Le versement effectif de l'allocation chômage débute à compter de la fin du préavis, effectué ou non (1), et après le respect de plusieurs délais :
Un éventuel différé d'indemnisation congés payés :
Si vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat (facultatif, c'est uniquement si vous n'avez pas pu prendre tous vos jours de congés acquis avant la fin de votre contrat), le différé congés payés est limité à 30 jours. Il se calcule à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et du salaire journalier de référence.
Supposons que vous ayez reçu une indemnité compensatrice de congés payés de 900 euros, et que votre salaire journalier de référence soit de 120 euros. Le calcul serait le suivant : 900 euros divisés par 120 euros équivaut à 7,5 jours, arrondi à 8 jours de différé d'indemnisation (2) ;
Un éventuel différé spécifique en cas d'indemnités supralégales :
Vous percevez des indemnités de rupture supralégales, c'est-à-dire supérieures à celles qui vous sont dues en vertu de la loi.
Dans ce cas, le différé d'indemnisation spécifique ne pourra pas dépasser 150 jours calendaires. Ce différé est calculé en prenant le montant de l'indemnité considérée et en le divisant par 107,9. Le résultat est ensuite arrondi à l'entier supérieur si le résultat initial n'est pas un nombre entier.
Supposons que vous ayez reçu une indemnité supralégale de 8.500 euros en plus de l'indemnité légale de licenciement suite à la rupture de votre contrat. Pour calculer le différé spécifique d'indemnisation, vous divisez 8.500 par 107,9, ce qui équivaut à environ 78,7 jours (soit 79 jours).
Un délai de carence automatique de 7 jours :
Ce délai d'attente, qui s'applique à tout nouveau demandeur d'emploi, a pour effet de décaler le point de départ du versement de vos allocations.
Il débute soit le lendemain des éventuels différés d'indemnisation, soit le jour de votre inscription comme demandeur d'emploi si celle-ci a eu lieu à l'issue des différés, soit à partir du jour où toutes les conditions d'attribution des allocations sont satisfaites (3). En ajoutant les 7 jours de délai d'attente, votre indemnisation débutera au bout de 94 jours (8 + 79 + 7).
Le calcul du différé d'indemnisation congés payés est impacté par la réforme de l'assurance chômage (4). En effet, le salaire journalier de référence n'est plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés est donc également modifié, dès lors que ce n'est plus uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur qui est prise en compte pour calculer ce différé, mais toutes les indemnités compensatrices de congés payés perçues pour toutes les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)