Toute personne est autorisée à détenir des animaux, dans la mesure où elle les utilise dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l'espèce et en respectant les droits des tiers. Ainsi, la détention d'animaux de compagnie pour l'agrément ou l'exploitation agricole est autorisée toutes les fois qu'ils sont bien traités et ne nuisent pas au voisinage (1).
Cependant, cette autorisation peut connaitre des limites dans la mesure où la présence des animaux constitue un trouble anormal de voisinage. Ce trouble est généralement lié aux bruits et odeurs, voire aux dégradations que peuvent causer les animaux lorsqu'ils ne sont pas maintenus dans un espace clos.
Le voisin propriétaire peut ainsi se voir contraint de supprimer l'élevage qu'il exerce sur son terrain, le clore, ou en réduire l'effectif, afin de diminuer les émanations sonores et olfactives et revenir à un seuil normal de tolérance.
Pour ce faire, il est préférable de tenter de s'entendre à l'amiable avec son voisin en amont et lui demander d'agir pour réduire les nuisances (exemple : enfermer les animaux la nuit pour limiter les bruits, nettoyer régulièrement l'enclos pour limiter les odeurs…).
Si le dialogue oral ne fonctionne pas, il est possible de réitérer la demande par lettre simple en rappelant le trouble causé et la loi applicable en la matière, puis de le mettre, si nécessaire, en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de faire cesser la gêne occasionnée. Il est également conseillé de prendre contact avec la mairie qui dispose, en la matière, de pouvoirs de police lui permettant de contraindre le voisin à prendre des mesures vis-à-vis de la gêne causée par ses animaux (2).
Enfin, si le trouble persiste et peut-être considéré comme causant un réel préjudice au voisinage, il reste à saisir la justice afin d'obliger le voisin à prendre toutes dispositions s'imposant et à indemniser les préjudices subis par la présence des animaux (exemple : trouble de jouissance, atteinte à la santé : trouble du sommeil, émanations pestilentielles …) (3). Il est utile d'avoir au préalable recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin qu'il constate le caractère anormal des nuisances causées par les animaux, de manière à pouvoir fonder l'action en justice.
Ce que pensent nos clients :
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel