariés relevant de la CCN des télécommunications qui exécutent un préavis précédant une démission ne bénéficient pas d'heures de recherche d'emploi. Cette possibilité est conférée aux salariés uniquement pendant leur préavis de licenciement : ils disposent de 2 heures par jour de préavis effectué.

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