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Lorsqu'elles servent de marque de délimitation entre deux terrains, les haies font office de clôture et sont réputées mitoyennes (1). À cet effet, les propriétaires dont une haie sépare les terres, en détiennent communément les droits et obligations qui en découlent. Ils doivent ainsi veiller à son entretien, et donc à sa taille chacun de son côté, et supporter les coûts que cela induit, à parts égales (2).
Ainsi, le voisin peut être contraint de payer la taille de la haie de son côté, notamment s'il refuse d'y procéder lui-même. L'un des deux voisins peut décider de tailler ou faire tailler la haie, en accord avec l'autre, et ainsi d'en partager les frais. Dans ce cas, l'accès doit être laissé des deux côtés afin qu'il puisse être procédé à la taille.
Il est également possible pour l'un des deux de renoncer à la mitoyenneté et donc à la part de propriété sur laquelle se tient la haie. Dans ce cas, le coût de la totalité de la taille échoit à celui des deux voisins qui obtient la totalité de la propriété de la haie.
De ce fait, le voisin non propriétaire doit laisser l'accès à l'autre afin qu'il puisse procéder à la taille. De plus, la loi oblige le propriétaire des plantations à prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'elles n'empiètent pas sur le terrain voisin, tant en hauteur qu'en largeur (3).
Le propriétaire ayant la taille à sa charge est bien évidemment tenu, dans ce cas, de laisser le terrain de son voisin en ordre et de procéder au ramassage des branches coupées.
Toutefois, dans le cas où le propriétaire voisin refuse de laisser l'accès à son terrain, il ne peut se plaindre de l'avancement de la haie sur son terrain et perd le droit, s'il a renoncé à la mitoyenneté, de couper lui-même les branches avançant sur son terrain sans l'accord du voisin propriétaire.
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel