En cas de perte d'emploi, le chômeur qui reçoit des allocations chômage par Pôle Emploi continue à bénéficier des prestations sociales auxquelles il avait droit avant la rupture du contrat de travail (1). Les indemnités journalières sont alors calculées sur la base des salaires des 3 ou 12 derniers mois avant la rupture du contrat de travail. Celui qui ne reçoit pas d'allocation chômage bénéficie également des prestations en nature (remboursement de soins) pour une durée de 1 an (2).
Lorsque la CPAM a versé des indemnités journalières par erreur, soit qu'elle a accordé des indemnités journalières à un assuré alors qu'il ne pouvait y prétendre, soit qu'elle a fait une erreur de calcul et qu'elle en a versé trop, la loi impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer (3). C'est ce qu'on appelle la "répétition de l'indu".
Ainsi, même si l'assuré est de bonne foi (par exemple s'il croyait sincèrement que les sommes qui lui ont été versées lui revenaient), il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée si la CPAM s'aperçoit de son erreur. S'il ne s'en acquitte pas spontanément, elle peut engager une action en justice contre lui, à charge pour elle de prouver que la somme versée n'était pas due.
Toutefois, si l'assuré remplit les conditions pour pouvoir toucher des indemnités journalières et que la CPAM lui en demande tout de même restitution, il peut effectuer une réclamation. Si elle n'entend pas raison, sa décision est susceptible de contestation en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision (4). Si la réponse de la commission est insatisfaisante, il peut alors saisir le Tribunal Judiciaire.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL F.
le 07/06/2021
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