.jpg "Design sans titre (5).jpg"){kind=small}
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
10 293 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Vous êtes appelé à la succession et avez pris attache avec un notaire dans le but qu'il règle cette dernière. Pourtant, ce dernier fait preuve d'inertie et reste inactif. Après plusieurs relance auprès du professionnel, il convient d'adresser un courrier à la Chambre départementale des notaires qui le sanctionnera si nécessaire. Pour ce faire, suivez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
3,47€ TTC
En bref
Vous avez pris attache auprès d’un notaire, désigné expressément ou non, pour qu’il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s).
Or, celui-ci fait preuve d’inertie, et aucune des opérations n’est encore terminée.
Après l’avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu’elle intervienne auprès de ce dernier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Décès & Sépulture
Ce que dit la loi
Le notaire est tenu d’exercer sa profession avec diligence. De ce fait, lorsque celui-ci fait traîner la succession, vous pouvez parer son inaction en saisissant la Chambre départementale des notaires.
La Chambre départementale des notaires a la capacité d’intervenir auprès du notaire concerné.
En outre, elle est même habilitée à prononcer des sanctions à son encontre, si nécessaire (Article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et Article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
10 293 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,47€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Par Clémence Gosset le 19/09/2024 • 3159 vues
L'indivision est un régime juridique qui, dans certains cas, peut se révéler problématique. C'est pourquoi, il est admis d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. Mais à...
Par Clémence Gosset le 11/09/2024 • 7603 vues
Vous êtes héritier dans une succession et vous ne savez pas encore si vous souhaitez...
Par Murielle CAHEN le 06/06/2024 • 2423 vues
En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du...
Par Laurent LATAPIE le 05/06/2024 • 4518 vues
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Marcelle, Marie-Françoise F.
le 04/09/2017
Satisfaite car le sujet de la lettre correspondait à mes attentes. j'ai dû un peu modifier pour cibler. j'espère que vous développerez sur d'autres sujets. je vous recontacterai.