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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Vous avez récemment fait construire une maison ou entrepris des travaux, mais les choses ne se déroulent pas comme prévu ? Des défauts de construction, des litiges avec un artisan ou des sinistres sur le chantier peuvent parfois transformer votre projet en cauchemar. Malheureusement, nous ne sommes pas à l'abri de ces aléas imprévus. Téléchargez notre dossier pour en savoir plus sur vos recours.... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ?

Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la construction de votre maison. Par exemple, lorsque vous décidez de faire construire un bien, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permettra votre protection ! Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?

Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).

Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel.

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation.

Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

  • les garanties existantes en cas de malfaçons importantes ;
  • la différence entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;
  • les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;
  • les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre) ;
  • la réception des travaux ; 
  • la recherche de responsabilité
  • la réparation des dommages ;
  • la solidité de l'ouvrage ;
  • la déclaration de sinistre. 

 

 

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33 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Garantie décennale

Assurance dommages-ouvrage

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Réception

Déclaration de sinistre

Responsabilité

Permis de construire

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La question du moment

Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

En cas de dysfonctionnement affectant les équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur. Il est donc possible, en cas de mauvais fonctionnement du robinet, d'en obtenir le remplacement ou la réparation par le plombier.

Une solution amiable doit être recherchée avec le plombier. En l'absence d'accord trouvé, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au plombier afin qu'il intervienne sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la garantie légale de parfait achèvement.

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tel qu'un robinet (1). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux (2). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite adressée postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

Dès lors qu'une personne décide de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation, elle doit obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage. C'est grâce à cette assurance que le propriétaire du bien pourra agir contre l'artisan ou le constructeur en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités.

Photo de Malvina Ruiz

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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