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Modèle de lettre
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Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental
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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.
Vous contestez ce refus.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Congé parental d'éducation : tout savoir
Ce que dit la loi
L’employeur n’a pas à apprécier le droit que vous avez de prétendre ou non à ce congé !
Le salarié doit informer l’employeur :
- du point de départ ;
- et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental (articles L1225-47 et L1225-50 du Code du travail).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.
Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental
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