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Modèle de lettre
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Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'une salariée, mais celle-ci vous a informé de sa grossesse. Vous craignez qu'une telle décision soit perçue comme discriminatoire.
Notre modèle de lettre vous permet de rompre la période d'essai en toute conformité avec la législation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
Ce que dit la loi
L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée.
Par exemple, l’employeur peut rompre la période d’essai d’une salariée enceinte qui a commis des erreurs dans la préparation des dossiers qui lui étaient confiés.
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.