Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
3 803 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2023.
Votre nouveau taux de prélèvement s'applique à compter du 1er septembre 2023.
Vous constatez une erreur du taux de prélèvement indiqué sur votre bulletin de salaire de septembre. Celui-ci ne correspond pas au taux communiqué par l'administration fiscale.
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander des explications.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Salaire de base et variable : comment est-il calculé ?
Ce que dit la loi
Les erreurs relatives au taux de prélèvement peuvent être régularisées au plus tard jusqu'au mois de décembre suivant l'année du bulletin de salaire erroné (article 95 ZO de l'annexe II au CGI).
Exemple : Pour une erreur découverte sur votre bulletin de paye de Septembre 2023, celle-ci pourra être régularisée directement auprès de votre employeur au plus tard en décembre 2021.
Au-delà de ce délai, il n'est pas possible de régulariser la situation directement avec votre employeur. Vous êtes automatiquement remboursé du trop perçu lors de la liquidation du solde de votre impôt, c'est-à-dire entre le mois de juillet et d'octobre de l'année suivante (Bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-PAS-30-10-50).
Exemple : vous découvrez en janvier une erreur relative au taux de prélèvement sur vos bulletins de paie depuis septembre, vous ne pouvez pas demander un remboursement directement à votre employeur. Vous devez attendre le remboursement du Trésor public entre juillet et octobre
Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné
3 803 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné
Par Caroline Audenaert Filliol le 21/01/2025 • 421087 vues
Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention...
Par Sessi Imorou le 20/01/2025 • 89148 vues
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souhaite mettre en place des titres-restaurant. Les...
Par Arthur Gilard le 17/01/2025 • 2019658 vues
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les...
Par Sessi Imorou le 16/01/2025 • 181027 vues
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.