Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action

Défaillance d'entreprises : une vague de plans sociaux déferle sur les entreprises en France

Faillites, dépôts de bilan, plans sociaux... Une année 2024 sous tensions

Les défaillances d'entreprise se multiplient en France depuis le début de l'année 2024. Selon le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), si la tendance se vérifie, on pourrait s'attendre à dépasser 65.000 procédures collectives sur l'année 2024.

Parmi les secteurs les plus touchés figurent l'industrie (dans laquelle la liste de plans sociaux en préparation frôlerait les 200, selon la CGT), mais aussi la distribution, l'automobile, l'immobilier et la construction.

Selon le ministre délégué chargé de l'Industrie Marc Ferracci, des "milliers d'emplois" seraient actuellement menacés par la crise que traverse bon nombre d'entreprises françaises. En témoigne les récents plans sociaux et fermetures d'usines annoncés par Auchan (2.389 postes supprimés), Michelin (1.254 empois concernés), Airbus (suppression de 2.500 postes en 2026), etc.

Bon à savoir :

On parle de "plans sociaux" pour désigner la mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), constitués d'un ensemble de mesures destinées à sauvegarder un maximum d'emplois dans un contexte de licenciement économique collectif.

Quelles sont les causes des difficultés actuelles des entreprises françaises ?

Si chaque cas de figure résulte de la conjonction de paramètres qui lui sont propres, force est de constater que le remboursement des prêts accordés pendant la période Covid est l'un des obstacles les plus souvent évoqués par les entreprises en difficulté.

Si ceux-ci ont effectivement permis à bon nombre d'entre elles de se maintenir à flots quelque temps à la suite de la pandémie, leur remboursement constitue aujourd'hui un point d'achoppement de taille, qui complique le retour à l'équilibre de leur trésorerie.

Entre autres facteurs de difficulté figurent également l'explosion des prix de l'énergie liée à l'invasion russe en Ukraine, et le coût des matières premières.

Découvrez notre dossier sur la cessation des paiements !

Procédure de redressement, de liquidation judiciaire, réablissement professionnel, apurement du passif... Faites un point complet sur vos droits et vos obligations en votre qualité de chef d'entreprise. Inclus : 42 questions/réponses, 1 modèle de lettre et 1 formulaire Cerfa.

Télécharger

Défaillance d'entreprises : quelles sont les solutions préventives et curatives dont peuvent bénéficier les entreprises/sociétés en difficulté ? 

Attention au point de bascule de la cessation des paiements

Dans le langage courant, on parle d'entreprises "défaillantes" pour désigner les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, juridiques ou économiques. 

Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment par rapport à sa capacité à régler ses dettes : concrètement, l'entreprise est-elle ou non en moyen de régler son passif (= ses dettes) exigible avec son actif (= ses liquidités) disponible ? 

Si oui, elle peut avoir le choix entre diverses procédures préventives pour parvenir à gérer ses difficultés. Si non, elle est dans l'obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements, et doit faire l'objet, selon le cas, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Besoin d’informations juridiques fiables au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.
 

Abonnez-vous

L'option des procédures de prévention des difficultés : définition et objectifs

Si les difficultés rencontrées par l'entreprise ne revêtent pas un degré de gravité particulier, celle-ci peut décider d'avoir recours à une procédure dite "préventive" pour parvenir, dans les meilleures conditions, à retrouver son équilibre.

Parmi celles-ci figurent principalement (1) : 

• la procédure de mandat ad hoc, qui vise à la désignation, par le tribunal compétent, d'un mandataire chargé d'épauler le chef d'entreprise (dans les limites de sa mission) dans la négociation d'un accord avec ses principaux créanciers ;
   
• la procédure de conciliation, qui comprend la désignation, par le tribunal, d'un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés entre l'entreprise et ses principaux créanciers. 

NB : ces deux procédures sont confidentielles (2). Concrètement, cela signifie que toute personne appelée à y participer ou à en avoir connaissance est tenue à la confidentialité, et qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure de publicité particulière. Cela peut constituer un atout de taille pour un chef d'entreprise désireux de gérer les difficultés rencontrées dans la discrétion, notamment en vue de sauvegarder la qualité de ses relations avec ses clients et partenaires. 

💡 Cette actualité pourrait vous intéresser : Comment régler un litige avec un partenaire commercial défaillant ?

Découvrez notre dossier dédié aux procédures préventives !

Procédures d'alerte, mandat ad hoc et conciliation, définition, moyens d'actions...
Faites le tour de vos options, pour parvenir à gérer au mieux vos difficultés temporaires. Inclus : 38 questions/réponses, 7 modèles de lettres et 2 formulaires Cerfa.

Télécharger

L'obligation d'avoir recours à une procédure collective : le point sur les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires

Définition, principes et objectifs

Si l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, elle est soumise, selon sa situation, à l'1 des 3 procédures collectives existantes :  

• la procédure de sauvegarde (3), qui s'applique dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais justifie en revanche de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ;
   
• la procédure de redressement judiciaire (4), qui s'applique à l'entreprise en cessation des paiements, qui n'est pas en mesure de faire face aux difficultés rencontrées, mais dont la possibilité de redressement est envisageable. Concrètement, la procédure vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, mais aussi l'apurement de ses dettes ;
   
• la procédure de liquidation judiciaire (5), qui s'applique aux entreprises en état de cessation des paiements, dont les difficultés rencontrées sont d'une telle gravité qu'elles rendent tout redressement manifestement impossible. La procédure a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en lui permettant, dans la mesure du possible, d'apurer ses dettes.

Bon à savoir : notez que parallèlement à ces 3 procédures collectives, la procédure de traitement de sortie de crise, qui s'applique aux petites entreprises en difficulté, a été réactivée jusqu'au 21 novembre 2025.  Pour tout savoir sur cette procédure hybride, consultez notre actualité dédiée : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise" !

Une question juridique vous trotte dans la tête ?

Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !

Contactez-nous

Comment savoir si une société est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Où trouver leur liste ? 

À la différence des procédures préventives, les procédures collectives sont "publiques", puisqu'elles donnent lieu à l'accomplissement de diverses formalités de publicité. 

De fait, il est possible de savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en consultant : 

• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr), qui recense les entreprises en procédure collective ;
• l'Annuaire des entreprises (via l'onglet "Annonces") ;
• le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Notez par ailleurs que si vous figurez parmi les créanciers d'une entreprise placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez-être informé de la situation par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à l'ouverture de celle-ci (6). Cette information vise à vous permettre, dans les délais impartis, de déclarer votre créance (7). 

Ces actualités pourraient vous intéresser : 

- Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
- Entrepreneur individuel : la procédure à suivre en cas de difficultés financières
- Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur
- Procédure de recouvrement de créances impayées : recouvrement judiciaire ou amiable, surendettement...
- Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
- Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives
- Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure
- Contrats commerciaux : tout comprendre pour bien les rédiger
- Licenciement économique en France : procédure et conditions
- Fin des arrêts de travail dérogatoires covid-19, le 1er février 2023 : tout savoir