Qu'est-ce que le statut jeune entreprise innovante ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.
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Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de JEI ou de JEU ?
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI ou de JEU, il faut avant toute chose que votre entreprise investisse dans la recherche et le développement. De plus, d'autres conditions doivent être réunies, non pas au moment de la création de l'entreprise, mais à la fin du premier exercice.
Voici ces conditions :
- avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande ;
- être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise ;
- être une PME (c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut)
- être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ;
- réaliser des dépenses de RD (recherche et développement) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.
Pour bénéficier du statut de JEU, les conditions sont presque identiques. Celle concernant le montant des dépenses, est supprimée pour être remplacée par trois autres conditions :
- 10% de la société doit être détenue par soit des étudiants diplômés d'au moins bac +5 ou par des enseignants chercheurs ;
- avoir conclu une convention spécifique de l'établissement supérieur ;
- avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
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Quels sont les avantages des statuts de JEI ou de JEU ?
Des avantages fiscaux
Ce statut vous permet tout d'abord de bénéficier d'une exonération d'impôt total sur les 12 premiers mois puis de 50% pour l'exercice suivant. Ce premier avantage est cumulable avec le crédit d'impôt recherche.
Enfin, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Des exonérations sociales
En étant une jeune entreprise innovante ou universitaire, vous pouvez bénéficier d'exonérations sociales pour un certain nombre de personnels (ingénieurs, chercheurs, gestionnaire de projet, etc…) dans la mesure où au moins 50% de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement. Cette exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année.
Cependant, ces exonérations sont encadrées.
Tout d'abord, ces exonérations ne portent que sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.
Enfin, elles sont assorties d'un double plafond :
- une rémunération mensuelle brute par personne limitée à 4.5 fois le Smic ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 196 150 euros.
La création d'entreprise dans le secteur de l'innovation ne cesse de se développer. Sachez justement que si vous êtes un créateur d'entreprise dans ce secteur, il est intéressant pour vous de demander le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). En effet, les avantages que vous tirez de ce statut peuvent être déterminants pour la bonne santé financière de votre société.
Les changements à venir avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2024
Un élargissement du statut des JEI
Le statut de JEI serait étendu aux entreprises dont les dépenses de recherche représentent au moins 10 % de leurs charges (1). Actuellement, ce statut est reconnu aux entreprises ayant au moins 15% de leurs charges portées sur la recherche.
La mise en place de nouveaux dispositifs à compter de 2025
À compter du 1er janvier 2025, deux catégories d'entreprises (2) seraient créées. Il s'agit des :
- jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) :
Seront concernées les PME créées depuis moins de 8 ans engageant des dépenses en matière de recherche entre 5 et 10%. Une augmentation nette du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissements et du nombre de salariés devront être remarqués.
- jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) :
Seront concernées les PME créées depuis moins de 12 ans ayant des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges ou ayant au moins 10 % de leur capital détenu par des universitaires et une activité principale de valorisation des travaux de recherche.
Des aides aux entreprises seront mises en place. Il s'agit de :
- l'aide pour l'embauche de salariés ;
- l'aide pour la levée des fonds
- l'aide pour la gestion de la trésorerie ;
- et une aide pour accéder aux marchés de commandes publiques.
La réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les particuliers
Les particuliers, réalisant des investissements dans les PME dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le taux de réduction appliqué serait de 18% avec une majoration à 25% pour les investissements intervenus jusqu'au 31 décembre 2023.
Le PLF pour 2024 prévoit un renforcement de ce dispositif (3).
Les investissements réalisés au capital d'une JEI en 2024 et entre 2025 et 2028 au capital d'une JEIC, dans la limite de 75 000 euros pour une personne seule et 150 000 pour un couple donneraient droit à une réduction d'impôt au taux de 30%. Ce taux serait porté à 50% pour les versements effectués entre 2025 et 2028 pour les investissements dans une JEIR dans la limite actuelle de 50 000 euros et de 100 000 euros.
Pour aller plus loin
- Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...