Saisir le Conseil de prud'hommes : quels sont les délais de prescription applicables ?

Attention !

Le délai dont dispose un salarié pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH) n'est pas le même selon la nature du litige en cause. Pour que votre affaire soit recevable, vous devez, en tant que salarié, respecter le délai de prescription propre à votre demande.

Comment saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en respectant les délais de prescription de principe applicables en droit du travail ?  

L'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Lorsque l'action porte sur un litige né de l'exécution du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour agir contre son employeur (1).

Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Exemple : si votre employeur ne respecte pas vos jours ou périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire, vous devez saisir le CPH dans un délai de 2 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance (ou alors, ou vous auriez dû avoir connaissance) du problème.

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L'action portant sur la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.)

En revanche, lorsque l'action en justice porte sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, elle se prescrit par 12 mois (1). 

Ce délai court à compter du jour de la notification de la rupture qui constitue le point de départ de la contestation.

Exemple : une action devant le CPH doit être engagée sous 12 mois lorsque l'employeur a licencié le salarié sans respecter la procédure de licenciement en vigueur.

Bon à savoir :

Ce délai s'applique quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel tel qu'un licenciement pour faute grave, licenciement pour motif économique, démission) y compris lorsqu'il a été mis fin au contrat par le biais d'une rupture conventionnelle (contestation relative à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation d'une rupture conventionnelle) (2).

Procédure devant le CPH : focus sur les délais de prescription exceptionnels

L'action portant sur le paiement du salaire

En matière prud'homale, le salarié qui souhaite obtenir le paiement de sa rémunération doit saisir le CPH dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (3).

Exemple : le salarié qui souhaite obtenir le paiement de son salaire, d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, d'une prime ou des heures supplémentaires effectuées doit engager une action devant le CPH dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a connaissance du problème.

Bon à savoir

Si l'action porte sur le montant du solde de tout compte, le salarié qui a signé le document dispose d'un délai de 6 mois à compter de sa signature pour agir (4). 

L'action portant sur la réparation d'un dommage corporel

Un salarié victime d'un dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du travail dispose d'un délai de 10 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes compétent afin d'obtenir réparation (5).

Le délai de prescription de cette action en responsabilité court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

NB : on parle de "consolidation" lorsque les lésions corporelles n'évoluent plus et ont désormais un caractère permanent.

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L'action portant sur des faits de harcèlement ou de discrimination

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral au travail ou de harcèlement sexuel, il peut engager une action devant le CPH dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action (6).

NB : ce délai commence à courir à compter du dernier acte pouvant être constitutif d'un harcèlement (7). 

Le même délai de 5 ans s'applique lorsque le recours du salarié est motivé par des faits de discrimination à son égard. Le délai court à compter de la révélation de la discrimination (8).

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Harcèlement moral : obligations de l'employeur, sanctions

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Les actions relatives à l'existence ou à la mise en œuvre d'une clause de non-concurrence 

Il peut arriver que votre contrat de travail prévoie une clause de non-concurrence, destinée à vous empêcher, une fois le contrat de travail rompu et pour un certain temps dans une certaine zone géographique, d'exercer une activité concurrente à celle de votre ex-employeur. 

Différents litiges peuvent naître en rapport avec l'existence même ou la mise en œuvre d'une telle clause.

À ce sujet, la Cour de cassation a récemment apporté plusieurs précisions sur le point de départ des délais de prescription applicables (9).

On peut schématiser les termes de sa décision de la manière suivante : 

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Que se passe-t-il si l'employeur, défendeur à l'action, ne se présente pas devant le CPH ? Le juge peut-il décider de juger l'affaire, malgré tout ? 

Oui.

Lors de l'audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), si l'employeur ne se présente pas sans avoir justifié d'un motif légitime, le bureau peut juger l'affaire en l'état des pièces communiquées de manière contradictoire par la partie présente (10). 

Il en est de même lors de l'audience devant le bureau de jugement. Si le défendeur (la partie contre laquelle le litige est porté) ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas comparaître le jour de l'audience, il est statué sur le fond (11).

Point procédure :

En principe et sauf exceptions, tout différend porté devant le CPH doit, en premier lieu, être soumis au BCO (12). Celui-ci entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. S'il échoue (de manière totale ou partielle), il peut alors renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement (13).

Combien de temps devez-vous patienter, après avoir défendu votre dossier, pour recevoir un jugement de la part du CPH ? 

Les délais de traitement varient selon les CPH concernés.

💡 En 2023, la procédure devant le CPH, prise dans son intégralité, avoisinait les 16 mois. 

Il ne s'agit toutefois là que d'une tendance : tout dépend du secteur géographique et du taux d'engorgement du CPH concerné.

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Faire appel du jugement du CPH : le point sur la procédure devant la Cour d'appel (avocat, délais, etc.)

Le délai d'appel d'un jugement CPH est d'1 mois (14). Ce délai court à partir de la notification du jugement par le greffe du tribunal, généralement par lettre recommandée avec avis de réception à votre domicile (15).

Il est à noter que devant la Cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire (16).

À lire également :

- Harcèlement au travail, moral ou sexuel : comment le prouver et y mettre fin ?
- Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?