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Les murs servant de séparation entre deux propriétés voisines sont réputés mitoyens, peu importe qu'ils séparent des terres ou des bâtiments, sauf si la structure du mur démontre en elle-même qu'il est la propriété unique d'un seul fonds ou si l'un des voisins a renoncé à la mitoyenneté (1).
Dans tous les cas, l'un des voisins ne peut adosser sur le mur mitoyen aucun ouvrage sans obtenir le consentement de l'autre (2). Toutefois, si ce consentement est impossible à obtenir, il peut construire, sur avis d'expert et s'il prend toutes les mesures de nature à ne causer aucune nuisance au voisin (exemple : éviter que l'adossement ne fragilise le mur mitoyen, ou que la construction ne le dépasse et gêne la vue, etc.).
Le propriétaire qui veut bâtir un garage adossé au mur mitoyen, peut donc y procéder malgré le refus de son voisin, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour que ce dernier ne pâtisse pas de la construction (notamment s'il s'avère impossible de construire le garage à un autre endroit du terrain).
Pour autant, la loi ne prévoit aucune sanction expresse dans le cas de l'adossement d'un ouvrage à un mur mitoyen. Ainsi, dans le cas où il a été procédé à la construction du garage sans solliciter l'accord du voisin, les décisions sont diverses.
Ainsi, les tribunaux décident souvent de la démolition de l'ouvrage (3), notamment s'il est avéré que la construction lui porte préjudice, de manière à générer un trouble anormal du voisinage qui l'empêche de profiter de son terrain dans des conditions normales. Tel sera le cas lorsqu'un risque d'effondrement du mur mitoyen sur le terrain du voisin existe.
Par ailleurs, les juges du fond peuvent aussi prononcer l'allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la construction (4).
Enfin, dans certain cas, il arrive qu'aucune sanction ne soit prononcée dans la mesure où l'ouvrage adossé n'attente en rien aux droits du voisin (5).
La construction adossée au mur mitoyen étant soumise à l'accord du voisin, celui-ci est donc toujours fondé à en demander le retrait toutes les fois que la réalisation de l'ouvrage se fait en violation de son consentement. Cependant, il n'est pas certain qu'il obtienne le droit de contraindre son voisin à la démolition.
Ce que pensent nos clients :
Clara F.
le 11/03/2025
Intéressant
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel