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Modèle de lettre
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Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale, etc. ...Lire la suite
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En bref
L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale, etc.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Faire face à une saisie, un recouvrement de créances
Ce que dit la loi
Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce).
En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu’exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
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