Par principe, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 8 mois dans l'entreprise (1).
Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (2). En cas d'année incomplète, votre indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.
Le point de départ de votre ancienneté correspond à votre date d'entrée dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, en reprenant éventuellement l'ancienneté déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.
Notez que votre ancienneté s'apprécie à la date d'envoi par votre employeur de votre lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (3). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (4).
Excepté dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'absence ne sont pas comptabilisés pour apprécier votre ancienneté. Néanmoins, certains congés et suspensions de contrat sont expressément assimilés à une période de travail effectif.
Il en va ainsi :
- des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5) ;
- du congé de maternité ou d'adoption (6) ;
- des congés payés annuels ;
- du congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) (7) ;
- du congé de formation économique, sociale et syndicale (8) ;
- du congé parental d'éducation, pour moitié (9) ;
- des absences des candidats titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs-pompiers volontaires (10) ;
- des services dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire...
En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.
Il s'agit notamment des périodes :
- de maladie non professionnelle ;
- de grève ;
- de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- du congé sabbatique ou autres congés sans solde.
Ce que pensent nos clients :
Thierry S.
le 23/10/2023
Accès à documentation correcte quoique pas toujours à jour. accès question téléphonique abusif, 10 € 3 mn coupure à 2 mn sans raison pour pas de réponse... c'est scandaleux.
Zorha M.
le 20/12/2022
Conforme à mes attentes, des réponses claires et précises.
Christelle B.
le 21/05/2022
Parfait
Jacky C.
le 25/08/2020
Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche
Marc D.
le 08/10/2018
Clair et simple
Jean-Louis G.
le 21/09/2017
Facilité de compréhension
Mauricette B.
le 21/05/2017
Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
José R.
le 05/12/2016
Explications claires, avec des exemples.
Caroline M.
le 24/05/2016
Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.
Pascal G.
le 24/05/2016
Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j
ELISABETH M.
le 23/05/2016
Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.
Dominique P.
le 22/05/2016
Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne
Roselyne C.
le 12/03/2016
Très complet
Christian L.
le 20/01/2016
Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?
Christian G.
le 05/11/2015
L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.
Valérie J.
le 16/10/2015
Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités
Salim B.
le 14/08/2015
Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander
DORIANE L.
le 12/08/2015
Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.
Sylvie H.
le 05/08/2015
Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis
Michel C.
le 22/06/2015
Réponse a mais question sont favorable
Mireille D.
le 05/06/2015
J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!
Stéphanie T.
le 01/06/2015
Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine
DORIANE L.
le 30/05/2015
Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir
Regis A.
le 29/05/2015
Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci
Eric C.
le 17/01/2015
Pas d'accord informations autres que celles du net
Patrick B.
le 30/11/2014
Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier
Bertrand J.
le 05/10/2014
Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport à de nombreuses questions que l'on se pose.