La rupture conventionnelle du CDI en 10 points : procédure, préavis, chômage

1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie.

Conditions de validité de la rupture conventionnelle

Elle doit être conclue selon le principe de la liberté de consentement : aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer une convention de rupture.

Elle est possible pour les contrats à durée indéterminée (CDI), pour tout salarié de l'entreprise, cadres dirigeants compris.

Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission, mais d'un mode amiable de rupture du contrat de travail (1).

À savoir :

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle :

• si vous êtes salarié protégé en CDI, mais la procédure est quelque peu différente ;
• si vous êtes en arrêt faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sous réserve de votre consentement libre et éclairé ;
• si vous êtes fonctionnaire, sachez que la rupture conventionnelle dans la fonction publique est également possible.

👉 Découvrez la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical)

Cas dans lesquels la rupture conventionnelle n'est pas autorisée (CDD, PSE, GPEC)

La rupture conventionnelle d'un CDD n'est pas possible.

Elle ne doit pas non plus avoir pour vocation : 

• d'éviter à l'employeur d'engager des procédures de licenciement économique prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• de contourner ces dispositifs tels que des accords portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), visant à anticiper les évolutions d'emploi dans l'entreprise.

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2. Comment faire une rupture conventionnelle ? Que dit le Code du travail ?

Aucun formalisme requis

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Entretien possible ou courrier possible

Il vous est possible de lui demander un entretien au cours duquel vous pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise.

Ce premier entretien n'aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture, mais plutôt de présenter à votre employeur les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle et les avantages qu'il a à accepter votre demande. Il est donc important de bien réfléchir à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.

Vous pouvez également rédiger une lettre ou un mail de demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez par exemple envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

 Cet article pourrait également vous intéresser : Comment se faire licencier ?

Rédigez votre lettre de demande de rupture conventionnelle

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3. Comment se passe une rupture conventionnelle en CDI ? Démarches, étapes, délais

Dès lors que votre employeur et vous-même arrivez à vous mettre d'accord sur le principe et les conditions de la rupture amiable, une procédure précise doit être respectée.

En voici les étapes :

Étape 1 : entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités

Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit procéder à votre convocation à l'entretien - un ou plusieurs - (2) au cours desquels vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat, notamment (3) :

• le montant de l'indemnité spécifique rupture conventionnelle (en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération) ;
• la renonciation à une clause de non-concurrence, le cas échéant ;
• la date de rupture du contrat de travail.

Pendant l'entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister pour négocier une rupture conventionnelle. Vous devez alors en informer au préalable votre employeur.

Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente.

Étape 2 : délai de rétractation de 15 jours

Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Si vous souhaitez finalement vous rétracter, il convient de procéder à l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (3). Pour gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de rétractation.

📌 Vous souhaitez vous rétracter ? Cet article peut vous intéresser : Délai de retractation de rupture conventionnelle. 

Étape 3 : demande d'homologation à la DREETS

TéléRC : le service en ligne pour saisir une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle

Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou - en général - votre employeur devez adresser une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) en ligne, sur le site officiel de demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (téléservice TéléRC) (4).

Les demandes d'homologation se font obligatoirement par télétransmission (5) ! En revanche, si une des parties indique à l'inspection du travail ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut toujours faire sa demande via le formulaire papier.

Le service ne s'adresse pas aux ruptures conventionnelles collectives qui font l'objet d'une procédure particulière.

À savoir : si vous êtes salarié protégé (représentant du personnel membre du CSE ou ayant un mandat syndical), la convention de rupture doit faire l'objet non pas d'une homologation, mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

Délai d'homologation de 15 jours ouvrables

La DREETS dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception par l'administration de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties. En l'absence de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.

Si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de l'homologation.

La majorité des refus d'homologation des ruptures conventionnelles est liée au non-respect de la procédure de rupture conventionnelle (tenue d'un entretien, montant de l'indemnité, respect des délais...). Soyez vigilant si vous ne voulez pas risquer un refus de l'administration !

Étape 4 : rupture du contrat de travail

En cas d'homologation expresse ou d'absence de décision explicite dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. L'employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat :

• certificat de travail ;
• attestation France Travail ;
• solde de tout compte ;
• récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

4. Quel est le délai du préavis lors d'une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler. Il s'agit donc d'une rupture du CDI sans préavis.

La date de rupture du contrat est en fait négociée entre l'employeur et vous-même pendant le ou les entretiens, puis inscrite dans la convention.

