Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun (1) l'autorité parentale vis-à-vis de leur enfant. 

Au regard de la situation matrimoniale des parents, cette reconnaissance peut être automatique ou soumise à quelques formalités : 

• parents mariés (père et mère) : La filiation paternelle s'établit automatiquement puisque le mari est présumé être le père de l'enfant. Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère et le père n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche supplémentaire à effectuer pour exercer leur autorité parentale ;

• parents mariés (deux mères) :  

- PMA (procréation médicalement assistée) : L'épouse de la mère biologique, pour avoir l'autorité parentale à l'égard l'enfant, doit faire une demande d'adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales. 

- aucun parent biologique : Les deux mères doivent faire une demande d'adoption plénière pour obtenir l'autorité parentale ; 

• parents mariés (deux pères) :

- GPA à l'étranger (gestation pour autrui) : Si la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant, l'époux du père biologique pourra demander une adoption simple. Suite à cette démarche, il est possible d'obtenir l'autorité parentale après déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire. Dans l'autre cas, l'époux du père biologique pourra conjointement exercer l'autorité parentale après une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales.

- aucun parent biologique : Les deux pères doivent faire une demande d'adoption plénière pour obtenir l'autorité parentale ; 

• parents non mariés : Comme vu précédemment, la mère bénéficie automatiquement de l'autorité parentale dès lors que son nom est indiqué dans l'acte de naissance. S'agissant du père, il doit reconnaître (2) l'enfant avant l'âge d'un an pour exercer l'autorité parentale. En cas de reconnaissance tardive, il peut remplir une déclaration conjointe avec la mère auprès du greffier en chef du tribunal ou faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.