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* Hélène Périvier, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques de Sciences Po et directrice du programme Presage
1. Vous continuez d'acquérir des congés payés et de l'ancienneté sans être au travail
Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (2).
Acquisition de congés payés
Cependant, la durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté.
Cette période de suspension du contrat de travail est également prise en compte pour déterminer la durée de vos congés payés (3) : ils s'accumulent pendant toute la durée du congé maternité.
Report des congés acquis non pris avant le début de la période d'absence
Les congés que vous n'avez pas pu prendre à la date de votre départ ne sont pas perdus. Vous aurez la possibilité de les prendre à votre retour, même si la période de référence a expiré durant votre absence (4).
À savoir : si vous optez pour un congé parental d'éducation à la suite du congé maternité, sachez que la Cour de cassation considère désormais, à la lumière du droit de l'Union européenne, que les congés payés acquis à la date du début du congé doivent également être reportés après la date de reprise du travail (5) !
Droits de la salariée en congé maternité
Notre dossier complet fait le point sur les dispositions encadrant la maternité de la salariée.
Il contient 50 questions/réponses pratiques, 3 modèles de lettres et 2 fiches express explicatives.
2. Vous êtes protégée contre le licenciement pendant votre arrêt lié à la maternité
Dans la relation de travail, la salariée bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement pendant la période encadrant sa maternité.
Périodes de protection
En principe, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit (6) :
- au titre de votre congé de maternité, que vous usiez ou non de ce droit ;
- au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
- pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.
À savoir : depuis le 7 juillet 2023, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée (fausse-couche) ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses.
Attention ! Il existe des exceptions permettant à votre employeur de rompre la relation contractuelle qui vous lie.
Nullité encourue
Si votre employeur vous licencie pendant l'une de ces périodes de protection (sauf cas autorisés par la loi), le licenciement prononcé à votre encontre peut être frappé de nullité - si vous le contestez.
À défaut d'accord avec l'employeur ou si le licenciement est déjà effectif, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander votre réintégration ainsi que les éventuels rappels de salaire et indemnités auxquels vous pourriez prétendre.
Vous êtes tombée enceinte très rapidement après avoir été licenciée : pouvez-vous demander l'annulation du licenciement ? Notre dossier vous répond.
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3. Vous faites l'objet d'une surveillance particulière contre les discriminations
Aucune salariée ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa grossesse ou de sa situation de famille.
Exemples : vous ne pouvez pas être privée d'une promotion professionnelle en raison de votre absence pour congé de maternité, vous voir refuser une augmentation pour le même motif, subir un retard dans le déroulement de carrière (7) ou encore faire l'objet d'une mutation d'emploi en considération de votre grossesse.
La protection renforcée contre les discriminations dues à la maternité vaut également en tant que candidate à un emploi (8).
4. Vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la CPAM
Lorsque vous êtes en congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour pallier la perte de salaire (9).
Combien de temps dure l'indemnisation ?
La durée d'indemnisation varie ainsi en fonction (10) :
- du nombre d'enfants déjà à charge ;
- et du nombre d'enfants à naître.
Vous devez toutefois remplir les conditions d'ouverture de droits pour prétendre aux prestations d'assurance maternité (11).
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Comment prolonger l'indemnisation ?
L'indemnisation de la salariée est fixée en fonction de la durée du congé maternité : elle ne peut pas être prolongée.
Le congé peut seulement, sous conditions, être reporté mais il n'y aura pas d'incidence sur la durée totale du congé et donc de l'indemnisation de la salariée.
Exemples : report d'une partie du congé prénatal dans les limites légales ou accouchement prématuré.
Toutefois, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité :
- lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue ;
- et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Nos experts dédiés (juristes et avocats) mettent à votre disposition des dossiers, modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers textes de loi.
5. Vous pouvez toucher un complément de salaire de votre employeur
En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, certaines salariées se voient octroyer un complément de salaire.
Votre convention collective peut en effet prévoir un complément aux indemnités de la Sécurité sociale, versé par votre employeur. Il vous permet de bénéficier d'un maintien partiel ou intégral de votre salaire.
Exemples de conventions collectives prévoyant un maintien de salaire pendant le congé de maternité :
- Syntec-Cinov : les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ;
- Banque : le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base.
6. Vous retrouvez votre ancien poste assorti de la même rémunération au retour du congé maternité
Poste initial ou similaire
L'employeur doit vous permettre de retrouver votre précédent emploi ou à défaut un emploi similaire (12).
La réintégration doit se faire en priorité sur le poste occupé précédemment : l'employeur peut vous proposer un poste similaire uniquement si votre ancien poste est indisponible ou supprimé.
Rémunération au moins équivalente
Vous devez retrouver une rémunération équivalente - ainsi qu'une qualification professionnelle identique et un niveau hiérarchique inchangé.
À savoir : la rémunération que vous perceviez avant votre départ en congé peut être majorée.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, cette rémunération doit être majorée :
- des augmentations générales ;
- ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Il semble que les dispositions protectrices du congé maternité demeurent encore passablement appliquées et qu'en pratique, la maternité continue d'affecter la carrière des salariées. Les discriminations dont elles sont victimes au retour d'un congé maternité n'ont pas cessé, elles restent moins bien rémunérées que les hommes et sont encore sous-représentées dans les postes à responsabilités.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 24,4 % à celui des hommes.
Le Défenseur des droits, lui, a relevé que 3,2 % des saisines enregistrées en 2021 concernaient des discriminations ayant pour motif la grossesse.
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(1) Décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et Article R313-3 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article L1225-24 du Code du travail
(3) Article L3141-5 du Code du travail
(4) Article L3141-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-14043
(6) Article L1225-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(8) Article L1132-1 du Code du travail
(9) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
(10) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale
(11 Article R313-3 du Code de la Sécurité sociale
(12) Article L1225-25 du Code du travail
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