La mise en place du temps partiel thérapeutique se fait :
- sur prescription du médecin traitant ;
- avec accord de principe de l’employeur ;
- après avis favorable du médecin du travail, le cas échéant, et du médecin-conseil.
Récapitulatif de la marche à suivre par le salarié :
- prendre rendez-vous avec son médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant. Le certificat médical doit préciser le pourcentage d'activité requis (50 %, 75 %, etc.) ;
- adresser la demande de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique à l’employeur en vue d’obtenir son accord de principe. Il est recommandé de formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (un modèle de lettre rédigé par nos juristes est compris dans ce dossier) ;
- si l’employeur donne son accord, établir conjointement avec son employeur, une attestation comprenant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante...), la nature de l'emploi et l’accord de l'employeur ;
- le cas échéant, assister à la visite médicale de reprise. Le médecin du travail constate la faculté du salarié à reprendre un travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Il émet un avis d'aptitude ou d'inaptitude et détermine notamment les aménagements à apporter ;
- transmettre la prescription médicale du médecin traitant (volet n°3) et l'attestation de l'employeur à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ;
- le cas échéant, signer un avenant au contrat de travail prévoyant la reprise ou le passage à temps partiel pour motif thérapeutique (celui-ci n'est pas obligatoire mais peut être effectué par l'employeur pour des raisons de sécurité juridique).
Au vu des éléments transmis, la CPAM donne ou non son accord pour indemniser le temps partiel thérapeutique. Elle notifie sa décision à l'assuré par lettre recommandée : maintien du paiement des indemnités journalières, en tout ou en partie.
Ni le médecin traitant ni les juges du fond ne peuvent se substituer à la CPAM pour ordonner une telle prise en charge (1). Seule celle-ci est compétente en la matière.
L'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son poste antérieur en respectant les préconisations du médecin du travail.
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, le médecin du travail ne délivre plus d'avis d'aptitude, sauf pour les salariés bénéficiant d'un suivi renforcé. Pour les salariés n'occupant pas de poste à risque, le médecin du travail ne peut donc délivrer qu'un avis d'inaptitude si le salarié ne peut rester sur son poste ou qu'aucun aménagement n'est possible. S'il est apte, le médecin du travail délivrera une attestation de suivi pouvant être accompagnée de préconisations d'aménagement ou de transformation de poste.
Ce que pensent nos clients :
Caroline S.
le 03/03/2025
Informations complètes et précises
Jean-Philippe F.
le 18/08/2024
Bien
Jean-Philippe F.
le 10/07/2024
C'est bien ce que j'attendais
MARIE G.
le 22/05/2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Michel D.
le 16/01/2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
BENOIT G.
le 08/01/2024
Peu precis
Beatrice D.
le 15/12/2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
Sonia G.
le 14/03/2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Jean michel C.
le 17/12/2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15/11/2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20/10/2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27/07/2022
Bien
Beatrice D.
le 23/05/2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26/04/2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14/04/2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11/04/2022
Excellent
Denis G.
le 08/04/2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31/03/2022
Bien
Colette D.
le 30/03/2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24/03/2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14/03/2022
Idem là aussi, indispensable
Bruno B.
le 25/05/2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24/08/2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15/07/2017
Ras
Martine Q.
le 05/04/2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23/09/2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01/09/2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31/03/2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03/12/2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11/02/2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02/12/2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01/12/2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17/09/2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes