Qu'est-ce qu'une convention collective nationale (CCN) ? IDCC, brochure, convention collective étendue, dispositions plus favorables... Définition !
Une convention collective est un texte applicable à un secteur d'activité, issu de la négociation des partenaires sociaux concernés. Elle permet d'adapter le Code du travail à un secteur d'activité, en fixant des conditions d'emplois et parfois, prévoit certaines garanties sociales plus favorables au salarié (différentes primes, temps de pause plus longs, salaires minimaux plus élevés que le SMIC, indemnités de licenciement plus importantes, congés exceptionnels, période d'essais différentes, etc.).
Certaines dispositions de la convention doivent parfois être occultées si elles sont moins favorables que celles prévues par la Loi. C'est le cas des salaires minima par exemple, qui ne peuvent être inférieurs au SMIC.
Enfin, par principe, l'entreprise est couverte par la convention collective qui correspond à son activité principale. Lorsqu'il est question de "convention collective étendue", cela signifie que le Ministère du travail a pris un arrêté d'extension (publié au Journal officiel). Dans ce cas, l'application de la convention s'étend à toutes les entreprises du secteur, sans démarches particulières de leur part.
La convention collective se retrouve grâce à son titre (son intitulé), son IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) ou son numéro de brochure.
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Bon à savoir : Il est important de connaître votre convention collective. En effet, même si elle ne fait pas partie de l'affichage obligatoire, la consultation de la convention doit être rendue possible pour les salariés. Elle doit de plus figurer dans le contrat de travail et le bulletin de paie de ces derniers, et ce, de manière obligatoire. Veillez également à sa bonne application ! |
Besoin d'aide dans vos démarches ?
Comment trouver la convention collective applicable dans votre entreprise avec un code APE (ou NAF) ?
Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte.
Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider au moyen de votre code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF (nomenclature d'activité française) qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le Code APE vous permet en effet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d'une lettre.
Exemple :
Si l'activité principale de votre entreprise est de fournir au comptoir des aliments et des boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, celle-ci sera rattachée au code NAF 56.10C :
- division 56 : restauration ;
- groupe 56.1 : restaurants et services de restauration mobile ;
- classe 56.10 : restaurants et services de restauration mobile ;
- sous-classe 56.10C : restauration de type rapide.
Votre entreprise pourra donc relever des dispositions de la convention collective de la restauration rapide (IDCC n°1501), applicable aux entreprises rattachées au code NAF 56.10C.
Si vous ne connaissez pas votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF).
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À retenir : Néanmoins, le code APE n'a pas de valeur juridique mais a simplement une valeur indicative (1). Ce n'est pas le code APE qui détermine l'activité principale exercée par votre entreprise mais bien celle qui figure sur l'extrait du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). |
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Pensez également à vérifier le champ d'application territoriale de la convention collective. En effet, certaines conventions sont applicables seulement sur le territoire national et non dans les DOM-TOM, d'autres sont applicables seulement par région.
Comment savoir quelle est la convention collective à appliquer à votre entreprise ?
La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (2).
Ainsi pour déterminer le caractère principal ou accessoire de votre activité, il faut procéder comme suit :
- lorsque vous exercez une activité industrielle : est considérée comme activité principale, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés (3) ;
- lorsque vous exercez une activité commerciale : est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé (4) ;
- lorsque vous exercez une activité à la fois industrielle et commerciale : votre activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d'affaires lié à l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d'affaires total réalisé.
La convention collective correspondant à l'activité principale de votre entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement, même s'ils sont affectés à une activité secondaire (5).
En revanche, lorsque l'un de vos établissements exerce une activité autonome, c'est-à-dire, nettement différente et indépendante de vos autres activités, elle relève d'un champ professionnel distinct. La convention collective qui lui est applicable est donc différente (6). Dans ce cas, il y aura autant de conventions collectives qu'il y a d'activités.
Employeur, vous avez désormais tous les éléments en main pour déterminer la convention collective applicable à votre entreprise, n'hésitez pas à la consulter !
Est-il possible d'opter pour l'application d'une autre convention ?
Certaines conventions collectives prévoient des clauses de départage de champ conventionnel dites aussi clauses d'option, vous permettant d'opter pour une autre convention collective que celle correspondant à votre activité principale.
Néanmoins, cette possibilité est soumise à des conditions très strictes. Il faut en effet :
- que les conventions auxquelles l'entreprise pourrait être rattachée, prévoient réciproquement la possibilité d'avoir recours au droit d'option, dans des termes identiques ;
- qu'il y ait un concours d'activités qui rendent incertaine la détermination de l'activité principale de l'entreprise.
Exemple :
La convention collective du sport (IDCC n°2511) prévoit une articulation avec la convention collective nationale de l'animation (IDCC n°1518) et réciproquement.
Est-il possible qu'aucune convention collective ne s'applique à mon entreprise ?
Oui, il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à votre entreprise, ou que l'un de ses accords ou avenants ne vous soient pas applicables s'ils n'ont pas été étendus. Il s'agit donc d'être vigilant quant aux dispositions qui sont applicables ou non à votre entreprise et à vos salariés.
Dans ce cas, ce ne sont pas les dispositions de la convention qu'il faut appliquer mais celles du Code du travail.
Comment connaître la convention collective dont dépend votre entreprise ? Résumé en vidéo !
Références :
(1) Cass. Soc, 3 juin 1981, n°79-41793
(2) Article L2261-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 23 novembre 2017, n°13-28704
(4) Cass. Soc, 4 décembre 2007, n°06-42463 et Cass. Soc, 25 février 1998, n°96-40206
(5) Cass. Soc, 17 octobre 1983, n°82-40753
(6) Cass. Soc, 26 septembre 2002, n°00-42777
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