La date de rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par la DREETS ou de l'autorisation par l'inspection du travail (3).

À vous de négocier votre date de départ avec votre employeur. Vous pouvez proposer une date qui laisse le temps à votre responsable de s'organiser.

🔍 Découvrez notre article dédié sur le sujet : Faut-il respecter une durée de préavis en cas de rupture conventionnelle ?

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5. Est-ce que mon employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur la volonté mutuelle des parties. Par conséquent, l'employeur peut tout à fait refuser un tel mode de rupture du contrat pour des raisons qui lui sont propres.

Ainsi, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre la rupture conventionnelle.

Le cas échéant, si le salarié souhaite toujours mettre fin à son contrat de travail, il peut démissionner.

👓 Découvrez notre article dédié : Comment toucher le chômage en démissionnant d'un CDI ?

6. Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ? Comment calculer le montant ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (6).

Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et du montant de votre rémunération.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.

Vous percevrez également une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

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7. La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

✅ Oui, la rupture conventionnelle permet de  bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve d'en remplir les conditions.

L'avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage une fois la rupture du contrat de travail effective.

8. Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Délai de carence

Un délai d'attente automatique (aussi appelé délai de carence) d'une durée de 7 jours, s'applique.

Ce délai de carence est obligatoirement appliqué pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf si vous avez déjà été pris en charge par France Travail dans les 12 derniers mois (7).

Votre prise en charge au titre de l'assurance-chômage peut également être reportée par deux différés d'indemnisation (8).

Différé d'indemnisation "congés payés"

En effet, peut s'ajouter un différé d'indemnisation "congés payés". Celui-ci s'applique dès lors que vous avez perçu, au moment de la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

Différé d'indemnisation dû aux indemnités supra-légales

Le différé d'indemnisation "congés payés" peut être augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique, lorsque vous percevez des indemnités supra-légales lors de la rupture de votre contrat de travail.

C'est d'ailleurs fréquemment le cas dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En effet, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une négociation entre vous et votre employeur. Si celle-ci doit être au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, une indemnité plus élevée peut tout à fait être négociée.

Le différé d'indemnisation spécifique peut être de 150 jours au maximum dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

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9. Quels sont les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle ?

Voici quelque uns des avantages de la rupture conventionnelle :

• mettre fin à un CDI de manière amiable et concertée entre l'employeur et le salarié ;
• rompre rapidement son contrat de travail (environ 1 mois minimum) ou choisir une date de rupture qui convient à l'employeur et au salarié (négociation entre les 2 parties) ;
• pour le salarié : toucher une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (contrairement à la démission où le salarié n'a pas d'indemnité de rupture) ;
• pour le salarié : pouvoir s'inscrire à France Travail et bénéficier des allocations chômage ;
• pour l'employeur : rompre le contrat de travail d'un salarié sans avoir à trouver un motif de licenciement ;
• pour l'employeur : réduire les risques de contestation de la rupture du contrat de travail ;
• pour l'employeur : négocier avec le salarié pour avoir le temps de le remplacer et de former une nouvelle personne.

Parmi les inconvénients de la rupture conventionnelle, il y a :

• le risque que l'autre partie refuse la rupture conventionnelle ou se rétracte (existence d'un délai de rétractation pour les 2 parties) ;
• l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de rupture au salarié au moins égale à l'indemnité de licenciement (alors qu'aucune indemnité de rupture n'est à verser si le salarié décide de démissionner) ;
• le risque de refus d'homologation de l'inspection du travail si la procédure et les délais ne sont pas parfaitement respectés (la procédure sera à recommencer et la date de rupture du contrat sera repoussée).

🔍 Cet article pourrait également vous intéresser : Différences entre la rupture conventionnelle et la démission

10. Hausse du coût des ruptures conventionnelles depuis le 1er septembre 2023

Le coût des ruptures conventionnelles a augmenté le 1er septembre 2023.

En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, il a été prévu d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.

Ainsi, le forfait social à 20% et la contribution patronale de 50% ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023, pour laisser place à une contribution unique de 30%.

Le nombre de ruptures conventionnelles signées semble toutefois se maintenir : au 4e trimestre 2023, 129 100 ruptures conventionnelles ont lieu en France métropolitaine sur le champ privé hors agriculture et particuliers employeurs (−0,4 % par rapport au trimestre précédent) (9).

 🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture conventionnelle : ce qui a changé le 1er septembre 2023.

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