Comment fonctionne la rémunération d'un gérant de SARL ?

Comment est rémunéré le gérant d'une SARL ? Quels sont les 3 modes de fixation de cette rémunération ?

Le gérant d'une SARL peut recevoir une rémunération soit (1) :

• au titre de son mandat social qui peut être exercé à titre gratuit ou rémunéré ;
• au titre de son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.

Il n'a pas le pouvoir de fixer ou d’augmenter lui-même sa rétribution. Cette décision relève des statuts ou d’une décision des associés.
En effet, au regard du Code de commerce, la Cour de cassation pose le principe selon lequel "la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés" (1).

La détermination statutaire de la rémunération

Les statuts peuvent déterminer la gratification du gérant de la SARL. Pour autant, la fixation de la rémunération par les statuts peut ne pas s’avérer pratique, car tout changement ou actualisation de celle-ci devra nécessairement passer par une modification des statuts et le paiement de frais de publication, sauf à prévoir une règle qui permet de changer la rémunération du gérant sans une modification des statuts.

La délimitation du « salaire » par la collectivité des associés

Les statuts peuvent également prévoir que la détermination de la gratification sera effectuée par une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Cette méthode de détermination apparaît plus simple, car elle n'implique pas de frais de publication ou de modification des statuts. Cependant, tout changement ultérieur de la rétribution devra aussi obligatoirement découler d'une décision de l'assemblée générale des associés.

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Bon à savoir : 

Si les statuts prévoient que la rémunération du gérant passe par une décision des associés en assemblée générale, cette décision ne sera valable qu’une fois signée par les associés et annexée au procès-verbal d’assemblée générale (3).

De plus, lorsque le gérant de la SARL est associé de la société, il a la possibilité de participer au vote relatif à sa gratification.

Par ailleurs, le choix du rémunération du gérant n'est pas la conséquence d'un accord entre lui et la société (4). De ce fait, il n'est pas nécessaire de respecter la procédure d'approbation des conventions prévue par le Code de commerce (régime des conventions réglementées) (5).

En effet, pour éviter les conflits d'intérêts, la loi impose un contrôle particulier sur les conventions passées entre une SARL et l'un de ses dirigeants ou associés. L'objectif est de s'assurer que ces conventions sont conclues dans l'intérêt de la société et non au détriment des autres associés.

En définitive, la rémunération du gérant d'une SARL doit impérativement être fixée par une décision formelle. À défaut, elle peut être annulée et le gérant risque des sanctions pénales et fiscales.

Découvrez notre dossier : Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?

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La rémunération du gérant : une intervention restreinte du juge

Les juges ne sont pas en mesure de remplacer les organes sociaux légalement compétents pour fixer la rémunération du gérant de SARL.
Ainsi, un juge ne peut décider de lui-même de se substituer à la collectivité des associés pour définir le rémunération du gérant quand bien même les associés auraient décidé de ne pas attribuer de gratification ou d'en fixer une faible.

Il ne peut intervenir pour fixer la rémunération qu'en l'absence d'accord des associés sur le sujet.

Le droit des sociétés est gouverné par un principe fondamental : la non-immixtion du juge dans les affaires de la société. Ce dernier a donc des pouvoirs restreints en la matière et ne peut agir qu'en dernier recours.

Quelles sont les conséquences en cas de rémunération excessive du gérant de SARL ?

Une rémunération disproportionnée peut avoir 2 conséquences pour le gérant.

D'une part le gérant majoritaire qui souhaite participer au vote sur sa rémunération doit rester vigilant puisque les associés minoritaires peuvent, s'ils estiment la rétribution exagérée, intenter une action en abus de majorité pour obtenir l'annulation de la décision.

Rappel : 

Un abus de majorité consiste en la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité. Cet abus engage la responsabilité de ses auteurs (6).

D'autre part, le fait pour le gérant majoritaire de prendre part au vote relatif à sa rémunération excessive ou excédant les capacités financières de la SARL constitue 3 infractions simultanées (7) :

• une faute de gestion susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle, etc.) ;
• un abus de biens sociaux (puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende) ;
• un juste motif de révocation du gérant sans indemnités.

