Prêt de main-d'œuvre : une alternative en cas de baisse d'activité

Qu'est-ce que le prêt de main-d'oeuvre ?

Opération de mise à disposition du personnel - à but non lucratif

Le prêt de main-d'oeuvre est une solution de gestion du personnel par laquelle une entreprise dite prêteuse, met temporairement à disposition d'une entreprise dite utilisatrice un ou plusieurs de ses salariés.

Durant l'opération l'entreprise prêteuse se fait rembourser le salaire du salarié intéressé, par l'entreprise utilisatrice. 

Situation et droits du salarié mis à disposition

A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

La mise à disposition n'a pas d'incidence sur la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

Pendant la période de prêt de main-d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse : il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

Récourir au prêt de main-d'oeuvre

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Inclus : Un modèle de convention de prêt de personnel à but non lucratif

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Comment faire pour formaliser la mise à disposition de personnel ? 

L'accord du salarié : nécessité d'un avenant au contrat 

Seul l'accord du salarié mis à disposition est nécessaire pour recourir au prêt de main-d'oeuvre, contrairement au chômage partiel qui requiert une autorisation administrative. 

Alors que le recours au chômage partiel doit être justifié, le prêt de main-d'oeuvre ne nécessite aucun motif. Ainsi, une entreprise qui ne serait pas éligible au chômage partiel pourrait parfaitement recourir à la mise à disposition d'un ou plusieurs de ses salariés volontaires. 

L'employeur devra formaliser cet accord par un avenant au contrat de travail du salarié concerné qui devra préciser (1) : 

• le travail confié dans l'entreprise utilisatrice ; 
• les horaires et le lieu d'exécution du travail ; 
• les caractéristiques particulières du poste de travail.

💡À noter : un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé  de signer un avenant à son contrat de travail en vue d'une mise à disposition.

Une convention de prêt de main-d'oeuvre

Le recours au prêt de main-d'oeuvre doit être formalisé par une convention de prêt de main-d'oeuvre conclue entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prêteuse. Ce contrat encadre les conditions d'exécution de la mise à disposition du ou des salariés concernés. Cette convention précise au moins les éléments suivants :

• l'identité et la qualification du salarié concerné ; 
• le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
• la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt et les missions confiées au salarié concerné

Facturation des salaires et autres charges

L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales et les frais professionnels des salariés mis à disposition.

Pour que l'opération soit considérée comme étant à but non lucratif, la facturation ne doit pas être moins élevée que son prix coûtant.

💡A savoir

Cas d'une - grande - entreprise qui met à disposition, de manière temporaire, ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise (JE ou PME), dont la tâche et la mission sont :
- d'améliorer la qualification de sa main-d'oeuvre ;
- de favoriser les transitions professionnelles ;
- ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. 

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre réalisées dans ces conditions sont considérées comme étant non lucratives pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés, ou est égal à zéro (2).

Le dispositif est applicable :
- pour les entreprises utilisatrices, à certaines personnes morales, aux jeunes entreprises qui ont moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de 250 salariés ;
- pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
A noter : la mise à disposition d'un salarié dans ces conditions ne peut être effectuée au sein d'un même groupe et ne peut excéder 2 ans.

Modèle de convention de prêt de personnel à but non lucratif

Ce modèle rédigé par nos juristes est prêt à l'emploi. Il contient également un guide d'utilisation.

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Information et consultation du Comité social et économique (CSE)

Le CSE de chacune des parties doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d'un prêt de main-d'oeuvre. Le contrat de prêt de main-d'oeuvre signé doit être porté à leur connaissance.  

Si le poste visé par la convention est un poste à risque pour la santé ou la sécurité, cette information doit être apportée au CSE de l'entreprise prêteuse. 

L'entreprise utilisatrice devra également consulter et informer le CSE, préalablement à l'accueil du salarié mis à disposition.

💡 À noter : lorsque le prêt de main d'oeuvre concerne une entreprise pour une JE ou une PME, l'employeur doit mettre à disposition du CSE, les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (3).

Pourquoi recourir au prêt de main-d'oeuvre ?

Le dispositif de chômage partiel peut être une alternative à la baisse d'activité ou aux difficultés de recrutement. Depuis le 1er janvier 2022, il est pourtant moins que ce qu'il a pu être en période de crise - sanitaire. Plus aucune entreprise ne bénéficie d'une prise en charge à 100% des indemnités d'activité partielles.

Le prêt de main-d'oeuvre permet de pallier cette nouvelle grâce au remboursement total du salaire chargé des salariés prêtés. En outre, il permet aux salariés concernés de retrouver la totalité de leur rémunération.

💡Exemple :

Un salarié est barman dans une discothèque, mais face aux nouvelles mesures gouvernementales, il est placé en chômage partiel.

Salarié placé en chômage partiel 
Depuis le 1er janvier 2022 : 
Son employeur lui versera une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,11 euros, ni être supérieure à un plafond de 31,10 euros par heure chômée. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Si l'employeur a recours au prêt de main-d'oeuvre 
Imaginons que l'employeur prenne ses dispositions et entre en contact avec un restaurant ou un bar rencontrant une hausse ponctuelle d'activité pour négocier la mise à disposition de son salarié durant la fermeture. Cette solution sera gagnante.

👨 Pour le salarié :
En acceptant de travailler auprès d'une autre entreprise, le salarié conserve son contrat de travail initial. Il va surtout retrouver le montant de son salaire initial, donc plus élevé qu'en chômage partiel.

🧔 Pour l'employeur :
L'employeur doit assumer un reste à charge. En négociant la mise à disposition de son salarié, il peut se faire rembourser le salaire chargé de ce dernier. 

🏢 Pour l'entreprise utilisatrice :
Cela lui permet d'avoir recours à du personnel motivé (rappelons que le prêt de main-d'oeuvre ne s'applique qu'aux salariés volontaires) et immédiatement opérationnel pour faire face à une hausse ponctuelle d'activité. 

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Article L8241-1 du Code du travail  : le contrat de mise à disposition à but lucratif est illicite

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite (4).

Sanctions 

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros (5).

Comment éviter le prêt de main-d'oeuvre illicite ?

Exceptions :

Ces dispositions pénales ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

- du travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

- des mises à dispositions relevant du Code du sport, relatives aux associations ou sociétés sportives ;

- de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

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