Lettre de demande pour la vente d'un bien en indivision à l'amiable

Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci. 

Pour cela, il vous faut recueillir le consentement des autres co-indivisaires. En cas de refus de l’indivision, vous pouvez toujours vendre votre part seul et devez les en informer afin qu’ils puissent faire valoir leur droit de préemption.

Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil). 

Ainsi, lorsque vous souhaitez sortir de l’indivision, vous pouvez décider de vendre votre part indivise. Dans ce cas, vous devez alors informer et notifier aux autres indivisaires, votre intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.). 

Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification.

Dès lors qu’il utilise son droit, il doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption, après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si vous avez déjà trouvé un acquéreur potentiel, demandez-lui de rédiger une offre d’achat que vous joindrez à ce courrier.

Pour des raisons de preuve, en cas de recours judiciaire ultérieur, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.

Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente afin de provoquer le partage de l’indivision.