Pourquoi demander l'homologation de la rupture conventionnelle ?
L'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est obligatoire. Elle permet de s'assurer qu'elle est bien valide et qu'elle puisse produire ses effets (1).
Il s'agit d'une vérification faite par l'Administration, pour s'assurer que la procédure, les délais et les indemnités sont bien respectés et que le libre consentement des parties a bien été suivi (2).
Sans cette validation par l'autorité administrative, le contrat du salarié ne peut pas être rompu.
Rappel :
S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, ce n'est pas une demande d'homologation, mais une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail, qu'il faut effectuer.
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Qui fait la demande d'homologation ? L'employeur ? Le salarié ?
C'est à la partie la plus diligente d'adresser la demande d'homologation de la rupture à l'Administration.
Cela signifie que, peu importe, soit l'employeur, soit le salarié, peut procéder à l'envoi de la demande d'homologation.
Dans les faits, c'est généralement l'employeur qui se charge de cette formalité. Mais ce n'est pas une obligation, le salarié peut aussi s'en charger.
Quand demander l'homologation ? De combien de jours est le délai de rétractation ?
L'homologation doit être demandée à l'expiration du délai de rétractation.
Le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires après signature de la convention de rupture par les parties (3).
Concrètement, lorsqu'un employeur convient d'une rupture conventionnelle avec son salarié, ils doivent tous les deux signer une convention de rupture dans laquelle ils indiquent toutes les modalités de la rupture (indemnités, date de fin du contrat...). Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute. Ce délai permet alors à chacune des parties de revenir sur sa décision.
Information sur le délai de rétractation :
Le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature de la convention de rupture et dure 15 jours pleins (tous les jours de la semaine sont comptés). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non travaillé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Attention, vous ne pouvez envoyer la demande d'homologation, qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (4). Autrement dit, vous ne pouvez pas réaliser cette formalité la veille ou le jour même de l'expiration (5).
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Quelle est la procédure de saisie en ligne pour une demande d'homologation de rupture conventionnelle ?
La procédure à respecter pour faire homologuer une rupture conventionnelle est très simple. Il est désormais obligatoire de passer par le téléservice dédié (6).
Comment utiliser le service TéléRC ? Que faire en cas d'impossibilité ? (formulaire cerfa)
En effet, il faut utiliser le téléservice TéléRC : ceci est obligatoire depuis le 1er avril 2022. Le site permet de remplir un formulaire numérique et de le télétransmettre directement à l'Administration.
Il existe toutefois une exception à l'utilisation du site TéléRC : si les parties sont dans l'incapacité d'utiliser le téléservice, il faut alors prévenir au préalable la Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et passer par l'envoi du formulaire Cerfa n°14598*01.
Dans votre demande, vous devez fournir les informations suivantes :
- informations sur l'employeur (identité de l'entreprise, coordonnées...) ;
- informations sur le salarié (identité, coordonnées, ancienneté, emploi, rémunération des 12 derniers mois...) ;
- calendrier de la rupture conventionnelle (déroulement et dates du ou des entretiens de rupture conventionnelle, date de fin du contrat) ;
- indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.
Le service de saisie TéléRC vous aide à remplir correctement votre demande puisque vous êtes assisté pendant la saisie des informations. Si vous remplissez mal la demande, les informations manquantes ou erronées apparaîtront en orange. Il permet également d'éviter tous les aléas liés aux envois postaux, qui pourraient repousser de quelques jours les délais à respecter.
La demande d'homologation est à imprimer en 3 exemplaires, à dater et signer avec le salarié.
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Quel est le rôle de la DDETS dans l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle est envoyée à l'autorité administrative compétente.
Pour faire une demande d'homologation, il faut s'adresser à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), entité responsable de l'homologation des ruptures conventionnelles (souvent appelée Inspection du travail) du lieu où est établi l'employeur (6). Il n'existe pas d'autorité subsidiaire ayant le pouvoir d'homologuer une rupture conventionnelle.
Grâce à la télétransmission, la demande est automatiquement transmise à la DDETS compétente (celle de votre département).
Comment savoir si la rupture conventionnelle est homologuée ? En combien de temps obtenir une réponse de l'Administration ?
Une fois la demande reçue, l'Administration dispose de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception de la demande), pour vérifier la validité de la convention (1).
Si vous avez reçu une notification d'acceptation, la convention est réputée homologuée et le contrat pourra être rompu à la date prévue dans la convention de rupture (durée de préavis) et, au plus tôt, le lendemain de l'homologation.
Une fois votre demande envoyée par le téléservice TéléRC, votre numéro de demande vous permettra de faire un suivi concernant l'état de la procédure. Ce numéro vous permet également, par la suite, d'imprimer une attestation d'homologation.
Si vous recevez une notification de refus, le contrat ne pourra pas être rompu.
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Quelles sont les conséquences d'une homologation tacite de la rupture conventionnelle ?
Si la DDETS n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la convention est là aussi réputée comme homologuée (1). À savoir, il n'y a aucune différence entre une notification d'acceptation reçue et une validation de la convention par le biais d'une homologation tacite. En effet, l'autorité administrative est automatiquement dessaisie une fois ce délai passé.
Refus d'homologation, quelles conséquences ?
Le contrat de travail ne peut pas être rompu en cas de refus d'homologation, car la rupture conventionnelle ne produit aucun effet.
Pour quel motif il peut y avoir un refus d'homologation de la rupture conventionnelle ?
Il se peut que l'Administration décide de ne pas homologuer la rupture conventionnelle, par exemple :
- s'il y a une erreur dans le formulaire (le site de télétransmission permet d'éviter au maximum ce problème) ;
- erreur dans la procédure de rupture conventionnelle avec non-respect des délais, des entretiens ;
- erreur dans le montant minimum de l'indemnité de rupture ;
- s'il y a un défaut de consentement d'une des parties ;
- ...
Dans ce cas, vous recevrez une notification de refus d'homologation. Vous devrez alors recommencer la procédure ou abandonner l'idée d'une rupture conventionnelle du contrat.
Exemple :
Une rupture conventionnelle ne sera pas homologuée si le montant des 12 derniers mois de salaire du salarié n'apparaît pas. C'est une informations nécessaire dans le calcul du salaire de référence, permettant de définir le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Quels recours sont possibles en cas de refus d'homologation ?
Dans le cadre d'un refus d'homologation, tout dépendra du motif évoqué justifiant la décision. Vous pouvez alors :
- renvoyer le formulaire de demande d'homologation parfaitement rempli ;
- recommencer la procédure dans son entièreté ;
- former un recours devant le Conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la notification du refus.
Quels risques si je ne demande pas l'homologation ?
Si l'homologation de la rupture conventionnelle n'est pas demandée, il n'est pas possible de rompre le contrat du salarié.
Si l'employeur met tout de même fin au contrat alors même que la rupture n'est pas homologuée, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc cela mènera à des dommages et intérêts pour licenciement abusif).
Si c'est le salarié qui refuse de poursuivre le contrat, il s'agira d'un abandon de poste.
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La rupture conventionnelle en image
Références :
(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail
(4) Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(5) Cass. Soc. 14 janvier 2016, n°14-26220
(6) Article D1237-3-1 du Code du travail et Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(6) Article R1237-3 du Code du travail
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