Bon à savoir : 

Il est tout à fait possible pour un gérant de percevoir une gratification élevée, malgré les difficultés de la SARL, à condition que ces difficultés ne soient pas la conséquence directe de la rémunération du gérant ou de sa gestion.

Quelles rémunérations le dirigeant d'une SARL peut-il percevoir ?

La rémunération du gérant d'une SARL : du salaire fixe aux avantages en nature

La rémunération d'un dirigeant de SARL peut prendre plusieurs formes :

• correspondre à une part fixe (salaire mensuel et indemnité de fonctions) ;
• être variable (pourcentage du chiffre d'affaires comme les primes, bénéfices ou encore intéressement) ;
• ou fixe assortie d'une part variable.

La SARL peut aussi fournir des avantages en nature au gérant tel qu'un logement ou un véhicule de fonction et/ou pécuniers comme le remboursement de frais professionnels, l'attribution de jetons de présence (versement d'une somme forfaitaire pour assister aux réunions du conseil d'administration), etc.

Par ailleurs, la fixation de la rémunération du gérant repose sur plusieurs critères (non exhaustifs) : 

• la taille de l'entreprise, plus cette dernière est importante et plus la rémunération du gérant pourra être élevée ;
• les responsabilités du dirigeant ;
• la situation financière de la société : la rémunération du gérant doit être compatible avec la santé financière de l'entreprise.

L'allocation chômage pour le gérant non-salarié : une question délicate

Le droit au chômage pour un gérant de SARL est une question complexe, qui dépend de nombreux critères et qui évolue régulièrement.

Le principe général : pas de droit au chômage

En règle générale, un gérant de SARL n'a pas droit aux allocations chômage. En effet, le gérant est considéré comme un mandataire social, exerçant ses fonctions sans lien de subordination avec la société. Il n'est donc pas assimilé à un salarié, condition indispensable pour bénéficier de l'assurance chômage.

Les exceptions possibles

Cependant, certaines situations peuvent ouvrir la possibilité d'un cumul entre l'activité de gérant et le versement d'allocations chômage :

• cumul partiel : si le gérant exerce une activité salariée en parallèle de son mandat social, il peut, sous certaines conditions, cumuler une partie de ses allocations chômage avec les revenus de son activité de salarié ;
• maintien partiel des allocations : dans certains cas, il est possible de maintenir une partie de ses allocations chômage tout en exerçant une activité de gérant, notamment si cette activité est complémentaire à une précédente activité salariée.

Les conditions pour bénéficier du chômage

Pour espérer bénéficier d'allocations chômage en tant que gérant, il faut généralement remplir plusieurs conditions cumulatives :

• justifier d'un contrat de travail réel ;
• exercer des fonctions distinctes de celles de gérant ;
• bénéficier d'une rémunération distincte (les revenus tirés de l'activité salariée doivent être indépendants de ceux perçus en tant que gérant).

Même en remplissant ces conditions, il n'est pas toujours évident d'obtenir le versement des allocations chômage. Les organismes en charge de l'assurance chômage sont souvent très vigilants et peuvent refuser les demandes qui leur paraissent trop proches d'une activité de gérant.

Les conséquences de l'absence d'assurance chômage

L'absence d'assurance chômage pour les gérants de SARL peut poser de réelles difficultés en cas de cessation d'activité. Il est donc essentiel de prévoir cette éventualité en mettant en place des dispositifs de prévoyance adaptés (épargne, assurance chômage complémentaire, etc.).

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Comment établir la fiche de paie d'un gérant de SARL ?

Le gérant de SARL qui est associé minoritaire, égalitaire ou non associé est, d'un point de vue social, assimilé à un salarié et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale.

À ce titre, il bénéficie d'une fiche de paie précisant le montant net du salaire qui doit lui être versé. Sa rémunération est aussi assujettie aux cotisations sociales, exceptées celles de France travail.

