Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale (1) : “chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent”.
En cas d'atteinte à ce principe, le Code pénal prévoit des sanctions, notamment pour le fait de refuser de représenter son enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (2) ou de soustraire l'enfant des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié (3). La consommation de ces infractions (c'est-à-dire lorsqu'elles sont constituées) est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Rappelons que ces sanctions ne sont effectives que s'il existe une obligation de représentation de l'enfant fixée soit par la loi, convention de divorce ou encore par décision de justice.
En outre, si l'un des parents, ayant la garde exclusive de l'enfant, change de domicile, il doit avertir les personnes pouvant exercer à l'égard de l'enfant un droit de visite ou d'hébergement (4). Le parent qui serait resté silencieux risquerait d'engager sa responsabilité pénale (six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende).
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