Il n'existe pas de prime d’ancienneté applicable à toute la convention collective commerces de gros.
Il existe, en revanche :
- une garantie d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, consistant en une valorisation du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté ;
- une garantie annuelle de rémunération dans le secteur alimentaire.
Il existe aussi une prime d'ancienneté, qui a été intégrée dans le salaire des salariés du secteur du négoce en fournitures dentaires, dès lors qu’ils en bénéficiaient au 1er janvier 2021.
Garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire
Il existe une garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire.
Somme des salaires mensuels des 12 mois de l’année civile écoulée, majorée de (1) :
- 5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 9 % après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 13 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 17 % après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Comment est déterminée l’ancienneté ? : est prise en compte, la présence continue au titre du contrat en cours, mais également la durée des contrats antérieurs (sauf les contrats rompus pour faute grave ou dont la résiliation est du fait du salarié, et sauf les périodes de suspension du contrat de travail).
Quels sont les éléments qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté ? : il s’agit des :
- heures supplémentaires ;
- majorations de salaires prévues par la convention collective commerces de gros ;
- primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- primes de type 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
La garantie est calculée prorata temporis en cas de changement de niveau et/ou d'échelon, mais également en cas de départ en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail.
Garantie annuelle de rémunération (GAR) du secteur alimentaire
Il existe une garantie annuelle de rémunération dans le secteur alimentaire.
Elle s’applique après 1 an d’ancienneté et est égale à la somme des salaires mensuels des 12 mois de l’année civile écoulée, majorée de 2 % (2).
Ainsi, au 31 décembre de chaque année ou lors du départ du salarié de l'entreprise, le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée, doit être au moins égal à la garantie annuelle de rémunération.
Quels sont les éléments qui ne sont pas pris en compte pour vérifier que la rémunération respecte bien la garantie ? : il s’agit des :
- heures supplémentaires ;
- majorations de salaires prévues par la convention collective commerces de gros ;
- primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.
La garantie est calculée prorata temporis en cas de départ de l'entreprise, d'absences non assimilées à du travail effectif et de travail à temps partiel.
Ancienne prime d’ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires
Il existe aussi une prime d'ancienneté, intégrée dans le salaire des salariés du secteur du négoce en fournitures dentaires, qui en bénéficiaient au 1er janvier 2021.
En effet, la prime d'ancienneté qui était prévue dans l'ancienne CCN du négoce en fournitures dentaires (3 % par période de 3 ans avec maximum de 18 % après 18 ans d'ancienneté), a été intégrée dans le salaire mensuel brut des salariés concernés au 1er janvier 2021. Le montant de la prime était celui arrêté au 31 décembre 2020.
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