Le licenciement pour faute grave ou lourde n'est pas la seule issue possible après le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire.
Effectivement, la mise à pied conservatoire peut connaître plusieurs issues :
- un licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à rémunérer la période de mise à pied conservatoire ;
- un licenciement pour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse (1). Les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire doivent être payés au salarié ;
- une sanction moins importante qu'un licenciement, comme un avertissement (2). L'employeur doit verser au salarié le salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire.
Si la sanction choisie est une mise à pied disciplinaire, il faut imputer la durée de la mise à pied conservatoire sur celle de la mise à pied disciplinaire (3).
La Haute juridiction admet le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire en l'absence de faute.
En effet, le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire (4).
La mise à pied conservatoire est donc une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié. À l'issue de sa réflexion, le chef d'entreprise n'est donc pas obligé de prononcer un licenciement pour faute grave.
Exemple : après avoir mené une enquête interne, l'employeur peut très bien aboutir à la conclusion que les accusations envers le salarié n'étaient pas fondées, et qu'il n'y a donc pas lieu de le sanctionner après sa mise à pied conservatoire.
À défaut, la privation de salaire constituerait une sanction illicite en application du principe selon lequel une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives (application du principe "non bis in idem").
Ce que pensent nos clients :
KOUASSI L.
le 09/10/2023
Le dossier est complet
CHRISTINE T.
le 01/06/2023
Des conseils justes et ciblés, et on vous rapelle dans les 48 heures comme prévu.
Florence G.
le 29/12/2022
Merci à l’équipe de juritravail de permettre au grand public d’accéder aux droits des salariés et employeurs dans le cadre du droit du travail, mais aussi sur les autres droits que
Roland L.
le 02/09/2017
J'ai trouvé les réponses à mes questions . merci. cordialement. r.l
HERVE B.
le 04/04/2017
Cela m'a été utile mais il me reste des questions.
Charlotte T.
le 21/09/2016
Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.
Dominique W.
le 07/01/2016
Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. quid si le salarié n'agit pas ? abandon de poste ?