Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
3 482 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination. ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'une salariée, mais celle-ci vous a informé de sa grossesse. Vous craignez qu'une telle décision soit perçue comme discriminatoire.
Notre modèle de lettre vous permet de rompre la période d'essai en toute conformité avec la législation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
Ce que dit la loi
L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée.
Par exemple, l’employeur peut rompre la période d’essai d’une salariée enceinte qui a commis des erreurs dans la préparation des dossiers qui lui étaient confiés.
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
3 482 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
Par Alexandra Marion le 18/02/2025 • 1069439 vues
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/12/2024 • 79808 vues
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, introduction de nouvelles...
Par Caroline Audenaert Filliol le 10/06/2024 • 161857 vues
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...
Par L'équipe Juritravail le 09/01/2024 • 67307 vues
Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Très réactif, pro et fiable. Merci