Oui, il est tout à faire possible de contester un refus de versement des allocations chômages, et ce, auprès de plusieurs entités !
Le versement des allocations chômage est attribué sous réserve de respecter certaines conditions (activité antérieure suffisante, aptitude, perte involontaire d'emploi...).
Les situations ouvrant droit aux allocations chômage sont définies par le décret relatif au régime d'assurance chômage (1) et mis en application par les conseillers France Travail.
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.
Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage, car il n'a pas été involontairement privé d'emploi.
Toutefois, il existe des exceptions que nous parcourons dans le présent dossier :
- démissions légitimes ;
- démission pour reconversion ;
- création ou reprise d'entreprise, situation étudiée par l'Instance paritaire régionale ;
- démission en cours d'indemnisation.
Si le demandeur d'emploi estime répondre aux conditions d'ouverture du droit aux allocations chômage et qu'il souhaite contester la décision de refus d'indemnisation qui lui a été notifiée, il est recommandé de procéder comme suit :
- contacter le conseiller/référent France Travail afin de connaître le motif du refus d'indemnisation ;
- au vu des informations qui seront transmises par le conseiller/référent France Travail, le demandeur d'emploi peut rédiger une lettre de contestation apportant les éléments justificatifs à l'appui de sa demande (attestation de mutation du conjoint, copie de dépôt de plainte pour acte délictueux, etc.). Dans un premier temps, ce courrier sera à adresser à l'agence France Travail à laquelle il est rattaché. Vous pouvez formuler votre réclamation directement depuis votre espace personnel dans la rubrique "mes échanges avec France Travail" ;
- s'il n'obtient pas satisfaction suite à ces démarches, il peut saisir le médiateur France Travail ou envoyer une copie de ce courrier à la Direction régionale de France Travail à laquelle il est rattaché, en demandant un réexamen du dossier (2) ;
- saisir l'Instance paritaire de France Travail si l'indemnisation est à nouveau refusée (3).
Bon à savoir : dans tous les cas, la personne privée d'emploi inscrite à France Travail peut se rapprocher de son conseiller pour connaître toutes les démarches qui s'offrent à lui.
Ce que pensent nos clients :
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.