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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Période d'essai en CDD & CDI :...
Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2023
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Les droits du salarié dans le cadre d'une période d'essai : décompte, prolongation, renouvellement, rupture La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent. Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais...
Durée du travail & 35h par semaine : que dit...
Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/09/2023
9,60€
Comment calculer les 35h par semaine ? 35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail est un vaste sujet dont les ramifications sont complexes. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la...
Autorité parentale après séparation : vos...
Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 13/09/2023
9,60€
L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale. Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale ainsi que l'ensemble des droits et devoirs à...
Démission du CDI : découvrez la procédure...
Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2023
9,60€
Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments. Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son...
Demander l'aide juridictionnelle : conditions,...
Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/08/2023
9,60€
Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...
Indemnité légale de licenciement et de...
Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/08/2023
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Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement, vous avez signé une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure ? Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise. Votre convention...
Résoudre un litige avec la sécurité sociale...
Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 09/08/2023
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Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023
9,60€
Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...
Abandon de poste et absences injustifiées :...
Abandon de poste et absences injustifiées : ce que change la réforme ?
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 24/04/2023
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Les risques encourus en cas d'abandon de poste La nouvelle réforme entrée en vigueur le 23 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit désormais une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail. Vous vous sentez de moins en moins épanoui dans votre travail, l’ambiance au...
Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/11/2024
Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au 28 octobre 2024, plus de 52.000 procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ont été ouvertes depuis le début de l'année 2024*. Quelles sont les causes de ce constat critique, et surtout quels leviers les entreprises peuvent-elles actionner avant qu'il ne soit trop...
Saisir le Conseil de prud'hommes : quels sont les délais de prescription applicables ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2024
Un litige vous oppose à votre employeur et vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, car au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir ! Dans quel délai exactement devez-vous saisir le CPH ? Au bout de combien de temps votre action est-elle considérée comme prescrite ? Réponses !
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 15/11/2024
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, qu'ils soient ou non frontaliers.
Convention collective unique de la métallurgie : les nouveautés 2024 (salaires, classifications...)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2024
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de créer le...
Faux profils, phishing, usurpation d'identité : comment se protéger ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/11/2024
L'évolution constante de la technologie a apporté de nombreux avantages à notre vie quotidienne, mais elle a également ouvert la porte à de nouvelles menaces en ligne, telles que la création de faux profils, le phishing et l'usurpation d'identité. Ces pratiques malveillantes représentent un danger croissant pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs d'Internet.
Heures supplémentaires convention collective Hôtel Café Restaurant (HCR) : décompte et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/11/2024
Le salarié travaillant dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR) peut être amené à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. La convention collective HCR fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration de ces dernières. Décompte, majoration, contingent... Les règles de ce secteur d'activité peuvent paraître complexes, mais pas de panique,...
Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/11/2024
La journée de solidarité a été créée pour soutenir les personnes âgées ou handicapées. Le principe étant que chacun participe solidairement au financement d'actions en leur faveur. Souvent réalisée le lundi de Pentecôte, tout actif est-il tenu de travailler ce jour-là ? Qu'en est-il des stagiaires, intérimaires ou apprentis ? Pouvez-vous prévoir de prolonger votre week-end...
Calcul et montant des indemnités journalières maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/11/2024
En arrêt pour maladie ou accident non professionnel(le), vous craignez de subir une perte de salaire. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale ? Quel est le montant des indemnités que vous pouvez percevoir en cas d'arrêt pour maladie d'origine non professionnelle ? Comment sont-elles calculées ? Explications.
Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/11/2024
Lorsqu'un agent public, fonctionnaire ou contractuel, est en arrêt maladie, il n'est indemnisé qu'à l'issue d'un délai de carence spécifique. Lequel exactement ? Quelles sont les récentes annonces gouvernementales à ce sujet ? Nous faisons le point !
Lettre pour informer l’employeur que vous...
Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.
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Lettre de reprise anticipée de l’activité suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter. Vous informez votre employeur de votre intention.
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Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. Vous contestez ce refus.
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Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période ? Aidez-vous de notre modèle de lettre pour informe votre employeur de votre décision.
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Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés. Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
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Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
Lettre de demande d’intervention de la...
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
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Vous avez pris attache auprès d’un notaire, désigné expressément ou non, pour qu’il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s). Or, celui-ci fait preuve d’inertie, et aucune des opérations n’est encore terminée. Après l’avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu’elle...
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Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire
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Vous avez hérité d’un bien en indivision et un ou plusieurs co-indivisaires souhaite vendre sa part afin de sortir de l’indivision. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir. En raison de cette volonté, vous faites valoir votre droit de préemption d’indivisaire.
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Lettre de demande pour la vente d'un bien en indivision à l'amiable
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Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci. Pour cela, il vous faut recueillir le consentement des autres co-indivisaires. En cas de refus de l’indivision, vous pouvez toujours vendre votre part seul et devez les en informer afin qu’ils puissent faire valoir leur droit de préemption.
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