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Modèle de lettre
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Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Vous êtes appelé à la succession et avez pris attache avec un notaire dans le but qu'il règle cette dernière. Pourtant, ce dernier fait preuve d'inertie et reste inactif. Après plusieurs relance auprès du professionnel, il convient d'adresser un courrier à la Chambre départementale des notaires qui le sanctionnera si nécessaire. Pour ce faire, suivez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez pris attache auprès d’un notaire, désigné expressément ou non, pour qu’il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s).
Or, celui-ci fait preuve d’inertie, et aucune des opérations n’est encore terminée.
Après l’avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu’elle intervienne auprès de ce dernier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Décès & Sépulture
Ce que dit la loi
Le notaire est tenu d’exercer sa profession avec diligence. De ce fait, lorsque celui-ci fait traîner la succession, vous pouvez parer son inaction en saisissant la Chambre départementale des notaires.
La Chambre départementale des notaires a la capacité d’intervenir auprès du notaire concerné.
En outre, elle est même habilitée à prononcer des sanctions à son encontre, si nécessaire (Article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et Article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
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Marcelle, Marie-Françoise F.
le 04/09/2017
Satisfaite car le sujet de la lettre correspondait à mes attentes. j'ai dû un peu modifier pour cibler. j'espère que vous développerez sur d'autres sujets. je vous recontacterai.