Le gérant majoritaire quant à lui, est assimilé à un travailleur non salarié. Par conséquent, il ne dispose pas d'une bulletin de paie et il n'y pas de distinction à faire entre son salaire net et salaire brut.

La rémunération peut être versée par chèque, virement ou dans certains cas en espèces.

Comment déclarer la rémunération du gérant ?

La déclaration de rémunération d'un gérant de SARL peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le statut du gérant (associé majoritaire ou minoritaire), le régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et la nature de la rémunération (fixe ou variable).

Les déclarations de rémunération sont de 2 ordres : social et fiscal.

En effet, la rémunération du gérant doit, dans un premier temps, être déclarée à l'URSSAF étant soumise aux cotisations sociales, calculées selon le régime général ou le régime propre aux travailleurs indépendants.
Selon les avantages en nature, d'autres organismes (comme l'assurance maladie) peuvent être concernés par une déclaration sociale de la rémunération du gérant.

De surcroît, dans le cas où la société est soumise à l'IS, la rémunération du gérant peut être une charge déductible du résultat de la société. Ainsi, cette dernière devra être déclarée dans la liasse fiscale de la SARL.

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L'imposition de la rémunération du dirigeant de la SARL

L'imposition du gérant diffère selon qu'il est associé ou non de la SARL. Lorsqu'il est associé, il est important de déterminer si le dirigeant détient une place majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Dans le cas où la SARL est soumise au régime fiscal des sociétés (IS)

Le cas du gérant minoritaire ou égalitaire

La rémunération perçue par les dirigeants, dans ce cas, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.

2 possibilités s'offrent au dirigeant : soit une déduction forfaitaire de 10 %, soit une déduction de leurs frais professionnels au réel sur justificatifs.

Liste non-exhaustive de frais professionnels pouvant permettre une déduction des impôts :

• frais de transport domicile-lieu de travail ;
• déplacements professionnels ;
• frais de repas ;
• frais de formation, etc.

Le cas du gérant majoritaire

La rémunération du gérant associé majoritaire d'une SARL soumise à l'IS est soumise à l'IR selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (8).

À cet effet, il jouit d'un abattement pour frais professionnel soit forfaitaire et égale à 10 %, soit calculé sur les frais réels sur la base de justificatif.

Le cas du gérant non associé

La rétribution du dirigeant non associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie donc de la déduction de 10 % pour frais réel.

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Dans le cas où la SARL est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (IR)

Le cas du gérant associé

La rémunération des dirigeants des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu est imposée dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.).

Elle n'est pas déductible des bénéfices réalisés par la société.

Par ailleurs, il est fréquent d'utiliser le mécanisme du compte courant d'associé. Ce compte permet de comptabiliser les sommes que l'associé met à la disposition de la société et celles qu'il en retire.

Fiscalement, les intérêts versés sur les soldes créditeurs du compte courant d'associé sont déductibles du résultat de la société.
Pour l'associé, ces intérêts sont imposés comme des revenus de nature financière, souvent à un taux plus avantageux que celui applicable aux bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, le compte courant d'associé offre une double opportunité :

• pour la société : déduire des bénéfices les intérêts versés, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés ;
• pour l'associé : bénéficier d'une imposition plus favorable sur une partie de sa rémunération (9). En effet, les intérêts perçus pourront êtres imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'IR, ces derniers étant reconnus comme constituant des revenus de capitaux mobiliers.

À noter que l'utilisation du compte courant d'associé doit être encadrée par une convention écrite et respectée les règles fiscales et sociales.

Le cas du gérant non associé

Les émoluments des gérants salariés non associés sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

Les différences entre la rémunération d'un gérant SARL majoritaire et d'un gérant SARL salarié

Les gérants de SARL peuvent être rémunérés de différentes manières, selon leur statut au sein de la société. Les 2 principales catégories sont les gérants majoritaires et les gérants salariés. Leurs rémunérations et leurs régimes sociaux diffèrent significativement.

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