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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Saisir le liquidateur judiciaire (ou le...
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023
3,60€
L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale,...
Lettre informant l'employeur du refus de...
Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/10/2023
3,60€
Vous venez d'être licencié(e), ou votre contrat de travail est suspendu compte tenu par exemple de votre arrêt maladie. Votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction (véhicule professionnel que vous pouvez utiliser tant pour votre activité professionnelle que vos besoins personnels). Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.
Lettre réclamant le paiement d'une prime...
Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/10/2023
3,60€
Votre employeur avait pris l'habitude de vous verser à chaque fin d'année la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer. Vous lui réclamez par écrit son paiement, lui précisant que celui-ci, dès lors que la prime est devenue un usage d'entreprise, s'impose à lui.
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de...
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/10/2023
3,60€
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Lettre de démission de mandat d'un membre...
Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 10/10/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).
Modèle de protocole d'accord transactionnel...
Modèle de protocole d'accord transactionnel entre employeur et salarié
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 10/10/2023
9,60€
Le protocole d'accord transactionnel offre à l'employeur une solution rapide, efficace et équitable pour mettre fin à un contrat de travail tout en minimisant les risques de litiges et en préservant la réputation de l'entreprise. Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs...
Lettre de la prise d'acte de la rupture du...
Lettre de la prise d'acte de la rupture du contrat : harcèlement sexuel
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 05/10/2023
3,60€
Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné). Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Lettre de prise d'acte de la rupture du...
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 05/10/2023
3,60€
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, etc.). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.
Lettre à l’employeur lui demandant de...
Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses...
Modèle de lettre pour demander à...
Modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte (l’entrave n’a pas été régularisée). Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin...
Délégué syndical : demandez à bénéficier...
Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Désigner un mandataire permanent pour agir en...
Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter en justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.
Lettre de démission de mandat d'un délégué...
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/09/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Modèle de lettre : demander la mise à...
Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/09/2023
4,80€
Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
Information de l’employeur de la détention...
Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.
Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
Désignation d'un représentant de la section...
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.
Lettre de demande d’ouverture d’une...
Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Une procédure dite de conciliation existe. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. Le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) devra alors faire une déclaration de cessation des paiements. Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais...
Saisine du JAF pour demander le droit de...
Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.
Mise en demeure de respecter le droit de...
Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre ex-conjoint s'y oppose et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et lieux fixés par le jugement.
Demander la modification du mode de garde des...
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Comment faire une demande de changement du mode de garde ? Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre...
Lettre de demande de transaction à un...
Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer. Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir...
Lettre de demande de remise gracieuse de...
Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.
Modèle de lettre de demande de...
Modèle de lettre de demande de régularisation suite à erreur de l'URSSAF
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
4,80€
En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF :...
Demande de remboursement à l'URSSAF de...
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
4,80€
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée...
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) validant l’augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.
Modèle de Procès-verbal de la première...
Modèle de Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant l’augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.
Procès-verbal de l'Assemblée Générale...
Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023
4,80€
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire. Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation...
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.
Texte des résolutions soumises à...
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Insertion d’une annonce légale à la suite...
Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.
Modèle de demande d’un état individuel...
Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.
Requête en vue de la nomination d’un...
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
Convocation des associés à l’Assemblée...
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Exemple de procès-verbal de l’Assemblée...
Exemple de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023
4,80€
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.
Lettre d'information décision de...
Lettre d'information décision de validation/refus de validation de l'administration, sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/08/2023
4,80€
Votre entreprise a recours à la rupture conventionnelle collective en vue de supprimer des emplois. Un accord a été négocié dans ce but, puis a été envoyé à la DREETS (Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui l'a validé ou refusé. Vous devez informer vos salariés de cette décision.
Lettre de rétractation suite à une...
Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023
3,60€
À force d'entendre les critiques de votre supérieur et/ou de vos collègues par exemple, vous avez craqué et envoyé à la hâte votre lettre de démission. Une fois calmé(e), vous prenez conscience que vous avez agi de façon trop impulsive. Vous écrivez à votre employeur pour vous rétracter.
Lettre de démission d'un CDI
Lettre de démission d'un CDI
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023
4,80€
Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et vous souhaitez y mettre fin en démissionnant. La lettre de démission est le document officiel par lequel un salarié communique de manière claire et sans ambiguïté son désir de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son employeur.
Lettre de contestation d’un rejet de demande...
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/08/2023
3,60€
Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.
Lettre de demande de relevé de déchéance...
Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du directeur général de l’INPI.
Lettre de demande d’enregistrement d’un...
Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Lettre de mise en demeure de cesser des actes...
Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure...
Lettre de mise en demeure : contrefaçon de...
Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Ce modèle de lettre peut être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à tout tiers se livrant à l’exploitation d’une marque contrefaisante. Ce courrier précède l’introduction en justice d’une éventuelle action en contrefaçon.
Lettre de licenciement d'une nounou /...
Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/08/2023
4,80€
Comment mettre fin d'un contrat d'une assistante maternelle agréée ou licencier sa nounou pour faute grave ? Motifs, courrier de convocation à entretien, notification de la rupture, préavis et délais à respecter Que la raison soit ou non en lien avec la situation professionnelle (votre enfant a atteint l'âge d'entrer à l'école, déménagement...), ou que l'assistante maternelle...
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